|  La fourniture d'un logement à un salarié peut représenter un avantage en nature si elle est gratuite ou si la contribution du salarié est inférieure à la valeur de la prestation. Il vous appartient de choisir son mode d'évaluation : réel ou forfait. Quelles sont les conséquences de cette décision ? Dans quelle mesure ce logement représente-t-il un avantage en nature pour le salarié et comment doit-il être évalué ?
Etape
1 -
Choisir le mode d'évaluation de l'avantage logement
Réel ou forfait
L'évaluation de l'avantage logement peut se faire : Lorsque ni la valeur locative, ni la valeur réelle du logement ne peuvent être évaluées, vous devez appliquer le forfait.
 attention
Pour certains mandataires sociaux, l'avantage en nature logement doit être déterminé obligatoirement au réel. Toutefois, l'utilisation du forfait est admise si le mandataire est également titulaire d'un contrat de travail, avec rémunération distincte et affiliation à l'assurance chômage (la rémunération brute versée au titre du contrat sert de base pour déterminer le forfait). Révision Vous pouvez réviser en fin d'année l'option prise (forfait ou valeur locative) pour l'année écoulée, salarié par salarié. Ainsi, l'entreprise qui, au cours de l'année écoulée N, a utilisé l'évaluation forfaitaire, peut revoir à la fin de l'année N cette option en fonction de la valeur locative, lors de l'établissement de la DADS (au plus tard le 31 janvier de N + 1) et régulariser, le cas échéant, les cotisations précomptées au cours de N. En revanche, vous ne pouvez pas en revendiquer le bénéfice pour les années antérieures à l'année N.
Etape
2 -
Evaluer forfaitairement l'avantage logement
Le forfait est mensuel et inclut les avantages accessoires (c'est-à-dire l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage). Il se présente sous la forme d'un barème de huit tranches établi en fonction du nombre de pièces du logement et des revenus du salarié (voir les outils à télécharger).
Le nombre de pièces principales Il faut distinguer : les pièces principales (séjour, chambre) et éventuellement les chambres isolées, devant être pourvues d'un ouvrant et de fenêtres ; les pièces de service (cuisine, salle d'eau, buanderie, débarras, etc.), qui ne sont pas prises en compte.
La rémunération Les huit tranches de rémunérations sont fixées par rapport au plafond de la Sécurité sociale et leurs montants sont revalorisés chaque année. Doit être pris en considération le salaire brut mensuel (rémunération principale, primes, gratifications et indemnités pécuniaires), hors avantages en nature : si les rémunérations mensuelles sont inégales, l'évaluation doit être faite sur la paie du mois en cours en tenant compte de toutes les rémunérations (salaires, acomptes, etc.) ; lorsqu'il n'y a pas de rémunération un mois entier, l'avantage doit être évalué sur la base de la 1re tranche du barème ; lorsqu'il n'y a pas de rémunération durant un mois civil complet mais indemnisation par une caisse de congés payés, l'avantage doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés payés, sans intégrer les indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc. ; lorsque qu'il y a rappel de salaire suite à une décision prud'homale ou suite à une erreur sur une paie antérieure, il doit être rattaché à sa période et le montant de l'avantage doit être régularisé.
Exemple
Un salarié a une rémunération brute mensuelle de 1.520 euros en septembre 2013 et vous lui fournissez gratuitement un logement de 3 pièces. Le montant forfaitaire pour ce mois-là est égal à 105,30 euros (1re tranche du barème 2013, soit 35,10 euros par pièce x 3). En octobre 2013, il perçoit une rémunération brute de 2.100 euros. Le montant de l'avantage pour ce mois-là est de 197,40 euros (3e tranche du barème et 65,80 euros par pièce x 3). Si le salarié concerné a d'autres employeurs, tenez compte de la seule rémunération que vous lui versez. En cas de participation du salarié Si la redevance (ou le loyer) du salarié est inférieure au forfait, l'avantage est évalué par différence entre les deux montants. Lorsqu'elle est égale ou supérieure au forfait, il n'y a pas d'avantage en nature.
Etape
3 -
Evaluer l'avantage logement d'après sa valeur locative
L'avantage est évalué par mois ou par semaine
Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. En cas de mois incomplet, c'est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte. L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Si vous n'obtenez pas des services fiscaux les renseignements sur la valeur locative servant de base pour la taxe d'habitation, vous devez retenir les loyers pratiqués dans la commune pour un logement de même surface. Si le loyer est inférieur à ces derniers, il est retenu à condition que vous produisiez des justificatifs (contrat de bail, quittance de loyer, etc.). Appréciation des accessoires Les avantages accessoires que vous prenez en charge (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) doivent être ajoutés pour leur montant réel à l'évaluation du logement. Par ailleurs, si vous acquittez d'autres charges qui incombent normalement à l'occupant (taxe d'habitation, assurance, loyer alors que le bail est au nom du salarié, etc.), cela constitue un avantage en espèces soumis à cotisations, évalué obligatoirement selon la valeur réelle. En cas de participation du salarié Si la redevance (ou le loyer) du salarié est inférieure à la valeur locative, l'avantage est évalué par différence entre ces deux montants. Toutefois, il peut être négligé lorsque le montant à réintégrer est inférieur à l'évaluation la plus faible du barème forfaitaire pour une pièce (soit 65,80 euros par mois pour 2013). Lorsque le loyer payé correspond à la prestation fournie, il ne peut pas y avoir réintégration d'un avantage, même si ce loyer est inférieur au forfait fixé par arrêté. Lorsque la redevance (ou le loyer) est égale ou supérieure à la valeur locative, il n'y a pas d'avantage en nature.
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| | N'oubliez pas que le forfait logement peut être fixé par convention ou accord collectif, ou encore accord entre votre salarié et vous
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| | Aucun rôle n'est dévolu aux représentants du personnel en matière d‘évaluation de l'avantage en nature logement.
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| | Si l'employeur n'a pas cotisé à tort sur un avantage en nature logement ou si l'avantage a été sous-estimé, le redressement de l'URSSAF est effectué sur le forfait (ou sur la valeur réelle pour les personnes exclues des forfaits), avec application de majorations de retard.
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| | Pensez à utiliser le rescrit social
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| | Je loge un couple de salariés de mon entreprise. Comment s'apprécie l'avantage ?
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CGI, art. 1496 et 1516 (valeur locative et taxe d'habitation)
CSS, art. L. 311-3, 11°, 12° et 23° (mandataires sociaux)
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale
Circulaire ministérielle DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003 
Cass. civ. 2e, 20 décembre 2007 (abattement de 30 % pour sujétions)
Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-11571 (frais d'installation dans un logement)
Cass., soc., 26 janvier 2011, n° 09-43193 (aucun paiement de loyer ne peut être demandé, pendant son arrêt maladie, au salarié bénéficiaire d'un logement de fonction gratuit) |
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