Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- C. trav., art. L. 1321-1 et suiv. (contenu et conditions de validité), R. 1321-1 (affichage), L. 1322-1 et suiv. (contrôle administratif)
- Cass. soc., 21 septembre 2005 (règlement intérieur en cas de fusion d'entreprises)
- Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42740 (l'employeur ne peut prononcer une sanction non prévue par le règlement intérieur ni une mise à pied dont ce règlement ne précise pas la durée maximale)
- Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-14.104 (en cas d'avertissement, l'entretien préalable est parfois obligatoire)
- Cass. soc., 9 mai 2012, n° 11-13.687 (le règlement intérieur adopté sans consultation des représentants du personnel et transmission à l'inspecteur du travail ne peut fonder une sanction disciplinaire) |