Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- C. trav., art. L. 1121-1 (contrôle proportionné), L. 1221-9 (information préalable du salarié), L. 2323-32 (information et consultation préalables du CE)
- C. pén., art. 226-16 et suivants (sanctions pénales)
- Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-20.845 (confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés, même titulaires d'un mandat externe à l'entreprise) |