Etape
1 -
Mettre en place le compte épargne temps
Le compte épargne temps (CET) est mis en place en priorité par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (gestion, conditions d'alimentation et d'utilisation des droits affectés au CET).
A titre indicatif, il est précisé que l'accord collectif de mise en place du compte épargne temps devra prévoir, en sus des conditions d'utilisation du compte évoquées aux étapes suivantes :
les modalités de gestion du compte ;
la durée minimale d'ancienneté pour pouvoir bénéficier du CET ;
la détermination de la formule de conversion entre les montants en temps et les montants en argent, lors de l'alimentation du compte comme lors de la reprise des droits ;
les conditions d'abondement de l'employeur ou du salarié, si cette possibilité est envisagée ;
la possibilité, éventuellement, de transférer les droits d'un employeur à un autre ou, à défaut, les modalités de clôture du compte.
Enfin, comme tout accord collectif, l'accord devra être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente géographiquement.
Etape
2 -
Alimenter le compte épargne temps
Le salarié peut stocker sur son CET :
dans tous les cas, tout ou partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables ;
et en outre, selon les termes de l'accord, des éléments en temps ou en argent.
Alimentation en temps
Les éléments en temps seront librement définis par l'accord. Ils pourront être des jours de RTT, des jours de congés conventionnels, des congés supplémentaires pour fractionnement, etc.
Alimentation en argent
Les éléments en argent seront également librement définis par l'accord. Ils pourront être des compléments du salaire de base, des produits de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne, etc.
Etape
3 -
Utiliser le compte épargne temps
Selon une règle de conversion fixée dans l'accord, les droits affectés sur le CET sont transformés en équivalent monétaire :
dans tous les cas, quels que soient les termes de l'accord, si le salarié le désire et avec votre accord, pour compléter sa rémunération ;
et en outre, selon les termes de l'accord, pour indemniser un congé non rémunéré ou constituer une épargne pour la retraite (rémunération différée).
Indemnisation de tout ou partie d'un congé
Le compte épargne temps peut être utilisé en vue d'indemnisation en tout ou partie d'un congé non rémunéré (voir Étape 4).
Rémunération différée
L'accord peut prévoir une utilisation partielle ou totale des droits affectés sur le CET sous forme de rémunération différée :
soit en alimentant un plan épargne entreprise (ou inter entreprise) ;
soit en finançant des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire (régime supplémentaire de retraite) ;
soit en rachetant des cotisations d'assurances vieillesse (annuités manquantes pour bénéficier d'une retraite à taux plein).
Les droits du CET utilisés pour financer des prestations de retraite collectives obligatoires et provenant de votre abondement sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute de l'intéressé.
Rémunération immédiate
Quelles que soient les dispositions de l'accord, le salarié peut, à son initiative, utiliser le compte épargne temps pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l'année.
Il est précisé à ce titre que s'agissant du rachat de jours de congés payés, seuls les jours excédants les 5 semaines légales fixées par les textes peuvent faire l'objet d'un rachat.
Ainsi, la cinquième semaine de congés payés qui peut être affectée sur le compte épargne temps ne pourra pas être convertie en rémunération immédiate.
Etape
4 -
Indemniser un congé
Le CET peut être utilisé pour financer une absence non indemnisée par l'employeur. Il peut s'agir :
du congé de solidarité internationale ;
du congé parental d'éducation ;
du congé pour création ou reprise d'entreprise ;
du temps de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;
du congé sabbatique ;
des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel ainsi que la perte de rémunération liée à des périodes de faible activité.
Il peut également être utilisé pour indemniser la cessation progressive d'activité ou congé de fin de carrière. Quelles que soient les stipulations de l'accord, ce dernier point est applicable, depuis le 11 novembre 2010, sur simple accord de l'employeur.
Quel que soit le congé, le salarié doit respecter un délai de prévenance (généralement de 1 à 2 mois), pour vous permettre de vous organiser en vue de pallier à son absence. Ce délai, ainsi que les autres modalités, sont fixées par l'accord collectif de mise en place du CET.
Si le salarié ne respecte pas cette obligation, vous avez le droit de refuser de lui accorder le congé pour non-respect de la procédure. Et s'il part malgré ce refus, il s'expose alors à un licenciement pour faute grave.
Toutefois, lorsque le congé est indemnisé, le principe de maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés.
Cette indemnisation ne vaut que pour la durée du congé acquis.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire (et supporte donc toutes les cotisations en vigueur au moment du versement). Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Par ailleurs, lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.
Etape
5 -
Clore le Compte Epargne temps en cas de rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice dont le montant est équivalent aux droits acquis à la date de rupture dans le cadre du compte-épargne temps.
Comme quand le congé est pris, l'indemnité se calcule sur la base du salaire en vigueur à la date de rupture et les sommes versées sont intégralement soumises à charges sociales.
