Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- CSS, art. L. 243-7 et suivants (contrôle), R. 243-59 et suivants (procédure de recouvrement des cotisations)
- Cass. civ., 2e ch., 2 octobre 2008, n° 07-17.36 (avis de contrôle obligatoire), Cass. civ., 2e ch., 2 juillet 2008, n° 07-18.152 (pas d'obligation de motiver l'avis de contrôle) |