congé cif

Etape  1 -  Vérifier que la demande de congé individuel de formation (CIF) est faite en bonne et due forme

• la date du début de la formation ;
• l'intitulé et la durée de celle-ci ;
• le nom de l'organisme qui organise la formation.

De plus, elle doit avoir été déposée, par le salarié, au plus tard 120 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci comporte une interruption continue de travail d'au moins 6 mois et, au plus tard, 60 jours à l'avance lorsque la durée de l'interruption de travail est inférieure à 6 mois.

Faute de remplir ces 2 conditions de forme, la demande de CIF est irrecevable.

Ceci signifie que vous ne pouvez pas instruire la demande et donc vérifier que le salarié peut bénéficier du CIF. C'est ce qu'il vous faut répondre au salarié (impossibilité d'instruire la demande en raison du non-respect des conditions de forme fixées par la réglementation), mais vous ne pouvez en aucun cas lui refuser le CIF pour cette raison.  

Etape  2 -  Vérifier que le salarié peut bénéficier du CIF

• ancienneté dans l'emploi et dans l'entreprise d'au moins 24 mois consécutifs ou non, tous contrats de travail confondus, dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle a été déposée la demande de CIF, à l'exception des salariés :

  • d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés qui doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins 36 mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise,

  • qui, ayant changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, n'ont pas suivi une formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi (aucune condition d'ancienneté n'est exigée) ;
• durée de la formation demandée inférieure à un an (formation organisée de façon continue à temps plein) ou à 1.200 heures (formation comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel) ;
• absence n'affectant pas le pourcentage de 2 % du nombre total de salariés pouvant être simultanément absents au titre d'un CIF (salarié employé dans un établissement de 200 salariés) ou du nombre total des heures effectuées dans l'année (salarié employé dans un établissement de moins 200 salariés) ;
• respect d'un délai de franchise (DF) en cas de demande faisant suite à une précédente autorisation d'absence de l'entreprise au titre du CIF, dont la durée exprimée en mois ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans et qui est calculée comme suit : durée du précédent CIF exprimée en heures divisée par 12 .

•  sauf dispositions conventionnelles prévoyant des durées inférieures, ancienneté dans l'emploi de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.  L'ancienneté acquise au titre des contrats d'insertion en alternance, des contrats d'apprentissage, des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir et des contrats locaux d'orientation n'est pas prise en compte pour le calcul des 4 mois. Il en est de même de celle résultant de l'exécution d'un ou de contrats de travail au cours du cursus scolaire ou universitaire ;
• si l'exercice du congé va s'effectuer en dehors de la période d'exécution du CDD, démarrage de l'action de formation au plus tard 12 mois après le terme du contrat de travail à durée déterminée.

Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après votre accord, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail à durée déterminée.

Lorsque ces conditions sont remplies, vous ne pouvez pas refuser la demande du salarié.

En revanche, vous pouvez reporter le départ du salarié. Pour cela, vous devez recueillir préalablement l'avis des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise s'il existe) et justifier que l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche du service, en leur soumettant les éléments de fait qui motivent le report de la demande de CIF (par exemple : service de 3 personnes dont 2 sont déjà absentes pour maladie).

Lorsque les délégués du personnel (ou le comité d'entreprise) conviennent de reporter la date du départ du salarié, le délai maximal du report est de 9 mois à compter de la date initiale.

En cas de différend avec les délégués du personnel (ou le comité d'entreprise), vous pouvez saisir l'inspecteur du travail afin qu'une solution convenant aux 2 parties soit trouvée.  

CIF sollicité en dehors du temps de travail

• ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an ;
• la durée de la formation doit être au minimum de 120 heures.
   

Etape  3 -  Donner votre réponse dans un délai de 30 jours

Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent le rejet de la demande.