Etape
1 -
Connaître les aides et exonérations auxquelles vous pouvez prétendre
En matière de contrat de professionnalisation, le financement de la formation de la personne embauchée incombe à l'employeur.
Celui-ci peut bénéficier d'un certain nombre d'aides variant selon le profil du candidat recruté.
Embauche d'un jeune de moins de 26 ans : aide financière
Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 en contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à un mois. L'âge du jeune est apprécié au jour de la signature du contrat. Cette mesure est prolongée pour toute embauche réalisée jusqu'au 31 décembre 2010.
La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
Le montant de l'aide est de 1.000 euros, porté à 2.000 euros si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI, conformément à la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
L'aide est gérée par Pôle emploi. La demande doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente.
La moitié de l'aide est accordée à l'issue du 2e mois d'exécution du contrat de professionnalisation, la demande devant être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010. Le solde de l'aide est versé à l'issue du 6e mois d'exécution du contrat. Le paiement du solde doit être demandé à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail effectif.
L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE)
Si le titulaire du contrat, âgé de 26 ans et plus, était inscrit en tant que demandeur d'emploi et rencontrait, selon Pôle emploi, des difficultés d'insertion dans un emploi durable, vous pouvez bénéficier d'une aide forfaitaire.
Cette aide, versée tous les trimestres, est de 200 euros par mois, dans la limite de 2.000 euros par contrat.
Il faut que vous n'ayez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, et que vous soyez à jour de vos cotisations chômage. Le montant mensuel est proratisé en cas d'embauche ou de départ en cours de mois.
Accompagnement pour les groupements d'employeurs (GE) : aide financière
Les GE qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces personnes.
Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l'Etat dans le département. Le montant de l'aide est fixé à 686 euros par accompagnement et par année pleine.
Vous pouvez par ailleurs bénéficier d'une prise en charge, par votre OPCA, de vos actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
Embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus : aide financière et exonération de cotisations
Vous bénéficiez dans ce cas, pendant l'action de professionnalisation, d'une exonération des cotisations patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, retraite-décès, allocations familiales), pour la partie de la rémunération ne dépassant pas le SMIC.
Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge des dépenses relatives à la formation que vous avez organisée en faveur du salarié (frais de formation, rémunération, frais de transport, d'hébergement et de repas) et de son tuteur (frais de formation et coût lié à l'exercice de la fonction tutorale), par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous relevez (voir les étapes 3 et 4).
Personne handicapée
L'employeur peut prétendre à :
une subvention forfaitaire de 2.550 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation des jeunes handicapés de moins de 30 ans ;
une subvention forfaitaire de 6.800 euros par période de 6 mois, en appui d'un contrat de professionnalisation pour les personnes de plus de 30 ans.
En cas d'embauche à l'issue du contrat de professionnalisation, l'employeur pourra prétendre à :
une prime à l'insertion de 1.600 euros pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois avec la personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation ;
une prime au contrat durable de 3.000 euros pour la signature d'un CDI à temps plein avec la personne handicapée à l'issue de son contrat de professionnalisation.
Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date d'embauche de la personne handicapée.
La demande est déposée dans un dossier unique « demande de prime à l'insertion », ouvrant droit à la subvention pour l'entreprise et pour le jeune handicapé.
Celui-ci est constitué des documents suivants :
la copie du contrat de professionnalisation signé par l'autorité compétente, l'employeur et la personne handicapée ;
la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;
la copie de l'avis médical d'aptitude à l'embauche (le volet employeur) ;
la copie du justificatif du statut de personne handicapée du salarié ;
la copie des devis des prestations de services éventuels (accessibilité des lieux de travail, tutorat, etc.) ;
un relevé d'identité bancaire du (ou des) demandeur(s).
Le dossier est ensuite transmis à l'AGEFIPH de la région où est située l'entreprise.
Etape
2 -
Comparer le montant de l'exonération auquel vous avez droit avec d'autres mesures dont vous bénéficiez déjà
Cette exonération peut être cumulée avec :
Etape
3 -
Transmettre le contrat de professionnalisation à votre organisme paritaire agréé (OPCA)
Vous devez transmettre le contrat signé à l'OPCA dont vous relevez dans les 5 jours ouvrables qui suivent le démarrage du contrat.
Cette étape est primordiale : elle permet en effet de mettre en oeuvre à la fois le dispositif d'exonération visé à l'étape 1 et le dispositif de prise en charge des dépenses de formation par l'OPCA.
A compter de la réception du contrat, l'OPCA dispose d'un délai d'un mois pour l'examiner et transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) son avis de conformité. Celui-ci sera rendu au regard des dispositions de l'accord ou de la convention collective de branche relatives à la durée du contrat et de l'action de professionnalisation dont vous relevez.
A cette occasion, l'OPCA se prononce également sur la prise en charge des dépenses de formation relatives à l'exécution du contrat de professionnalisation.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation transmis par l'OPCA, la DIRECCTE doit en vérifier la légalité par rapport aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
A défaut de notification de sa décision de refus d'enregistrer le contrat de professionnalisation dans ce délai d'un mois, ce dernier est considéré comme enregistré. Une fois le contrat de professionnalisation validé et enregistré par la DIRECCTE, l'exonération des charges patronales est de droit.
Ce qui n'est pas le cas du paiement des dépenses de formation par l'OPCA puisqu'en effet, le paiement est soumis à l'obligation pour l'employeur d'établir une demande de prise en charge des dépenses qu'il a effectivement réalisées, quand bien même une décision de financement de ces dépenses a été prise par l'OPCA.
Etape
4 -
Déposer une demande de prise en charge des dépenses de formation se rapportant à l'exécution du contrat auprès de l'OPCA
Il n'existe pas de modèle type de demande de prise en charge déterminé au plan national, ce qui fait que les règles sont variables d'un secteur professionnel à l'autre, et par conséquent d'un OPCA à l'autre.
Toutefois, la réglementation fixe un cadre selon lequel les frais se rapportant à l'exécution du contrat de professionnalisation doivent être pris en charge par les OPCA :
soit sur la base du forfait horaire fixé par la convention ou l'accord collectif de branche ;
soit sur la base de 9,15 euros par heure de formation.
Ce taux est porté à 15 euros par heure lorsque le bénéficiaire :
est âgé de 16 à 25 ans et n'est pas titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
touche le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
a conclu un contrat unique d'insertion (CUI).
Elle prévoit également que l'OPCA peut rembourser à l'employeur :
le montant des dépenses exposées pour la formation du salarié ou de l'employeur de moins de 10 salariés désigné comme tuteur, à hauteur de 15 euros par heure de formation dans la limite de 40 heures ;
le coût exposé par l'employeur et lié à l'exercice de la fonction tutorale par un de ses salariés ou par lui-même à hauteur de 230 euros par mois, dans la limite de 6 mois et par salarié.
Les limites de prise en charge de ces dépenses sont majorées de 50 % :
Dans ces 2 cas, la prise en charge par l'OPCA est donc limitée à 345 euros par mois, pendant 6 mois au maximum.
