|  Vous devez faire face à une urgence qui vous oblige à augmenter la durée de travail de vos salariés. Vous leur demandez d'effectuer des heures supplémentaires. Comment procéder ? Les salariés sont-ils obligés d'effectuer les heures supplémentaires que vous leur demandez ?
Etape
1 -
Identifier les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps complet qui accomplissent des heures de travail au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire et parfois à un repos obligatoire. Si vous n'appliquez aucun dispositif d'aménagement du temps de travail Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h. Depuis la loi du 20 août 2008, vous pouvez négocier un accord d'entreprise qui peut adapter en fonction de vos besoins le décompte de la semaine civile. Avant cette loi, la seule adaptation possible consistait à fixer par accord d'entreprise la semaine civile du dimanche 0 h au samedi minuit. Si vous appliquez un accord collectif ou un décret qui organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année Constituent des heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées) ; les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord si cette période est inférieure à l'année (déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées).
Si vous aménagez le temps de travail sans accord collectif sur une période de référence de quatre semaines au plus Les heures supplémentaires sont les heures dépassant la moyenne de 35 heures sur la période déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire de 39 heures déjà comptabilisées. Sachez que, dans les entreprises dont la durée du travail est de 35 heures, les heures supplémentaires ont progressé de 15 % en 2008. Dans celles dont la durée du travail est supérieure à 35 heures, la progression a été de 13 % (enquête DARES n° 2009-14.1 du 3 avril 2009). Etape
2 -
Connaître les règles à respecter en matière de contingent d'heures supplémentaires
Vous pouvez librement, en fonction des besoins de votre entreprise, demander aux salariés d'effectuer un certain volume annuel d'heures supplémentaires. Vous devrez toutefois respecter une procédure différente selon que vous dépassez ou non le contingent d'heures supplémentaires. Le contingent d'heures supplémentaires Il s'agit du nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez demander à un salarié d'effectuer sur une année. Ce contingent est fixé par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Si vous n'avez négocié aucun accord d'entreprise, il faut vous référer à votre convention collective ou accord de branche. Les clauses des accords en vigueur au 21 août 2008 restent applicables en entreprise tant qu'elles ne sont pas dénoncées ou modifiées par un nouvel accord collectif. Si vous n'êtes couvert par aucun accord d'entreprise ou de branche, le contingent est fixé par décret, soit 220 heures par an et par salarié.  attention
La loi du 20 août 2008 instaure une primauté de la convention ou de l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement par rapport à la convention ou à l'accord de branche en matière de fixation du contingent d'heures supplémentaires. Pour faire effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent, vous devez : informer au préalable le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) (il s'agit d'une simple information et non d'une consultation avec demande d'avis) ; informer par voie d'affichage les salariés des nouveaux horaires.
La possibilité de dépasser le contingent sous conditions Si vous appliquez un accord collectif, vous pouvez dépasser le contingent dans les limites et modalités fixées par la convention ou l'accord collectif. Dans ce cas, vous devrez demander l'avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) lorsqu'ils existent. En l'absence d'accord, vous pouvez dépasser le contingent légal, en consultant au moins une fois par an le CE ou, à défaut les DP, sur les modalités d'utilisation du contingent. Dans les deux cas de figure, vous pouvez dépasser le contingent sans solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Pour faire effectuer des heures supplémentaires hors contingent, vous devez : respecter les modalités de l'accord qui prévoit le dépassement ; consulter pour avis le comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP) lorsqu'ils existent, au moins une fois par an, qu'il y ait ou non un accord concernant les heures supplémentaires ; informer par voie d'affichage les salariés des nouveaux horaires.
Etape
3 -
Respecter les durées maximales du temps de travail
Que le contingent soit fixé par accord collectif d'entreprise, de branche ou par décret, vous devez respecter les durées légales maximales du temps de travail suivantes : 10 heures de travail par jour avec un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes après 6 heures consécutives de travail et 8 heures en cas de travail de nuit ; 48 heures par semaine ou 44 heures sur douze semaines consécutives. Un décret pris après conclusion d'un accord de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures ; 11 heures de repos quotidien et 35 heures par semaine. Des dérogations à ces durées sont prévues dans les cas et limites stipulés par le Code du travail.
Par ailleurs, il est indispensable de vous reporter aux dispositions de votre convention collective ou accord de branche qui peut prévoir des durées maximales différentes de travail effectif. Etape
4 -
Appliquer correctement les majorations prévues pour l'accomplissement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré : Un accord d'entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs sans aller en deçà d'une majoration de 10 %. Le calcul des heures supplémentaires s'effectue en temps de travail effectif et sur une périodicité différente selon les modalités de votre répartition du temps de travail que vous appliquez au sein de votre entreprise. Les heures supplémentaires donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) Le système du repos compensateur légal en vigueur avant la loi du 20 août 2008 est supprimé. Seule subsiste la contrepartie obligatoire en repos (COR), anciennement dénommée « repos compensateur » prévue pour les heures accomplies au-delà du contingent légal et conventionnel, soit : Exemple
Une heure accomplie au-delà du contingent donne droit à une demi-heure de repos dans une entreprise de 20 salariés au plus et 1 heure dans les autres entreprises. L'accord collectif détermine les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent et fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. À défaut de fixation par accord collectif, les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par décret, à savoir : le salarié doit vous en faire la demande au moins une semaine à l'avance. Vous disposez alors de 7 jours pour donner votre accord, ou motiver un report (dans ce dernier cas, après consultation des délégués du personnel) pour un délai maximum de 2 mois ; si vous recevez plusieurs demandes simultanées, votre réponse devra prendre en compte les éventuels reports précédents, ainsi que les critères de situation de famille et d'ancienneté des salariés concernés ; enfin, cette contrepartie en repos peut être prise, par journées ou demi-journées, pendant la période du 1er juillet au 31 août et peut s'accoler aux congés annuels.
Le paiement des heures supplémentaires et la majoration peuvent être remplacés en tout ou partie par une contrepartie en repos Vous pouvez remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par une contrepartie en repos. Par exemple, une heure supplémentaire rémunérée avec une majoration de 50 % peut être remplacée par un repos de 1 heure et demie. Pour cela, vous devez : avoir conclu un accord d'entreprise ; à défaut, être couvert par une convention ou accord de branche étendu prévoyant cette possibilité ; si vous ne disposez pas de délégué syndical et n'êtes pas assujetti à l'obligation annuelle de négocier, vous pouvez mettre en place cette contrepartie en repos si le CE ou, à défaut, les délégués du personnel ne s'y opposent pas (il faut dans ce cas un avis favorable).
ExempleVotre temps de travail est décompté sur la semaine civile. Vous ne disposez d'aucun accord collectif d'entreprise et de branche. Vous avez plus de 20 salariés et vous faites effectuer à vos salariés 42 heures sur 1 semaine, soit 7 heures supplémentaires. Si vous êtes dans le cadre du contingent légal soit 220 heures Les 7 heures seront rémunérées comme suit : 7 heures majorées à 1,25 % soit 8,75 heures au taux normal ; vous pouvez remplacer en tout ou partie le paiement de ces heures par du repos et donner par exemple 8,75 en repos ou 7 heures payées au taux normal et 1,75 h en repos ; vous ne devez aucune contrepartie en repos puisque vous êtes dans le cadre du contingent de 220 heures.
Si vous êtes au-delà du contingent Vous ajoutez aux 7 heures majorées 7 heures de repos. Etape
5 -
Réagir en cas de refus d'un ou plusieurs salariés d'accomplir des heures supplémentaires
Dans la mesure où vous respectez toutes les dispositions applicables concernant les heures supplémentaires, vous pouvez sanctionner un salarié qui refuse d'effectuer des heures supplémentaires mises en place dans l'intérêt de l'entreprise. Selon les tribunaux, le refus d'effectuer des heures supplémentaires par abandon de poste sans motif légitime peut constituer une faute grave que vous pouvez sanctionner par un licenciement. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-attributions des repos, etc.), les salariés peuvent refuser d'exécuter les heures supplémentaires demandées ; tout licenciement devient, dans ce cas, abusif. Le refus du salarié est également légitime si vous n'avez pas respecté un délai de prévenance suffisant, ou encore lorsque l'exécution des heures supplémentaires entraine une modification des fonctions. En revanche, le salarié ne peut pas s'appuyer sur un simple retard de paiement exceptionnel et expliqué par exemple par la mise en place d'un nouveau logiciel de paie ou toute autre circonstance particulière. | | | |
| | N'imputez pas sur votre contingent les heures supplémentaires donnant lieu à une contrepartie en repos équivalente à leur paiement
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| | Selon les dispositions du Code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel :
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| | Dispositions pénales relatives aux infractions en matière de temps de travail (liste non exhaustive) :
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| | Pensez aux conséquences des heures supplémentaires sur la santé des salariés et leur vie familiale
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| | Un délégué du personnel non soumis à une convention de forfait refuse d'effectuer des heures supplémentaires. En a-t-il le droit ?
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C. trav., art. L. 3121-1 à L. 3121-4 (travail effectif), L. 3121-9 (équivalence), L. 3121-10 (durée légale du travail), L. 3121-11 et suiv. et D. 3121-14-1 (contingent annuel d'heures supplémentaires), L. 3121-22 et suiv. et D. 3121-7 et suiv. (contreparties aux heures supplémentaires), L. 3121-33 (temps de pause), L. 3121-24 et suiv. et D. 3121-15 et suiv. (durées maximales de travail), L. 3171-4 (preuve des heures effectuées)
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat (monétisation exceptionnelle du repos compensateur de remplacement)
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Décrets n° 2008-1131 et n° 2008-1132 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail
Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail
Circulaire DGT n° 20 du 13. novembre 2008 
Cass. soc., 5 novembre 2003, nos 01-42798 (refus d'effectuer des heures supplémentaires)
Cass. soc., 26 novembre 2008, n° 07-42773 (preuve des heures effectuées)
Cass. soc., 23 septembre 2009 (base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires)
Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40928 (un décompte d'heures établi à la main par le salarié, calculé mois par mois, peut être un élément justificatif des heures supplémentaires effectuées)
Cass. soc., 9 février 2011, n° 09-42582 (le retard de paiement des heures supplémentaires, exceptionnel et motivé par des circonstances particulières, n'est pas un motif légitime de refus de la part du salarié)
Cass. soc., 10 octobre 2012, n° 11-10-455 (les salariés n'ont pas un droit acquis à exécuter des heures supplémentaires) |
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