Etape
1 -
Les droits des salariés en matière de pénibilité du travail
Conditions d'attribution de la retraite anticipée
Les salariés peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein (50 %) à partir de l'âge de 60 ans et quelle que soit leur durée d'assurance, au titre de la pénibilité au travail, s'ils justifient être atteints :
soit d'une incapacité permanente au moins égale à 20 % reconnue comme maladie professionnelle (MP) ou comme accident du travail (AT) ;
soit d'une incapacité permanente comprise entre 10 % et 20 % résultant directement d'une durée d'exposition d'au moins 17 ans à des risques professionnels. Dans ce cas, l'avis d'une commission constituée auprès de chaque caisse de retraite est requis.
Si l'incapacité résulte d'un AT, celui-ci doit avoir entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une MP. Ce point est vérifié par le médecin conseil de la caisse de retraite en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles et du barème indicatif d'invalidité utilisés par la Sécurité sociale.
Définition des facteurs de risques professionnels de pénibilité
Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité auxquels les salariés doivent avoir été soumis pendant 17 ans sont ceux qui sont « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé », à savoir :
des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, etc.) ;
un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, etc.) ;
des rythmes de travail difficiles (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
Etape
2 -
Les obligations de l'employeur en matière de pénibilité du travail
Mise en place d'actions de prévention en matière de pénibilité
Si vous avez au moins 50 salariés et employez, à hauteur d'au moins 50 %, des salariés exposés à des risques professionnels, vous devez engager des négociations collectives en vue de :
conclure un accord sur la prévention de la pénibilité ;
à défaut, établir un plan d'action au niveau de l'entreprise (ou du groupe).
Si l'accord ou le plan d'action est élaboré au niveau d'un groupe ou d'une unité économique et sociale (UES), il peut :
L'accord d'entreprise ou de groupe ou le plan d'action doivent couvrir une durée maximale de 3 ans. Ils doivent traiter obligatoirement de 3 thèmes :
1 à choisir entre la réduction des poly expositions aux facteurs de risques, et l'adaptation et l'aménagement du poste de travail (1 thème obligatoire) ;
2 à choisir entre l'amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l'aménagement des fins de carrière et le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques (2 thèmes obligatoires).
Chaque thème doit faire l'objet d'objectifs chiffrés, dont les indicateurs de mesure sont communiqués au moins une fois par an au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Notez-le
Vous êtes toutefois dispensé de cette obligation si vous avez entre 50 et 300 salariés et êtes concerné par un accord de branche étendu en la matière.
Par ailleurs, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, un accord de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles :
Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif :
s'ils ont été exposés pendant une durée fixée par l'accord, à l'un des facteurs de pénibilité ;
s'ils ont cumulé pendant une durée fixée par l'accord, deux de ces facteurs ;
sans remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.
Mise en place de documents spécifiques
Dossier médical en santé au travail
Le dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail lors de la visite d'embauche et complété à chaque visite. Il doit, au plus tard au 1er janvier 2012, contenir en outre, pour les seuls salariés exposés aux facteurs de risques décrits à l'Etape 1 :
des informations relatives aux expositions auxquelles ils ont été soumis ;
les propositions de mutation ou de transformation de poste qui ont été faites par le médecin du travail en fonction de leur âge, de leur résistance physique et de leur état de santé.
Fiche individuelle de suivi
Par ailleurs, pour chaque salarié soumis à l'un de ces risques, vous devez consigner obligatoirement dans une fiche individuelle les conditions de pénibilité, la période d'exposition et les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Cette fiche s'ajoute à celles déjà existantes en matière de suivi de risques spécifiques tels que l'amiante, les rayonnements, etc. Elle est transmise au médecin du travail afin de compléter le dossier médical de chaque salarié.
Cette fiche, dénommée « fiche de prévention des expositions » indique :
la nature du travail réalisé, les matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances chimique, physique ou biologique du poste ;
les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
les procédés de travail utilisés ;
les équipements de protection collective et individuelle utilisés ;
les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ;
les mesures de prévention mises en oeuvre pour réduire les facteurs de risques.
Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.
