Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- C. trav., art. L. 1226-7 et suiv. (règles spécifiques aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), L. 1226-2 (obligation de reclassement et délai de 1 mois), R. 4624-21 (visite de reprise), R. 4624-31 (constatation de l'inaptitude au poste)
- Loi n° 2012-387, du 23 mars 2012 (article 46 modifiant l'article L. 1226-4 du Code du travail) : pas de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle
- Décret n° 2012-135, du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail
- Décret n° 2012-137, du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
- Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748 (absence de prorogation ou de suspension du délai d'1 mois de reprise de paiement des salaires), Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708 (indemnité spéciale de licenciement suite à un accident du travail), Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-44.307 (conditions de consultation des représentants du personnel), Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618 (l'arrêt de travail délivré au salarié après la seconde visite ne suspend pas le délai d'1 mois), Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-42.212 (l'avis du médecin déclarant inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas de rechercher un reclassement), Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-42.288 (l'avis des délégués du personnel ne s'impose pas à l'employeur), Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.804 (l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après le constat de l'inaptitude définitive et avant la proposition de reclassement à l'intéressé), Cass. soc., 14 octobre 2009, n° 42.878 (prise d'acte du salarié inapte : pas d'obligation pour ce dernier d'apporter la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement), CE, 7 octobre 2009, n° 319107 (licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé), Cass. soc., 9 juin 2009, n° 09-40.253 et n° 09-41.040 (application des règles sur l'inaptitude professionnelle en cas de rechute d'un accident du travail), Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.347 (salarié protégé licencié sans autorisation administrative et en violation des règles relatives à l'inaptitude professionnelle : pas de cumul d'indemnités), Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.239 (obligation de rechercher un reclassement malgré des restrictions importantes de l'avis d'inaptitude), Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-40.972 (l'avis favorable des délégués du personnel ne suffit pas à démontrer que l'employeur a respecté son obligation de reclassement), Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-66.687 (le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement), Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-67.446 (les indemnités dues au salarié pour non-respect de l'obligation de reclassement et absence de consultation des délégués du personnel ne se cumulent pas), Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 08-44.583 (le délai d'1 mois pour reclasser court à compter de la 2e visite même si le médecin du travail a demandé l'organisation d'une 3e visite), Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945 (l'obligation de reprise du versement du salaire ne s'applique pas au salarié déclaré inapte pendant un congé individuel de formation), Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-1.896 (l'obligation de reprise du versement du salaire s'applique même en cas d'engagement de la procédure de licenciement), Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-70.918 (reclassement : consultation des délégués du personnel et non du comité d'entreprise), Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.699 (la protection contre le licenciement joue dès que l'employeur est informé, Cons. d'État, 27 juin 2011, n° 334834 et 2 mai 2012, n° 351129 (le salarié peut contester l'avis d'inaptitude même après son licenciement), Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10-30.129 (pas de nouvelle consultation des représentants du personnel lorsque le salarié refuse la première offre de reclassement), Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-15.258 (l'obligation de reprendre le versement du salaire expire à la date d'envoi de la lettre de licenciement), Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-18.038 (recherche d'un reclassement au-delà du groupe), Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-15.454 (inaptitude à tout poste du BTP : obligation de rechercher un reclassement), Cass. crim., 13 mars 2012, n° 11-81.653 (le fait de faire pression sur le médecin du travail pour qu'il revienne sur un avis d'inaptitude caractérise une situation de harcèlement moral envers le salarié inapte), Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 (montant du salaire à reconstituer en cas de reprise de paiement des salaires), Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.185 (proposition de reclassement entre les 2 visites), Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-23.629 (obligation d'individualiser le courrier de reclassement), Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-18.293 (obligation de rechercher un reclassement dans toutes les entreprises du groupe), Cass. soc., 5 décembre 2012, n° 11-17.913 (pas de licenciement pour nécessité de remplacement une fois la procédure d'inaptitude déclenchée : 1re visite) |
