Etape
1 -
Connaître le principe des heures de récupération
Votre activité vous contraint à réduire l'horaire de travail de vos salariés, de façon temporaire et très ponctuelle. C'est dans ce cadre que peut s'envisager la pratique d'heures de récupération. Cette interruption collective de travail peut résulter :
d'une cause accidentelle ou d'un cas de force majeure ;
d'un inventaire ;
d'un pont d'une ou deux journées entre un jour férié et un jour de repos habituel ;
d'une journée de fermeture anticipée pour le départ en congés annuels.
La mise en oeuvre du dispositif des heures de récupération vous permet de déplacer ces heures « perdues » dues à l'interruption collective de travail, sur d'autres semaines, sans que les heures déplacées soient considérées comme des heures supplémentaires !
Exemple
Une entreprise fonctionnant sur un horaire de 35 heures/semaine, effectue le pont d'un jour férié : soit chôme durant 3 jours consécutifs. L'employeur peut faire exécuter ces heures perdues sur une autre semaine de travail tout en conservant le caractère d'heures normales (donc non supplémentaires et non majorées).
Etape
2 -
Déterminer les heures récupérables
Outre les conditions d'éligibilité d'une heure dite perdue, ces heures doivent cumuler deux autres critères :
un caractère collectif : il s'agit de l'entreprise, d'un atelier, d'un service, mais en aucun cas d'heures qu'un seul et unique salarié aurait perdues ;
ces heures de travail entrent dans le cadre de la durée légale de travail de 35 heures par semaine ou de la durée équivalente selon les mesures prises au sein de l'entreprise : les heures supplémentaires effectuées ne sont pas récupérables en heures normales.
ExempleUne société fonctionnant sur un horaire de 40 heures/semaine, ne pourra jouer que sur une récupération d'heures perdues dans la limite de 35 heures/semaine.
Etape
3 -
Remplir les formalités spécifiques
L'inspection du travail doit être absolument et nécessairement informée des interruptions collectives de travail ainsi que des modalités de récupération envisagées dans l'entreprise. Le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) seront aussi informés de ces mesures.
Les modalités de récupération et donc les nouveaux horaires seront affichés, à la vue de tous, dans l'entreprise.
Etape
4 -
Evaluer les incidences de la mise en place des modalités de récupération
La récupération peut se faire par anticipation ou a posteriori en organisant la récupération sur d'autres semaines travaillées tout en respectant la limite maximale hebdomadaire d'heures travaillées.
Exemple :
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| 21h (du pont de 2 jours + 1 jour férié) | | | | |
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Horaires de l'entreprise
portés à :
(en heures normales) | | | | | |
Cette récupération peut être envisagée et mise en oeuvre dans les 12 mois précédant ou suivant la perte des heures, à raison d'une heure par jour et de 8 heures par semaine au maximum.
