Le congé de paternité est ouvert à tous les pères (qui justifient de leur filiation) salariés de votre entreprise, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), intérimaires, etc. Le père salarié a ainsi le droit de suspendre son contrat de travail (il a le droit de ne pas travailler, d'être en congé) pendant une certaine période après la naissance de son enfant.
Le congé de paternité n'est pas applicable au père adoptif dans le régime général.
Etape
1 -
Connaître la durée du congé de paternité
La loi prévoit :
en cas de naissance simple, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Cela signifie que le salarié doit prendre les jours sans les fractionner, l'ensemble des jours doit être pris au même moment ;
en cas de naissance multiple (exemple : naissance de jumeaux), il bénéficie de 18 jours consécutifs.
Les durées ci-dessus sont des durées maximales, le salarié peut réduire la durée de ce congé, s'il le souhaite.
Il s'agit de jours calendaires, on décompte tous les jours (y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés).
Etape
2 -
Déterminer le moment de la prise du congé de paternité
Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
Il existe deux possibilités de report. Le congé sera ainsi pris dans les 4 mois suivant :
Notez-le
Désormais, si l'enfant est mort-né, le père a également droit à un congé paternité sous réserve de produire un certificat médical d'accouchement d'un enfant né viable mais mort.
Etape
3 -
Les démarches à effectuer par le salarié
Le père salarié doit vous avertir au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire prendre son congé en précisant la date de son retour. Il devra le faire en vous envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (en joignant à sa demande la photocopie du livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance ou le certificat médical attestant la date prévue de la naissance). Cela vous permet ainsi de vous organiser.
Si la date réelle de l'accouchement diffère de la date estimée, le congé de paternité peut être décalé uniquement avec votre accord.
Etape
4 -
Les démarches à effectuer par l'employeur
Sauf accord conventionnel ou de branche, vous ne verserez aucune rémunération au salarié pendant son congé. Le congé de paternité est indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Pour avoir droit aux indemnités journalières, le père doit :
s'adresser à la CPAM dont il dépend ;
justifier de 10 mois d'immatriculation à la date de début du congé de paternité ;
justifier auprès de la CPAM dont il relève de la filiation de l'enfant à son égard ;
avoir cotisé sur un salaire égal à 1.015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédant le début du repos de paternité ou réunir 200 heures d'activité rémunérée dans les 3 mois précédant le congé ;
attester de la suspension de son activité professionnelle.
Pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé de paternité, le salarié vous fera remplir l'attestation de salaire (voir Outils à télécharger). Vous devrez alors l'adresser à la CPAM de rattachement du salarié dès le premier jour du congé de paternité.
A l'issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
