Etape
1 -
Fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées en priorité par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche.
Le niveau privilégié est l'accord d'entreprise ou d'établissement, puisque ce n'est qu'en l'absence d'accord de niveau inférieur que l'accord de branche, s'il existe, sera appliqué.
Enfin, en l'absence de tout accord collectif, vous avez la possibilité d'organiser vous-même, par décision unilatérale, le travail de la journée de solidarité, après avoir consulté le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel.
Notez-le
Si votre convention collective prévoit les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, vous avez l'obligation de les respecter, sans pouvoir les fixer vous-même par décision unilatérale.
En résumé :
vous négociez un accord d'entreprise ou d'établissement ;
à défaut, vous appliquez ce qui est prévu par votre convention collective ;
si rien n'est prévu, vous prenez une décision unilatérale après avoir consulté les représentants du personnel.
Etape
2 -
Choisir la date de journée de solidarité
L'accord collectif ou la décision unilatérale peut choisir parmi les modalités suivantes :
soit le travail d'un jour férié chômé dans l'entreprise autre que le 1er mai ;
soit le travail d'un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail (jours RTT) ;
soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées de façon fractionnée.
La possibilité de fractionner les 7 heures de travail à effectuer doit correspondre à un travail effectif supplémentaire de 7 heures et des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière (convention annuelle de forfait en jours ou en heures, temps partiel).
En principe, tous les salariés de l'entreprise doivent effectuer leur journée de solidarité à la même date. C'est pourquoi, il est impossible, par exemple, de fixer plusieurs journées de solidarité différentes dans chaque service de l'entreprise.
Des exceptions sont autorisées :
si l'entreprise travaille en continu toute l'année (24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dimanches et jours fériés inclus) ou si l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année ;
si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité en raison de ses horaires de travail (jour de repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour les salariés à temps partiel).
Etape
3 -
Identifier les conséquences de la journée de solidarité
Les conséquences sur la rémunération des salariés
Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu'elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours.
Les conséquences en matière de durée du travail
Les heures de travail effectuée au titre de la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires.
