Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82183 (responsabilité de l'employeur en cas de délégation à un jeune salarié peu expérimenté)
- Cass. crim., 28 avril 2009 (nécessité d'un transfert de compétences clair et connu du délégataire)
- Cass. crim., 23 novembre 2004 (délégation unique pour l'exécution d'un même travail)
- Cass. soc., 21 novembre 2000 (délégation sans effet si le délégataire est privé de pouvoir d'initiative)
- Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.296 (le pouvoir de représentation de l'employeur dans la gestion des ressources humaines emporte celui de pouvoir licencier sans disposer d'un mandat spécifique)
- Cass. soc., 30 septembre 2010, n° 09-40.114 (l'absence de pouvoir pour signer la lettre de licenciement rend celui-ci sans cause réelle et sérieuse)
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 10-87.348 (une délégation de pouvoirs peut devenir caduque en cas de transfert d'entreprise)
- Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-19.001 (exemple : le retrait à titre de sanction disciplinaire d'une délégation de pouvoirs d'un salarié constitue une modification du contrat)
- Cass. crim., 11 octobre 2011, n° 09-87.926 (nécessité de prouver que le salarié disposait des moyens nécessaires pour exercer une délégation tacite en matière de sécurité)
- Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811 (validité d'une délégation de pouvoirs à durée indéterminée)
- Cass. soc., 6 mars 2012, n° 10-24.367 (le pouvoir de représentation de l'employeur dans la gestion des ressources humaines emporte celui de pouvoir engager la procédure disciplinaire sans disposer d'un mandat spécifique) | 