|  Un salarié peut faire l'objet d'une saisie sur salaire pour le paiement : L'acte de saisie peut vous être notifié par le greffier du tribunal d'instance ou émaner d'un huissier dans le cas d'une demande de pension alimentaire. Dans tous les cas, cette demande est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Comment réagir à une demande de saisie sur salaire ? Quelle est la méthode à suivre ? Quelles sont vos obligations ? Comment calculer les sommes à retenir sur le salaire de votre salarié ? Etape
1 -
Mener les premières actions après réception d'un avis de saisie sur salaire
Vous pouvez informer votre salarié de la réception d'un avis de saisie sur son salaire, mais ce n'est pas obligatoire.
Dans les 15 jours suivant la notification, vous devez faire connaître au greffe du tribunal la situation du salarié dans l'entreprise (ex. : CDD ou CDI) et les éventuelles autres cessions, saisies, avis à tiers détenteur du Trésor public (dettes fiscales) ou demande de paiement direct de pension alimentaire. Vous devez aviser le tribunal de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie par LRAR dans un délai de 8 jours. Si votre salarié reçoit une seconde saisie sur salaire dans les 15 jours suivant l'acte de saisie, vous avez l'obligation d'en informer le secrétariat-greffe par LRAR. Celui-ci déterminera la priorité des retenues. Etape
2 -
Calculer la fraction saisissable
Il n'est pas possible de saisir la totalité du salaire de votre salarié. Seule une partie est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret. Sachez aussi que toute personne à charge vient diminuer ce montant. Il existe trois types de fractions : la fraction absolument insaisissable : il s'agit de la partie de la rémunération que l'on ne peut pas prendre, celle qui ne peut pas être saisie quelles que soient les circonstances. Cette somme correspond au montant mensuel du RSA, soit 483,24 euros par mois en 2013 pour une personne seule et sans enfants ; la fraction relativement insaisissable : l'employeur ne pourra pas saisir sur cette fraction, sauf si elle a été saisie pour une pension alimentaire qui ne subit pas le concours des autres créanciers, c'est-à-dire qui ne peut pas être saisie ; la fraction saisissable : c'est sur cette fraction que l'employeur devra effectuer le prélèvement. Elle se calcule en utilisant le barème des saisies et cessions de salaire.
Certaines créances sont prioritaires sur d'autres et déterminent la fraction de salaire qui pourra être saisie. Ainsi, les créances de pension alimentaire priment sur celles des impôts, qui passent devant les créances de condamnations pénales. Viennent ensuite les autres créances (consommation, etc.). Salaire et sommes à prendre en compte Afin de calculer au mieux la partie saisissable, vous devez prendre en compte le salaire net du salarié, c'est-à-dire après déduction des cotisations légales et des contributions obligatoires, y compris CSG-CRDS. Pour cela, vous devez faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois. Les sommes susceptibles d'être saisies sont : le salaire proprement dit, y compris les acomptes ; les majorations pour heures supplémentaires ; la valeur des avantages en nature ; les primes et gratifications conventionnelles ou contractuelles ; les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident de travail ; les heures pour chômage-intempéries, chômage partiel ; l'indemnité de congés payés ; l'indemnité compensatrice de préavis ; l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ; l'indemnité de précarité d'emploi ; l'indemnité de non-concurrence ; les allocations de préretraite progressive ou de congé de conversion ; l'indemnité de départ volontaire à la retraite.
Sommes à ne pas prendre en compte Les indemnités perçues par le salarié au titre d'un remboursement de frais professionnels (indemnités de transport, indemnités kilométriques, etc.) ne peuvent pas être saisies. Il en est de même pour les indemnités pour charge de famille versées par l'employeur. En cas de rupture du contrat, l'indemnité de licenciement, et plus généralement toute somme présentant un caractère indemnitaire, ne peut pas être saisie. Ces sommes ne présentant pas le caractère d'un élément de rémunération. Notez-le
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération. Elle est soumise aux règles de saisie contrairement à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur. Toutefois, certaines de ces sommes, insaisissables par saisie sur salaire, peuvent être intégralement retenues dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur (indemnités de licenciement et de mise à la retraite, dommages et intérêts, primes d'intéressement). Personnes à charge La part saisissable est calculée en fonction de la rémunération et tient compte du nombre de personnes à charge. Un barème est réévalué chaque année. Les montants pour 2012 et janvier 2013 sont les suivants : | | | Montant saisissable (par mois) | Inférieure ou égale à 3.590 € | Inférieure ou égale à 299,17 € | | | Au-delà de 3.590 € et jusqu'à 7.030 € | Au-delà de 299,17 € et jusqu'à 585,83 € | | | Au-delà de 7.030 € et jusqu'à 10.510 € | Au-delà de 585,83 € et jusqu'à 875,83 € | | | Au-delà de 10.510 € et jusqu'à 13.950 € | Au-delà de 875,83 € et jusqu'à 1.162,50 € | | | Au-delà de 13.950 € et jusqu'à 17.410 € | Au-delà de 1.162,50 € et jusqu'à 1 450,83 € | | | Au-delà de 17.410 € et jusqu'à 20.910 € | Au-delà de 1.450,83 € et jusqu'à 1.742,50 € | | | | | | 463,86 € +totalité au-delà de 1.742,50€ |
Ces montants doivent être augmentés de 1.360 euros par personne à charge (soit 113,33 euros par mois). A compter du 1er février 2013, les montants sont les suivants : | | | Montant saisissable (par mois) | Inférieure ou égale à 3.670 € | Inférieure ou égale à 305,83 € | | | Au-delà de 3.670 € et jusqu'à 7.180 € | Au-delà de 305,83 € et jusqu'à 598,33 € | | | Au-delà de 7.180 € et jusqu'à 10.720 € | Au-delà de 598,33 € et jusqu'à 893,33 € | | | Au-delà de 10.720 € et jusqu'à 14.230 € | Au-delà de 893,33 € et jusqu'à 1.185,83 € | | | Au-delà de 14.230 € et jusqu'à 17.760 € | Au-delà de 1.185,83 € et jusqu'à 1.480 € | | | Au-delà de 17.760 € et jusqu'à 21.330 € | Au-delà de 1.480 € et jusqu'à 1.777,50 € | | | | | | 473,06 € +totalité au-delà de 1.777,50 € |
Ces montants doivent être augmentés de 1.390 euros par personne à charge
(soit 115,83 euros par mois). Sont considérés comme personnes à charge : le conjoint ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ; tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se retrouvant à la charge effective et permanente du salarié, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire ; l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule, et qui habite avec le salarié ou reçoit une pension alimentaire de celui-ci.
Modalités de calcul
En pratique, le salaire est découpé en tranches selon le barème officiel, et à chaque tranche correspond un taux de retenue. Vous devrez donc calculer, pour chaque tranche, le montant à retenir pour la saisie. La somme des montants de chaque tranche constituera le montant total à saisir.
Le salaire pris en compte est le montant perçu par le salarié sur les 12 derniers mois, puis il est divisé par 12 pour calculer une retenue mensuelle.
ExempleCas d'une saisie de 1.000 euros sur salaire. Le salarié reçoit, en février 2013, une rémunération mensuelle nette de 1.450 euros, toutes cotisations et contributions déduites. Son foyer comprend 4 personnes à charge : sa femme qui ne travaille pas et ses trois enfants. 1 - Déterminer le nombre de personnes à charge
Dans notre exemple, il y a 4 personnes à charge.
Les tranches de salaires devront donc être augmentées de 115,83 € x 4 = 463,32 €.
2 - Appliquer le barème retenu sur le salaire en fonction du nombre de personnes à charge et de chaque tranche de salaire net
Rémunération mensuelle pour une personne seule | Incluant 4 personnes à charge (+ 463,32 euros) | | Montant saisissable (par mois) | Inférieure ou égale à 305,83 € | | | | Au-delà de 305,83 € et jusqu'à 598,33 € | | | (1.061,65-769,15) x 1/10 = 29,25 € | Au-delà de 598,33 € et jusqu'à 893,33 € | De 1.061,65 € à 1.356,65 € | | (1.356,65 – 1.061,65) x 1/5 = 59 € | Au-delà de 893,33 € et jusqu'à 1.185,83 € | | | (1.450-1.356,65) x 1/4 = 23,34 € |
3 - Totaliser la retenue de chaque tranche afin d'obtenir la partie saisissable du salaire
Part saisissable mensuellement : 38,46 + 29,25 + 59 + 23,34 = 150,05 € 4 – Vérifier que le salaire restant après déduction de la retenue totale est au moins égal au montant du RSA
La part restant au salarié ne doit pas être inférieure à 483,24 euros.
Or, il reste au salarié, après la déduction : 1.450,00 – 150,05 = 1.299,95 €, donc la somme de 150,05 euros peut être prélevée intégralement.
Etape
3 -
Verser la somme prélevée au greffe du tribunal
Vous avez l'obligation de verser tous les mois, au greffe du tribunal, les montants retenus (la part saisissable) sur le salaire de votre salarié, sous peine d'être déclaré personnellement redevable de la somme par une ordonnance du juge.
A compter de la date de l'acte de saisie, vous avez l'obligation de procéder aux retenues, sans interruption et ce, jusqu'à ce que vous receviez une notification du greffier (ex. : pour la fin de saisie).
Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est effectué au moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le secrétariat-greffe l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier ou à son mandataire.
S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est effectué par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Etape
4 -
Constater la fin de la saisie
La fin de la saisie découle soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est, dans tous les cas, notifiée dans les 8 jours à l'employeur.
Dans le cas d'une rupture de contrat pour cause de licenciement, démission, départ à la retraite ou décès, l'employeur est libéré de toutes ses obligations. Notez-le
Il existe, à côté de la procédure de saisie sur salaire, une procédure de saisie-attribution qui permet, le cas échéant, de saisir des sommes non saisissables au titre de la saisie sur salaire. | | | |
| | Ne vous trompez pas dans l'ordre des retenues
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Les représentants du personnel n'ont aucun rôle à jouer dans la saisie sur salaire d'un salarié.
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Il est primordial d'informer le greffe du tribunal des saisies sur salaire existantes, sous peine de devoir payer une amende pouvant s'élever jusqu'à 3.000 euros et des dommages et intérêts.
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Paramétrez correctement votre logiciel de paie
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | L'employeur peut-il demander un échelonnement/fractionnement de la saisie sur salaire ?
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
|
| 
 |   | | | |   | 
C. trav., art. L. 3252-6, R. 3252-6 et R. 3252-23 (notification à l'employeur par le greffier du tribunal d'instance de l'acte de saisie par LRAR), L. 3252-9, R. 3252-24 et R. 3252-25 (manque de déclaration sous 15 jours et sous 8 jours par l'employeur de la situation existante du salarié), R. 3252-26 (manque de notification concernant les évènements pouvant suspendre la saisie), L. 3252-10, R. 3252-27 et R. 3252-28 (non-versement des sommes retenues sur les salaires au greffe du tribunal), R. 3252-38 (priorité sur la créance alimentaire et déclaration au comptable public de la saisie en cours), R. 3252-29 (mainlevée notifiée sous les 8 jours à l'employeur), R. 3252-43 (rupture du contrat de travail) 
Cass. soc., 30 janvier 2008, n° 06-17531 (indemnité de départ en retraite)
Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations |
|
|
|
