|  Vous venez d'embaucher votre 2e salarié et vous allez lui remettre son bulletin de salaire. Contrairement au 1er salarié, il travaille à temps partiel et bénéficie d'avantages en nature. Connaissez-vous l'ensemble des informations devant figurer sur le bulletin ? Devez-vous respecter une présentation type ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour exécuter correctement cette obligation ? Lors du paiement des salaires, vous avez l'obligation de remettre aux salariés un bulletin de paie, qui leur permet de vérifier l'exactitude de la somme versée par le décompte détaillé qui y figure. Pour faciliter ce contrôle, de nombreuses informations doivent figurer sur le bulletin. Etape
1 -
Faire d'abord figurer les informations communes à tous les bulletins
Le bulletin, rédigé avec un procédé d'écriture indélébile, doit identifier l'employeur et la convention collective applicable. Votre identification Elle doit comprendre : les nom et adresse de l'entreprise, son numéro SIRET et le code APE si votre activité est classée dans la nomenclature française des activités économiques ; la référence de l'union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) à laquelle vous versez les cotisations, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
La convention applicable L'intitulé de la convention collective doit apparaître, du moins si cette convention est applicable obligatoirement à votre entreprise : si vous faites une application volontaire d'une convention, sa mention n'est pas nécessaire. À défaut de convention, il convient d'indiquer la référence au Code du travail, sous la forme d'une information synthétique, des principaux articles, dans les domaines suivants : Etape
2 -
Faire ensuite figurer les informations propres à chaque salarié
Outre le nom du salarié (et non pas celui de la personne à qui pourrait éventuellement être versé le salaire), sa date d'entrée, son emploi et sa position dans la classification (par le niveau ou le coefficient hiérarchique), vous devez également faire figurer sur le bulletin les principales informations concernant le temps de travail et la rémunération. Temps de travail Vous devez obligatoirement indiquer la période et le nombre d'heures de travail, au titre desquels : les heures payées au taux normal, qui sont distinguées des heures majorées (supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jours fériés, etc.). Les taux normaux et majorés doivent être indiqués ; la nature et le volume du forfait en cas de base forfaitaire hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en heures ou en jours. Attention, lorsque figure le nombre d'heures travaillées, la mention du nombre exact de ces heures est une obligation absolue. Les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante sont également à indiquer ; lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie, les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante. En cas de maintien du salaire, il est admis de ne porter que la mention « congés du ... au ... avec maintien du salaire ».
Rémunération Indiquez : le salaire brut de base ; la nature et le montant des accessoires de salaires soumis à cotisations sociales (avantages en nature, commissions complétant le fixe, etc.) ; la rémunération brute.
Cotisations et contributions sociales Indiquez : le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et le montant de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), calculées sur 97 % du salaire brut. La part de CSG non déductible (2,4%) fiscalement et la CRDS peuvent être « fusionnées » et figurer sur une même ligne, la CSG déductible étant à isoler sur une ligne distincte ; la nature et le montant des cotisations salariales de base ; la nature et le montant des cotisations salariales complémentaires (retraite et chômage) ; la nature et le montant des cotisations patronales de base ; la nature et le montant des cotisations patronales complémentaires (retraite et prévoyance) ; la nature et le montant des autres contributions patronales (aide au logement, assurance garantie sur les salaires, etc.).
La réduction attachée aux cotisations sur bas salaires doit apparaître. En cas de base forfaitaire, doivent être mentionnés l'assiette forfaitaire et le montant des cotisations calculées par celles-ci. Autres mentions Il convient également d'indiquer sur le bulletin de paie : la nature et le montant des autres déductions (retenues pour acompte, saisie au titre d'une pension alimentaire) ; la nature et le montant des frais professionnels (transport, repas, etc.) dans les limites légales, payés en même temps que la rémunération ; la prime d'ancienneté ; le total des sommes effectivement perçues après déductions (salaire net) ; la date à laquelle elles sont réglées ; qu'il doit être conservé par vos salariés sans limitation de durée.
Etape
3 -
Penser en dernier lieu aux annexes
Doivent être obligatoirement annexés au bulletin : une fiche relative au repos compensateur éventuel acquis du fait des heures supplémentaires ; un document indiquant le total des heures de travail effectif en cas de modulation des horaires ; une fiche sur le montant de l'activité de représentation pour les représentants du personnel ; une fois par an, le détail des charges sociales (taux, montant et composition de chacun des prélèvements) dans le cas où elles ont été regroupées sur les bulletins, et le récapitulatif des droits au DIF (droit individuel à la formation).
Etape
4 -
Attention aux mentions interdites
Les heures de grève Faites figurer les retenues réalisées au titre des heures de grève avec la mention « absence non rémunérée » sans autre détail. Les heures de représentation du personnel Elles ne doivent pas être distinguées des heures travaillées et leur montant n'a pas à être précisé si elles sont prises sur l'horaire de travail. La rémunération de cette activité figure néanmoins sur une fiche obligatoirement annexée au bulletin. La mention « maintien du salaire » est suffisante. | | | |
| | N'oubliez pas d'indiquer les montants d'une éventuelle saisie sur salaire ou d'un acompte
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| | Aucun rôle spécifique n'est dévolu aux représentants du personnel sur les mentions du bulletin de paie. Ils peuvent cependant être saisis par un salarié en litige avec son employeur sur le contenu d'un document. Dans ce cas, ils interrogeront l'employeur par écrit et saisiront éventuellement l'inspection du travail.
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| | La remise d'un bulletin ne mentionnant qu'une partie des heures effectuées peut constituer un délit de travail dissimulé, puni de 45.000 euros d'amende et /ou de 3 ans d'emprisonnement.
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| | Adoptez le bulletin de paie simplifié
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| | Dois-je conserver un double du bulletin après sa remise au salarié ?
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C. trav., art. L. 3171-4 (éléments justifiant les horaires effectivement effectués), L. 3243-1 et L. 3243-2 (remise et bénéficiaires), L. 3243-3 (acceptation et action en paiement), R. 3243-1 (mentions obligatoires), R. 3243-2 (bulletin simplifié)
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (art. 26 : bulletin de paie électronique) 
Cass. soc., 15 novembre 2007, n°06-44008 (portée de la convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie)
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87518 (non-remise d'un bulletin de paie : travail dissimulé même sans intention de nuire)
Cass. soc., 24 septembre 2008 n° 07-40709 (information sur le mode de rémunération)
Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-41819 (sanction pour travail dissimulé et intention de nuire)
Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-42773 (contester le décompte présenté par le salarié)
Cass. soc., 4 juin 2009, n° 07-43198 (le juge peut fixer le montant d'une prime de performance annuelle prévue au contrat de travail) |
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