Etape
1 -
Analyser la nature du départ à la retraite pour calculer l'indemnité
Vous devez distinguer le départ volontaire à la retraite de la mise à la retraite du salarié, dans la mesure où les règles de calcul et le régime de l'indemnité sont différents.
Le départ volontaire à la retraite se définit comme la décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension vieillesse.
C'est donc dans ce cas votre salarié qui prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Le départ volontaire à la retraite est possible, même si votre salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La mise à la retraite, quant à elle, se définit comme la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle n'est possible qu'à partir de 65 ans. Mais la mise à la retraite d'office n'est possible que si le salarié est âgé d'au moins 70 ans. En deçà de cet âge, vous pouvez seulement proposer la mise à la retraite selon une procédure particulière.
Vous devez, chaque année, 3 mois avant l'anniversaire du salarié, l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse : en cas de refus ou d'absence de réponse, vous ne pourrez procéder à la mise à la retraite et devrez attendre 1 an pour renouveler votre demande.
Etape
2 -
Calculer l'indemnité minimale légale de départ volontaire ou de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite
L'indemnité minimale légale de mise à la retraite correspond en tous points à l'indemnité légale de licenciement. Elle est égale à :
attentionSi vous mettez à la retraite un salarié à la suite d'une inaptitude physique consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, c'est l'indemnité spéciale de licenciement qui doit être versée, c'est-à-dire l'indemnité légale multipliée par 2.
Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, le coût de l'indemnité de mise à la retraite est relevé, puisque celle-ci est soumise à une contribution patronale de 50 % depuis le 1er janvier 2009.
En cas de départ volontaire à la retraite
L'indemnité minimale légale de départ volontaire à la retraite varie en fonction de l'ancienneté de votre salarié dans l'entreprise, à savoir :
Moins de 10 ans d'ancienneté | 0 |
Après 10 ans d'ancienneté | 0,5 mois de salaire |
Après 15 ans d'ancienneté | 1 mois de salaire |
Après 20 ans d'ancienneté | 1,5 mois de salaire |
Après 30 ans d'ancienneté | 2 mois de salaire |
Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.
Exemple
Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas d'1 mois).
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est identique à celui de l'indemnité légale de licenciement. Vous devez donc utiliser la moyenne mensuelle la plus avantageuse pour le salarié entre :
1/12e de la rémunération brute totale (primes comprises) des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
1/3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail. Le montant des primes (annuelles ou exceptionnelles) versées durant cette période doit être calculé au prorata.
Notez-le
L'indemnité de départ volontaire à la retraite n'est pas due si le salarié n'a pas effectivement demandé la liquidation de sa pension de vieillesse.
Etape
3 -
Comparer l'indemnité minimale légale de départ en retraite avec l'indemnité conventionnelle ou contractuelle et verser le montant le plus favorable au salarié
Vérifiez si votre convention collective (ou le contrat de travail du salarié) prévoit une indemnité en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite et respectez scrupuleusement les règles de calcul fixées.
La convention collective (ou parfois le contrat de travail du salarié) peut en effet prévoir des dispositions différentes de celles prévues par la loi, comme :
une condition d'ancienneté inférieure à 10 ans pour pouvoir bénéficier de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire ;
un taux plus important ;
une définition de l'ancienneté n'excluant pas les périodes d'absence ou tenant compte de la durée totale des contrats de travail conclus entre le salarié et l'entreprise au cours de sa carrière professionnelle ;
un salaire de référence calculé sur une période différente ou variant en fonction de l'ancienneté du salarié.
attention
L'indemnité conventionnelle de licenciement n'a pas à être versée au salarié que vous mettez à la retraite, sauf si votre convention collective le prévoit expressément ou en cas de mise à la retraite pour motif économique.
Si tel est le cas, vous devrez comparer les deux indemnités pour verser la plus favorable au salarié. La comparaison entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle s'effectue globalement avec pour chacune d'elles, les composantes plus ou moins favorables.
attention
Le contrat de travail, un accord d'entreprise ou un usage peuvent prévoir un montant d'indemnité encore plus avantageux en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite.
Sachez, par ailleurs, que l'indemnité contractuelle peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.
Etape
4 -
Apprécier la part soumise à cotisations
Dans le cas d'un départ à la retraite à la seule initiative du salarié, l'indemnité est :
imposable en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, dès le 1er euro, et dans son intégralité ;
assujettie à l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale, y compris CSG et CRDS.
Pour les cas plus spécifiques où le départ à la retraite a lieu à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la situation est la suivante :
Indemnité | Indemnité de départ volontaire (dans le cadre d'un PSE) | Indemnité de départ volontaire (dans le cadre d'un accord collectif de GPEC – emplois menacés) |
Impôt sur le revenu | Exonérée en totalité | Exonérée dans la limite de 4 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 138.480 € pour 2010) |
Cotisations de Sécurité sociale |
CSG et CRDS | Assujettie pour la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Assujettie pour la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement |
Dans le cas d'une mise à la retraite, l'indemnité est non imposable et exonérée en totalité de cotisations dans la limite de son montant légal ou conventionnel.
Si l'indemnité versée au salarié dépasse ce montant légal ou conventionnel, elle sera exonérée de cotisations et non imposables dans la limite du plus élevé des montants suivants :
La fraction des indemnités exonérées en application de ces limites ne peut excéder une somme correspondant à 5 fois le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 173.100 euros pour 2010. En cas de dépassement, le surplus des indemnités est soumis à cotisations.
attention
L'indemnité de mise à la retraite est assujettie à une contribution patronale spécifique égale à 50 % de son montant.
