|  Le contrat initiative emploi a pour but de faciliter l'insertion professionnelle durable des personnes qui rencontrent le plus de difficultés à trouver un emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes handicapées) en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement professionnel ou d'une action de formation. En contrepartie, les employeurs concernés bénéficient d'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'embauche sous contrat initiative emploi. Attention : ce n'est pas un droit automatique : chaque année, le préfet de votre région définit les catégories de bénéficiaires potentiels en fonction des spécificités locales du marché du travail. Notez-le : depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) a remplacé le CIE et le CI-RMA. Dans le secteur privé, le nouveau CUI garde la dénomination de CIE, mais il est légèrement modifié.
Les CIE et CI-RMA signés avant le 1er janvier 2010 sont toutefois maintenus après cette date et restent soumis à l'ancienne réglementation jusqu'à leur échéance.
Toutefois, les CIE signés avant le 1er janvier 2002 éventuellement en vigueur dans l'entreprise n'ouvrent plus droit, depuis le 1er janvier 2011, à exonération des cotisations patronales. Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2012, le CIE peut être signé, sous conditions et uniquement dans certains secteurs d'activité, dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir à destination des jeunes chômeurs non qualifiés. Etape
1 -
Vérifier que les conditions du contrat initiative emploi sont remplies
Pour recruter un salarié dans le cadre d'un contrat initiative emploi, vous devez : être affilié à Pôle emploi ; être à jour des cotisations et contributions sociales : si vous avez signé avec l'URSSAF un plan d'apurement de votre dette sociale en cours d'exécution, vous êtes assimilé à une personne à jour et pouvez utiliser le dispositif ; ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant le recrutement (le délai s'apprécie en fonction de la date de notification du licenciement) ; ne pas avoir licencié un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le but de signer un CIE ; ne pas avoir fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal ; ne pas remplacer par le CIE un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
Etape
2 -
Faire une demande d'aide à l'insertion professionnelle
Modalités de la demande
Pour les embauches réalisées jusqu'au 31 octobre 2012, une demande de convention devait être effectuée préalablement auprès de Pôle emploi, qui la signait avec l'entreprise après vérification que les conditions étaient remplies. Cette convention, accompagnée d'une notice récapitulative, précisait le montant de l'aide, le type de poste et de contrat, les actions de formation, les recours en cas de litiges, etc. Pour les embauches réalisées depuis le 1er novembre 2012, dans la perspective de la dématérialisation des demandes d'aides attribuées pour ce type de contrat, la convention est supprimée et remplacée par une décision administrative d'attribution de l'employeur de l'aide à l'insertion professionnelle. En pratique, vous devez vous rendre sur le site SYLAE (voir l'onglet « Les erreurs à éviter ») et imprimer une demande d'aide à l'insertion professionnelle. Signée par vous et le salarié, elle doit être accompagnée d'une notice d'information relative aux obligations réciproques (notamment les modalités d'orientation et d'accompagnement prévues, et les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet), et envoyée : à Pôle emploi, ou un organisme de placement d'insertion, de formation, ou d'accompagnement aux demandeurs d'emploi ; au président du conseil général si l'intéressé perçoit le RSA.
L'organisme procède aux vérifications et vous notifie sa décision d'attribution. Durée d'attribution de l'aide La durée de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ne peut pas excéder la durée du contrat dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD), et 24 mois en cas de CDI. Deux cas toutefois de dépassement possible, dans la limite de 60 mois : si l'intéressé a 50 ans ou plus et bénéficie du RSA, de l'allocation temporaire d'attente, de l'ASS ou de l'AAH, ou s'il est reconnu handicapé ; s'il termine une action de formation. en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Notez-le
Si vous avez bénéficié d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat antérieur, la l'attribution d'une nouvelle aide sera subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et d'insertion réalisées lors du contrat aidé antérieur. Etape
3 -
Signer le contrat initiative emploi
A compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide, vous pouvez signer le contrat de travail avec le salarié. C'est un contrat obligatoirement écrit, à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel (au moins 20 heures hebdomadaires), qui offre au salarié les mêmes conditions de travail que celles dont bénéficient les autres salariés, notamment une rémunération plancher égale au SMIC. Il doit obligatoirement comporter des actions d'accompagnement professionnel. Parmi ces actions, vous pouvez faire figurer des actions de formation. Notez-leS'il s'agit d'un CDD, il sera d'une durée minimale de :
Il pourra être prolongé dans la limite d'une durée totale de : Dans les 2 mois précédant la fin du contrat (en cas de CDD), une évaluation est faite par Pôle emploi, par entretien avec le salarié, pour préparer la sortie du contrat. Etape
4 -
Gérer le contrat
Vous devez respecter les obligations réciproques insérées dans la notice d'information accompagnant la demande d'aide (rémunération, poste, durée du travail, formation éventuelle, etc.), sinon Pôle emploi (ou le président du conseil général), après vous avoir laissé un délai de 7 jours pour transmettre vos observations, dénonce et annule le contrat. Dans ce cas, vous serez tenu de rembourser à l'ASP le total des aides que vous avez perçues au titre de ce contrat. En cas de CIE sous forme de CDD, vous ne pouvez le rompre que pour faute du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée avec impossibilité de reclassement, licenciement pour motif économique dans le cadre d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ou rupture de la période d'essai. Le contrat peut être interrompu avant son terme : d'un commun accord, si cela permet au salarié d'occuper ailleurs un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois ou de suivre une formation conduisant à une qualification ; si le salarié démissionne ; si, bien sûr, vous embauchez le salarié en CDI.
Pour toute rupture ou suspension, vous devez informer Pôle emploi et l'Agence de services et de paiement (ASP) dans les 7 jours qui suivent, par le formulaire Cerfa n° 14008*01 (voir les Modèles téléchargeables). Seuls les cas de rupture autorisés ci-dessus vous permettent de conserver les aides qui vous ont été versées. Vous devez établir une attestation d'expérience professionnelle et la remettre au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du contrat. Notez-leLe salarié peut à tout moment suspendre son contrat : soit pour effectuer une période d'essai en vue d'une embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois ; soit pour effectuer, avec votre accord, une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi.
Dans ces deux situations, en cas d'embauche, le contrat est rompu sans préavis. Etape
5 -
Évaluer les avantages dont vous bénéficiez
Aide financière de l'État Elle est au maximum égale à 47 % du SMIC horaire par heure effectuée, dans la limite de la durée légale du travail. Elle est versée mensuellement et par avance, à condition que vous retourniez, dans le mois à l'Agence de services et de paiement (ASP), l'état de présence qu'elle vous adresse, accompagné du bulletin de paie correspondant. En cas de suspension du contrat (arrêt maladie, maternité, etc.), vous devez informer Pôle emploi et l'ASP dans les 7 jours qui suivent. L'aide est alors suspendue pour la période concernée. Elle continue toutefois à vous être versée si : Autres avantages Le bénéficiaire n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de votre entreprise (sauf tarification accidents du travail). Le CIE facilite le recours au CDD : | | | |
| | N'utilisez pas un CIE à durée déterminée pour remplacer un salarié absent
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| | Les représentants du personnel reçoivent chaque semestre un bilan de l'ensemble des embauches et des créations d'emplois effectuées dans ce cadre.
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| | Si vous ne renvoyez pas à l'Agence de services et de paiement (ASP), après l'embauche, les documents attestant de l'activité du salarié (état de présence et bulletin de paie), les aides ne seront pas versées (depuis le 1er novembre 2012, ces documents doivent être envoyés une seule fois et non plus chaque trimestre).
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| | Prévoyez des actions de formation professionnelle même si elles ne sont pas obligatoires
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| | Mon entreprise est située dans une zone franche urbaine (ZFU). Puis-je cumuler l'exonération des cotisations patronales à ce titre et l'aide CIE ?
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C. trav., art. L. 5134-19-1 à L. 5134-19-5 (CUI) et L. 5134-65 à L. 5134-73 (description du CIE), R. 5134-17 (CIE), R. 5134-35 (CIE), R. 5134-51 à R. 5134-59 (CIE), R. 5134-36 (contrat de travail), R. 5134-60 et suiv. (accompagnement), R.5134-63 à R. 5134-70 (aide financière).
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (réforme du CIE)
Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au Contrat Initiative Emploi (CIE)
Loi n° 95-881 du 4 août 1995 (création du CIE)
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 (création de l'ASP)
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 (CUI)
Circ DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 (CUI)
Arrêté du 4 janvier 2010, JO du 15 janvier 2010 (modèle de convention individuelle de CUI)
Arrêté du 1er mars 2010, JO du 19 mars 2010 (modèle de fiche de signalement)
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et décret n° 2012-1211, 31 octobre 2012 (suppression de la convention passée avec Pôle emploi)
Arrêté 26 novembre 2012 (création du télé-service SYLAE) |
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