Le congé parental d'éducation permet au salarié (père ou mère de l'enfant), de bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans.
Etape
1 -
Vérifier que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation
Condition d'ancienneté
Votre salarié qui souhaite partir en congé parental doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans votre entreprise, à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Condition liée à l'âge de l'enfant
Le congé parental d'éducation peut être pris à tout moment, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
En cas d'adoption, le salarié peut bénéficier d'un congé parental jusqu'aux 3 ans de l‘arrivée au foyer de l'enfant adopté de moins de 3 ans, durée du congé réduite à 1 année si l'enfant adopté a plus de 3 ans et moins de 16 ans.
Si ces conditions d'ancienneté et d'âge de l'enfant ne sont pas remplies, vous pouvez refuser la demande de congé parental d'éducation. Dans ce cas, vous devez lui notifier votre refus le plus rapidement possible afin d'éviter que le congé ne puisse être considéré comme tacitement accordé.
Condition liée à la demande
La demande de congé parental doit être faite en respectant un délai de prévenance qui varie :
1 mois lorsque la demande est faite pendant le congé maternité ou d'adoption et que le congé parental suit immédiatement ce congé ;
2 mois lorsque la demande est faite après le retour du congé de maternité ou d'adoption et que le congé parental ne suit pas ce congé.
Si votre salarié respecte ces délais minimum, vous ne pouvez pas refuser le congé parental d'éducation. En revanche, vous pouvez reporter la date de début du congé afin que le délai minimum de prévenance soit respecté.
Sachez que vous ne pouvez pas refuser la demande du salarié au motif qu'il n'a pas respecté la forme prévue par les textes, à savoir la lettre recommandée avec accusé de réception ou la lettre remise en mains propres contre décharge. En effet, la méconnaissance de cette formalité ne rend pas la demande de votre salarié irrecevable.
Condition liée à la durée du congé
Le congé parental d'éducation peut durer, au total, 3 années.
La demande initiale n'a pas de durée minimale, mais elle ne peut pas excéder 1 an. Le salarié aura ensuite la possibilité de renouveler sa demande et ainsi prolonger son congé parental (voir Etape 4).
Vous êtes donc tout à fait en droit de refuser une demande qui porterait sur une durée supérieure à 1 an. En pratique, vous pourrez informer le salarié que le congé ne lui est accordé que pour une année, à charge pour lui de le prolonger.
Etape
2 -
Valider la demande du salarié
Sachez que vous ne pouvez pas refuser un congé parental d'éducation lorsque le salarié vous en fait la demande. Le congé parental d'éducation est un droit pour le salarié quels que soient l'effectif de votre société et les conséquences de son absence sur votre activité.
Il vous revient alors de fixer par écrit les modalités de ce congé : date de départ du salarié, date de son retour dans l'entreprise, précisions quant au non-paiement du salaire, le congé n'étant pas rémunéré, etc.
Si le congé parental d'éducation est total, le salarié s'absente complètement de l'entreprise.
Si le salarié choisit de prendre un congé parental à temps partiel, il faudra alors préciser la nouvelle durée hebdomadaire de travail (minimum de 16 heures) et la répartition des horaires sur la semaine. Sachez que vous conservez sur ce point tout pouvoir pour imposer au salarié une répartition qui ne désorganise pas le fonctionnement du service ou de l'entreprise.
ExempleUn salarié souhaite réduire à 80 % son temps de travail dans le cadre d'un congé parental en ne venant pas travailler le mercredi. Mais un certain nombre de personnes sont déjà absentes ce jour-là et vous pensez que ce nouveau temps partiel risque de désorganiser le fonctionnement du service. Vous pouvez lui imposer de travailler le mercredi et de s'absenter un autre jour de la semaine.
Si votre salarié demande un congé parental d'éducation à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 16 heures, vous pouvez le refuser.
Etape
3 -
Appliquer les bonnes règles pendant le congé
Sur le contrat de travail
Le congé parental suspend le contrat de travail. Il ne peut être assimilé à une période de travail effectif ouvrant droit à congés payés. Sa durée est prise en compte pour moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Sur les actions de formations
Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation professionnelle continue au cours de la période où il se trouve en congé parental.
Dans ce cas, le salarié n'est pas rémunéré mais il bénéficie de la législation de Sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle. En revanche, le salarié en CPE à temps plein ne peut pas bénéficier d'un congé individuel de formation.
attention
Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle.
La période d'absence du salarié en CPE est prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Enfin, le salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences. Concernant le calcul de l'ancienneté et des avantages qui en découlent, seule la moitié de la durée totale du congé parental d'éducation est prise en compte.
Sur la retraite complémentaire
Enfin, un accord d'entreprise peut prévoir, pour une durée déterminée (au minimum 6 mois), le versement des cotisations de retraire complémentaire et l'acquisition de points pour les salariés concernés, pendant la période de leur congé. Le calcul des cotisations se fait comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans les conditions normales.
Etape
4 -
Veiller aux demandes de prolongation du congé parental d'éducation
Le congé parental d'éducation total ou à temps partiel peut être renouvelé deux fois pour prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, délai réduit à 1 an lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans, mais moins de 16 ans.
Si votre salarié vous demande une troisième prolongation, vous pouvez la refuser même si les durées maximales exposées ci-avant ne sont pas expirées.
Si la demande de votre salarié entraîne un dépassement de ces durées maximales, vous n'êtes tenu d'accorder le congé que dans la limite de ces durées maximales.
attention
La limite du congé parental d'éducation total ou à temps partiel est prolongée en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.
Lors de chacune des deux prolongations possibles, votre salarié peut décider :
de poursuivre le congé aux mêmes conditions ;
de transformer son congé parental total en congé à temps partiel ;
de transformer son congé parental à temps partiel en un congé total.
Mais votre salarié en congé parental à temps partiel ne peut pas modifier sans votre accord sa durée de travail à l'occasion d'une prolongation, sauf si votre convention collective le prévoit expressément.
Enfin, vous ne pouvez pas refuser une prolongation du congé parental de votre salarié au motif qu'il n'a pas formulé sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant le terme initial.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l'entreprise. S'il était à temps partiel, il retrouve de plein droit son poste à temps plein.
