Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- C. trav., art. L. 8221-6 (sous-traitance), L. 3243-1 à L. 3243-4 (bulletin de paie), L. 8221-1 à L. 8221-8 (travail dissimulé), L. 8224-1 à L. 8224-5 (pénalités relatives au travail dissimulé), L. 1221-13 (registre unique du personnel), L. 8222-1 et D. 8222-5 (vérifications dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé)
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, n° 2010-1594, du 20 décembre 2010, (art. 40, 93 l et 122)
- Loi n° 2011-672, relative à l'immigration (renforcement des sanctions en matière de travail illégal)
- Loi n° 2011-1906, du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (création de nouveaux cas de travail dissimulé et procédure de flagrance sociale)
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, n° 2012-1404, du 17 décembre 2012 (majoration des redressements URSSAF)
- Décret n° 2011-1601, du 21 novembre 2011, relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail, et L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale
- Décret n° 2011-1693, du 30 novembre 2011, relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
- Décret n° 2012-812, du 16 juin 2012, relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
- Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-45.622 (la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué), Cass. civ., 2e, 10 décembre 2009, n° 09-12.173 (solidarité financière du donneur d'ordre et de son cocontractant), Cass. soc., 14 avril 2010, n° 08-43.124 (cumul de l'indemnité forfaitaire due pour travail dissimulé avec des dommages et intérêts en cas de préjudice du salarié), Cass. soc., 18 mai 2010, n° 08-42.223 (non-cumul de l'indemnité forfaitaire due pour travail dissimulé avec l'indemnité légale ou conventionnelle), Cass. crim., 28 septembre 2010, n° 09-87.689 (un employeur ne peut, sans se rendre coupable de travail dissimulé, faire réaliser à des stagiaires une prestation de travail non qualifiée et sans qu'ils aient bénéficier d'une formation, sous le contrôle direct de ses salariés et moyennant une rémunération indirecte), CA Limoges, 16 janvier 2012, n° 11/00397 (pas de travail dissimulé sans volonté manifeste et intentionnelle de dissimulation), Cass. civ., 2e, 17 février 2011, n° 10-14.388 (l'envoi par l'inspecteur de l'URSSAF d'un questionnaire au domicile des salariés n'affecte pas la régularité et la validité du contrôle), Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-27.839 (le fait d'appliquer au salarié un système de forfait-jours sans avoir signé de convention de forfait constitue du travail dissimulé), Cass. crim., 6 décembre 2011, n° 10-86.829 (admission de l'action civile d'un syndicat de salariés en cas de travail dissimulé) |
