|  En dehors des examens médicaux obligatoires (à l'embauche, à la reprise du travail et périodiques), une surveillance médicale spécifique à certaines situations de travail peut justifier la convocation du salarié à un examen supplémentaire. Il s'agit de cas prévus par la loi ou résultant d'une décision du médecin du travail. Que devez-vous faire en cas de refus du salarié ? Que peut faire le médecin ? Comment expliquer l'importance de cette surveillance médicale, et emporter l'adhésion de l'intéressé ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour que la procédure se déroule au mieux ?
Etape
1 -
Identifier les cas où la surveillance médicale spécifique impose de passer un examen supplémentaire
Il s'agit d'un cas prévu par la loi Une surveillance médicale spécifique est prévue par la loi dans deux situations ayant des finalités différentes. Un examen médical supplémentaire est nécessaire : pour la reconnaissance de l'inaptitude : celle-ci ne peut être constatée qu'après un 2nd examen du salarié, espacé du précédent de 2 semaines. Toute inaptitude constatée à partir d'un seul examen est nulle. Deux exceptions toutefois: l'inaptitude peut être reconnue dès le 1er examen lorsque :
le médecin constate un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou des tiers, ou un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus ;
pour certains salariés ou certains travaux : le médecin du travail fixe la nature et la fréquence des examens pour les salariés soumis à une surveillance renforcée (salariés affectés à des travaux comportant des risques spéciaux ou exposés à un environnement d'amiante, de rayonnements ionisants, de plomb, de risque hyperbare, de bruit, de vibrations, d'agents biologiques, d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, salariés travaillant la nuit, jeunes de moins de 18 ans, handicapés et femmes enceintes).
Les visites périodiques de ces salariés peuvent avoir lieu tous les 2 ans au maximum. Il s'agit d'une décision du médecin du travail Le médecin du travail dispose de deux possibilités : prescription d'un examen complémentaire : il peut prescrire, à l'occasion des visites obligatoires, des examens complémentaires (radio, scanner, analyse de sang, etc.) qui lui semblent nécessaires :
Il a même tout intérêt à le faire, car en cas de négligence ou d'erreur de lecture d'un résultat, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts. Il choisit par ailleurs l'organisme chargé de pratiquer ces examens ; convocation à un nouvel examen médical : à tout moment, il peut convoquer un salarié pour lequel il estime qu'un nouvel examen est nécessaire. A l'issue de chacun de ces examens, une fiche d'aptitude vous est remise, ainsi qu'au salarié.
Vous devez par ailleurs informer le médecin de tout arrêt pour accident du travail inférieur à 30 jours, afin qu'il apprécie l'opportunité d'un nouvel examen (au-delà de 30 jours, une visite médicale de reprise est de toute façon obligatoire). En cas de désaccord entre le médecin et vous sur la prescription d'un examen complémentaire, vous pouvez saisir le médecin-inspecteur régional du travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ce recours doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi ou de remise de l'avis par le médecin. Ces voies et délais de recours doivent être indiqués sur les avis. Etape
2 -
Faire face au refus de votre salarié
Tâchez de convaincre le salarié Les examens complémentaires s'imposent au salarié concerné. En cas d'absence de sa part : s'il s'agit d'un oubli, tout rentre rapidement dans l'ordre grâce à un simple rappel au salarié ; s'il s'agit d'un refus, le médecin devra essayer de mettre en confiance le salarié par le dialogue et lui faire prendre conscience des conséquences de son refus. Puis il pourra lui adresser une convocation écrite en précisant le caractère obligatoire des examens.
Si le salarié justifie son refus par un manque de temps ou par la peur d'une perte de revenus ou d'une sanction pour absence non justifiée, il faudra lui rappeler que les frais des examens et de transport sont à votre charge, que le temps passé pour ces examens est pris sur son temps de travail sans aucune retenue de salaire, ou rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail. Protégez-vous En cas de refus persistant, vous devrez être informé de l'impossibilité du médecin de décider de l'aptitude. Pour éviter que votre responsabilité soit retenue (carence de votre part, impossibilité pour le salarié de se rendre à l'examen due à votre attitude, etc.), vous devrez alors : adresser au salarié, par courrier recommandé avec accusé de réception, une injonction de se présenter à l'examen ; tenter d'obtenir de sa part un document écrit attestant de son refus de bénéficier de la visite médicale et d'appliquer la loi.
Notez-le
Le salarié peut refuser un examen complémentaire qui n'aurait aucun lien direct et nécessaire avec son emploi et sa santé (test de dépistage SIDA non justifié par le poste, par exemple). Là encore, il vous appartiendra, en cas de désaccord, de saisir le médecin-inspecteur régional. Sanctionnez le refus Si le salarié persiste dans son refus de se soumettre à l'examen, qu'il s'agisse de la visite périodique, de la visite de reprise ou de tout examen complémentaire décidé par le médecin-conseil, il s'expose à un licenciement, car il met le médecin dans l'impossibilité de vérifier son aptitude. Il peut même y avoir licenciement pour faute lourde si le salarié ne se présente pas malgré plusieurs injonctions de votre part. Dans ce cas, il sera privé de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. S'il s'agit d'un salarié que vous ne souhaitez pas licencier, vous pouvez lui interdire de reprendre son travail et stopper le versement des salaires jusqu'à ce qu'il obtempère. | | | |
| | Ne faites pas travailler le salarié entre les deux examens médicaux d'appréciation de l'inaptitude
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| | Vous devez soumettre le plan annuel d'activité du médecin du travail aux membres du CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel, qui peuvent notamment faire des propositions sur la prévention des risques. Vous devez également tenir à leur disposition le document relatif à l'évaluation des risques.
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| | Vous êtes pénalement responsable de la mise en oeuvre effective des examens médicaux et le refus d'un salarié de se rendre à l'examen médical ne vous exonère pas de votre responsabilité.
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| | Contrôlez systématiquement que votre salarié a bien passé l'examen médical supplémentaire
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| | En cas d'embauches successives d'un même salarié, dois-je lui imposer à chaque fois une nouvelle visite médicale d'embauche ?
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C. trav., art. L. 4624-1, R. 4624-34 et R. 4625-35 (recours contre les avis d'inaptitude du médecin du travail), R. 4624-19 (surveillance médicale renforcée), R. 4624-21 à R. 4624-24 (visite de reprise), R. 4624-25 à R. 4624-27 (examens complémentaires), R. 4624-28 (prise en charge des frais), R. 4624-31 (procédure de reconnaissance de l'inaptitude), R. 4745-1 à R. 4745-4 (sanction de l'employeur)
C. pén., art. 221-6 (sanction pénale pour homicide involontaire)
Loi n° 2011-867, 20 juillet 2011 (réforme de la médecine du travail au 25 juillet 2011)
Décrets n° 2012-135 et n° 2012-137, 30 janvier 2012 (réforme de la médecine du travail et de l'organisation et du fonctionnement des services de santé au travail au 1er juillet 2012) 
Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 10-27888 (le refus du salarié d'une vaccination obligatoire l'expose à un licenciement) |
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