Etape
1 -
Vérifier que votre dispositif de vidéosurveillance de l'entreprise respecte le principe de proportionnalité
Vous pouvez placer le personnel de l'entreprise sous vidéosurveillance si le contrôle que vous exercez est pertinent, non excessif et strictement nécessaire à l'objectif poursuivi. Pour faire simple, sachez qu'il est légitime d'installer des caméras pour des impératifs de sécurité ou en cas de vols répétés par exemple, mais pas pour satisfaire la curiosité de la hiérarchie !
En revanche, vous êtes parfaitement libre de mettre en place des procédés de surveillance de vos entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels vos salariés ne travaillent pas habituellement.
L'utilisation de procédés de surveillance doit être justifiée par le fonctionnement de l'entreprise, notamment pour des raisons de sécurité : existence de risques particuliers de vols ou de surveillance d'un poste de travail particulièrement dangereux par exemple.
Ce principe de proportionnalité, régulièrement rappelé par la CNIL, impose donc que l'entreprise mette en oeuvre des moyens de surveillance en rapport avec le risque de vol qu'elle évalue. En clair, la mise en place d'un tel système ne doit pas aboutir à la mise sous surveillance permanente et généralisée du personnel, notamment en des lieux où le risque de vol est limité, voire inexistant.
Sauf circonstances spécifiques (risque de vol important, etc.), il est par conséquent interdit de mettre des caméras :
Interdiction également d'en installer dans les locaux (et à leur accès) syndicaux ou des représentants du personnel.
Etape
2 -
Se conformer à la loi Informatique et Libertés
Tout traitement automatisé de données personnelles doit être déclaré à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). En effet, pour avoir le droit d'enregistrer ces données, il vous faut au préalable préciser quelles seront :
la durée de conservation des images et/ou des sons ;
les conditions d'accès et de rectification des informations conservées ;
l'identité et les fonctions des personnes ayant accès à ces informations, etc.
Vos salariés ont droit au respect de leur intimité, même au temps et au lieu de travail.
Etape
3 -
Annoncer vos intentions
L'exigence de transparence prévue par la Code du travail vous oblige à consulter au préalable vos représentants du personnel et à informer vos salariés.
Si votre entreprise a moins de 50 salariés, elle n'a très probablement pas de comité d'entreprise (CE). Vous n'en êtes pas moins tenu d'informer les salariés concernés sur le dispositif que vous souhaitez mettre en place et sur les éventuelles conséquences disciplinaires d'une faute qui serait détectée par ce moyen. En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Si votre entreprise est ouverte au public, vous devrez obtenir l'autorisation préalable du préfet avant d'installer des caméras. Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Vous devrez également informer la clientèle, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéosurveillance et de la personne responsable.
