Etape
1 -
Identifier les différentes fins de contrat autorisant le versement d'une indemnité de clientèle
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave du VRP, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement, dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Seuls les départs du fait de l'employeur peuvent justifier l'indemnité de clientèle :
licenciement pour motif personnel ou économique (y compris démission requalifiée en licenciement) ;
licenciement disciplinaire sauf pour faute grave ou lourde ;
mise à la retraite du fait de l'employeur.
L'indemnité est également due en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.
Le départ volontaire du salarié (démission) ou par accord mutuel, la faute grave ou lourde, la force majeure, ainsi que la rupture pendant la période d'essai vous dispensent du versement de cette indemnité. Il en est de même lors de la rupture du contrat pendant la période d'essai : il n'y a pas lieu de rechercher si le VRP a personnellement apporté, créé ou développé une clientèle pendant sa période d'emploi dans l'entreprise.
La fin d'un contrat à durée déterminée non renouvelé du fait de l'employeur ne constitue pas un départ volontaire du salarié et implique donc une éventuelle indemnité de clientèle. Il en est de même lorsque le CDD est rompu de façon anticipée avant l'échéance du terme (sauf hypothèse d'une rupture pour faute grave du VRP).
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'adhésion du salarié à une convention de préretraite du FNE ou à une convention de reclassement personnalisé est considérée comme une rupture imputable à l'employeur.
Etape
2 -
Vérifier que le VRP remplit toutes les conditions pour percevoir une indemnité de clientèle
Pour y prétendre, ces 4 conditions doivent être remplies.
Il a développé en nombre et en valeur la clientèle qui lui a été attribuée
Pour cela, estimez l'évolution de votre chiffre d'affaires au cours des 12 mois qui ont précédé l'entrée en fonction de votre VRP sur son secteur et celui de votre VRP durant ces 12 derniers mois. Tenez compte de la hausse des prix.
Cependant, l'appréhension du développement de la clientèle n'est pas absolue.
Certains éléments importants inhérents au VRP peuvent justifier l'évolution de développement de la clientèle : fermeture de l'entreprise, organisation en interne d'un réseau de distribution concurrent, etc. Si la clientèle a augmenté en valeur, mais pas en nombre, ou inversement en nombre, mais pas en valeur, vous n'aurez aucune indemnité à verser à votre VRP.
Ce développement est dû à son action personnelle
Il faut donc séparer le développement du fait du VRP et celui de votre fait. Si la publicité, la notoriété de la marque, ou les facilités des délais de paiement que vous mettez en avant justifient à elles seules les ventes, vous n'avez aucune indemnité de clientèle à verser. Mais attention ! Votre intervention ne fait pas disparaître l'indemnité si votre VRP a aussi participé au développement de la clientèle.
La clientèle demeure exploitable dans l'entreprise, c'est-à-dire capable de renouveler ses achats
Dans les autres cas (vente d'installation à des particuliers, de maisons à la clef, etc.), le VRP ne pourra pas prétendre à l'indemnité de clientèle. Invitez-le à se renseigner.
Sa rémunération est composée de commissions
Si votre VRP est payé continuellement et uniquement par un fixe, il n'aura droit à aucune indemnité de clientèle. Restez ferme sur ce point. Il aura cependant droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par la convention collective, car celle-ci n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle.
Quoi qu'il en soit, écoutez les différents arguments de votre VRP pour vérifier que les conditions du versement de l'indemnité sont bien remplies.
Etape
3 -
Calculer l'indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne peut pas être déterminée forfaitairement à l'avance. Toute clause du contrat procédant ainsi est frappée de nullité.
Chaque cas étant particulier, il n'existe pas de mode de calcul précis pour l'évaluer. Généralement, les juges retiennent 2 années de commissions, mais ce montant peut être différent selon les cas.
La meilleure des solutions consiste en un accord préalable réciproque des 2 parties. Dans le cas contraire, vous risquez de vous retrouver aux prud'hommes.
Pour évaluer cette indemnité, il faudra prendre en compte :
la part personnelle du VRP dans l'accroissement de la clientèle au regard des autres frais que vous avez pu exposer pour développer cette clientèle : publicité, notoriété de la marque, avantages consentis aux clients (crédits, primes, etc.) ;
la part personnelle du VRP dans la diminution de la clientèle. Attention, cette diminution ne peut pas être imputable au VRP en cas de conjoncture défavorable ou en cas de défectuosité des produits ou en cas de prix de vente non concurrentiel ;
le préjudice subi par le VRP qui dépendra de la durée de l'emploi, de la possibilité de continuer à visiter son ancienne clientèle chez un employeur concurrent.
En principe, cette indemnité ne se calcule pas en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
En l'absence d'accord entre l'employeur et le VRP, il appartiendra au tribunal de fixer souverainement le montant de l'indemnité de clientèle. Bien souvent, ce dernier évalue celle-ci au montant des 2 dernières années de commissions. En principe, l'assiette des commissions est retenue après abattement de 30 % correspondant à la valeur forfaitaire des frais professionnels.
Dans le cas où le VRP ne peut bénéficier de l'indemnité de clientèle, il a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité spéciale de rupture si elle lui est plus favorable.
Etape
4 -
Appliquer les mêmes règles fiscales et sociales que pour l'indemnité de licenciement
L'indemnité de clientèle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement.
Lorsque l'indemnité dépasse ce montant, elle demeure exonérée des cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :
soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 207.720 € en 2010) ;
soit la moitié du montant de l'indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les indemnités demeurent soumises à CSG et CRDS pour leur part excédant le montant de l'indemnité de licenciement.
Etape
5 -
Respecter les formalités avant de verser l'indemnité de clientèle
Le montant de l'indemnité ne pouvant légalement être prévu à l'avance, il n'en reste pas moins que l'indemnité devra être versée au moment du départ du salarié.
Une somme forfaitaire comprenant l'indemnité de clientèle peut être envisagée dans une transaction au moment du départ.
Sinon, faites apparaître clairement l'indemnité de clientèle sur la dernière fiche de paie et versez-la en même temps que le solde de tout compte.
