Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Droit du travail
La demande d'heures complémentaires s'adresse aux salariés à temps partiel. Elle doit faire apparaître la raison de la demande, ainsi que la date de mise en place de ces heures complémentaires et leur répartition dans la semaine ou sur le mois.
Lorsque le salarié a effectué pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours de 15 semaines un horaire moyen dépassant de 2 heures au moins son horaire hebdomadaire habituel, son contrat devra être modifié en conséquence (sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours et accord du salarié).
Le salarié peut refuser d'effectuer les heures complémentaires que vous lui demandez.
L'employeur doit respecter un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en place effective des heures complémentaires.
La demande d'heures complémentaires doit nécessairement être écrite. Elle doit être établie en double exemplaire. Elle peut être adressée à votre salarié par lettre recommandée avec AR ou lui être remise en mains propres contre décharge.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut pas être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle dxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail. A défaut, xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Le salarié étant en droit de refuser d'effectuer les heures complémentaires sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement, il est primordial de respecter le délai de prévenance de 3xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
FBC.02.5.010