Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- C. trav., art. L. 2313-2 (rôle des délégués du personnel), L. 1121-1 (libertés individuelles et collectives), L. 1132-1 (principe de non-discrimination), L. 2141-1 à L. 2142-11 (droit syndical)
- Loi n° 2010-1192, du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Loi organique n° 2011-333, du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits, et loi n° 2011-334, du 29 mars 2011
- Décret n° 2011-904, du 29 juillet 2011, relatif au Défenseur des droits
- Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-40.988 (référence aux activités prud'homales et syndicales dans les fiches d'évaluation : discrimination syndicale)
- Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256, et 9 mars 2011, n° 09-42.150 (un fait de vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire)
- Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41.837 (l'employeur ne peut procéder au licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise.)
- Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43.877 (accès à l'ordinateur d'un salarié pour prouver sa faute)
- Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-44.840 (un fichier enregistré sous le prénom du salarié n'est pas identifié comme personnel)
- Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-42.097 (la détention de photos pornographiques sur son ordinateur n'est pas nécessairement fautive)
- Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 07-44.264 (caractère fautif d'un courrier dénonçant l'employeur aux organismes sociaux dans des termes injurieux)
- Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.086 (exercice du droit de retrait : pas d'obligation d'avertir l'employeur)
- Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 09-40.943 (provoquer une panne en utilisant un ordinateur à des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave)
- CA Reims, 9 juin 2010, n° 09-3209, cons. prud. Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, n° 2010-021303 (l'employeur peut se prévaloir, à l'appui d'une sanction ou d'un licenciement, des propos diffusés par un salarié sur la page Internet d'un réseau social ouvert à un large public)
- Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-72.313, n° 09-72.449 et n° 09-72.450 (un courriel du salarié lié à son activité professionnelle est un mode de preuve licite de sa faute : ce dernier ne peut invoquer le respect de la vie privée pour échapper à d'éventuelles sanctions)
- Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464 (le retrait du permis, en raison d'infractions commises au cours de la vie privée, n'est pas fautif)
- Délibération HALDE 2010-166, du 18 octobre 2010 (le licenciement pour faute grave d'une salariée qui refuse d'ôter son voile pour porter la « charlotte » conformément aux règles d'hygiène n'est pas discriminatoire)
- Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464 (le retrait du permis en raison d'infractions commises au cours de la vie privée n'est pas fautif)
- Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079 (transférer des documents de l'entreprise sur sa messagerie personnelle n'est pas forcément un vol)
- Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 10-17.284 (messagerie professionnelle et respect de l'intimité et de la vie privée)
- Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-14.869 (la consultation de sites pornographiques au travail constitue une faute grave)
- Cass. soc., 18 octobre 2011, n° 10-25.706 (les fichiers non identifiés comme personnels ne peuvent être utilisés s'ils relèvent de la vie privée du salarié)
- Cass. soc., 19 octobre 2011, n° 09-72.372 (des actes de harcèlement sexuel commis en dehors du temps de travail sont soumis à sanctions)
- Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-18.308 (conditions de validité de la clause de domicile)
- Cass. soc., 19 janvier 2012, n° 10-31.013 (prise en charge du coût d'entretien des tenues de travail)
- Cass. soc., 27 mars 2012, n° 20-19.915 (consommation de drogue en dehors du temps de travail : faute grave)
- Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-10.513 (courriel collectif dénigrant un supérieur)
- Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199 (une campagne de calomnie et de dénonciation mensongère, faite de mauvaise foi et procédant d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, constitue une faute grave)
- Cass. soc., 27 juin 2012, n° 10-21.306 (prise en charge de l'entretien des tenues de travail : obligation de justifier les frais) | 