Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres assimilés du Bâtiment, du 1er juin 2004
- Convention collective nationale, du 30 avril 1951 (classification et appointements)
- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres assimilés des Travaux publics, du 1er juin 2004
- Accords des 6 novembre 1998 (entreprises de plus de 10 salariés) et 9 septembre 1998 (entreprises de moins de 10 salariés) sur l'organisation et la réduction du temps de travail dans le BTP
- Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 (l'accord collectif doit comporter des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales du travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires)
- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14.637 (pour relever du forfait-jours, le salarié doit remplir les critères conventionnels définis pour sa classification professionnelle)
- Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.036 (pas de géolocalisation pour les salariés en convention de forfait en heures)
- Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-22.122 (une directrice d'établissement qui adopte envers ses salariés un comportement agressif qui se caractérise par des invectives et des réprimandes gratuites et injustifiées ainsi que des attaques personnelles et des propos méprisants, conduisant ainsi à un climat délétère au sein de l'entreprise, commet une faute grave justifiant son licenciement)
- Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 11-10.793 (liberté syndicale du cadre dirigeant : exemple)
- Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-18.682 (cadre dirigeant : exemple de l'absence d'autonomie)
- Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-10.829 (le salarié bénéficie du statut de cadre même s'il n'en exerce pas les attributions)
- Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 10-17.978 (condition de l'offre de réintégration d'un cadre détaché) | 