Le CSP permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier pendant 12 mois maximum d'une allocation chômage majorée (l'allocation spécifique de sécurisation (ASR) et de mesures permettant son reclassement accéléré telles que :
un bilan de compétence ;
des actions de validation des acquis de l'expérience ;
une aide à la création d'entreprise et une évaluation du projet ;
des actions de formation ;
des accompagnements dans la recherche d'emploi ;
un suivi individuel ;
des actions de soutien psychologique.
Enfin, il n'y a ni différé, ni délai de carence pour l'indemnisation.
Notez-le
Le montant de l'allocation spécifique de sécurisation (ASR) que perçoivent les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est fixé à 80 % de leur salaire journalier de référence durant les 12 mois que peut durer le CSP.
Le CTP et la CRP sont remplacés par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées depuis le 1er septembre 2011.
Etape
1 -
Vérifier si vous êtes concerné par le CSP
Si votre entreprise occupe moins de 1.000 salariés et n'appartient pas à un groupe français ou européen d'au moins 1.000 salariés, vous devez proposer un CSP à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique.
Cette obligation vaut également si votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ou en cessation d'activité (départ à la retraite).
Les entreprises qui ne sont pas concernées par le CSP (entreprises d'au moins 1.000 salariés ou appartenant à un groupe français ou européen d'au moins 1.000 salariés) doivent proposer une autre mesure à leurs salariés licenciés pour motif économique : le congé de reclassement.
attention
L'obligation de proposer le CSP ne se limite pas au seul licenciement, mais recouvre toutes les ruptures du contrat de travail pour motif économique telles que les départs volontaires.
Etape
2 -
Demander le dossier de CSP à Pôle emploi
Si votre entreprise relève du champ d'application du CSP, vous devez le proposer à tous les salariés dont vous envisagez le licenciement économique et c'est Pôle emploi qui vérifiera si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, à savoir :
être totalement privé d'emploi ;
pouvoir prétendre à l'allocation chômage.
De plus, le versement de l'allocation chômage majorée est réservé aux salariés justifiant de 1 an d'ancienneté dans votre entreprise pour le CSP.
Vous devez retirer le dossier auprès Pôle emploi où est affiliée votre entreprise en précisant votre effectif et le nombre de licenciements pour motif économique projeté. La demande peut également se faire par téléphone ou par écrit et Pôle emploi vous fera parvenir les documents par courrier.
Tous les éléments nécessaires vous sont fournis par Pôle emploi :
pour l'employeur :
un document d'information sur le CSP,
une attestation et sa notice ;
pour le salarié :
un document d'information sur le CSP,
un formulaire de demande d'allocation spécifique de valorisation/reclassement,
un récépissé de présentation du CSP et un bulletin d'acceptation.
Etape
3 -
Proposer le CSP au salarié
Le CSP permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier pendant 12 mois maximum d'une allocation chômage majorée (l'allocation spécifique de sécurisation (ASR) et de mesures permettant son reclassement accéléré telles que :
un bilan de compétence ;
des actions de validation des acquis de l'expérience ;
une aide à la création d'entreprise et une évaluation du projet ;
des actions de formation ;
des accompagnements dans la recherche d'emploi ;
un suivi individuel ;
des actions de soutien psychologique.
Enfin, il n'y a ni différé, ni délai de carence pour l'indemnisation.
Notez-le
Le montant de l'allocation spécifique de sécurisation (ASR) que perçoivent les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est fixé à 80 % de leur salaire journalier de référence durant les 12 mois que peut durer le CSP.
Le CTP et la CRP sont remplacés par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées depuis le 1er septembre 2011.
Quand ?
Le CSP doit être proposée au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Si votre procédure ne nécessite pas d'entretien préalable, la proposition est faite à chaque salarié à l'issue de la dernière réunion de consultation de vos représentants du personnel.
Comment ?
Cette proposition est individuelle et écrite. Elle consiste en la remise à chaque salarié concerné des documents suivants transmis par Pôle emploi :
le document d'information du salarié ;
le bulletin d'acceptation du CSP dans lequel vous aurez renseigné la date de remise du document d'information et la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.
Lors de la remise des documents, faites remplir et signer le récépissé de présentation par l'intéressé et conservez-le. En effet, lorsque vous êtes tenu de proposer au salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un CSP, il vous appartient d'établir que vous vous êtes acquittés de cette obligation.
attention
Le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par écrit du motif économique de la rupture (au plus tard lors de son adhésion au CSP) : soit dans le document d'information sur le CSP, soit dans la lettre adressée à titre conservatoire, ou à défaut dans tout autre document écrit remis ou adressé au plus tard lors de l'adhésion.
Dès lors que ce salarié peut, dans un délai de 21 jours à compter de la remise du dossier CSP, notifier à tout moment son acceptation, c'est-à-dire notamment avant l'envoi de la lettre « valant licenciement » (étape 4), il est plus prudent, dans un souci de sécurité juridique, d'énoncer les motifs de la rupture en même temps que la remise de proposition de CSP, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
À défaut, à réception de l'acceptation du salarié, c'est-à-dire, le jour même sans plus tarder, il convient impérativement de procéder à cette énonciation sous peine de voir le licenciement considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les règles de calcul du délai de réflexion ?
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter le CSP. L'absence de réponse à l'expiration du délai équivaut à un refus.
Ce délai court à compter du premier jour suivant la remise du document d'information et expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Le salarié accepte le CSP en vous remettant le bulletin d'acceptation dûment complété et signé avant la fin du délai.
Exemple
Si le CSP est proposé le 6 avril, le délai de réflexion de 21 jours expire donc le 27 avril à minuit.
attention
Pour un salarié protégé, le délai de réflexion pour accepter le CSP est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de l'autorisation de licenciement.
Ce délai de réflexion n'empêche pas l'employeur de conclure une transaction avec le salarié. En effet, la transaction est valablement conclue une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, peu importe que l'effet de la rupture du contrat soit différé par la signature d'un CSP.
Au cours de ce délai de réflexion le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par le Pôle emploi de son domicile. Cet entretien est destiné non seulement à l'informer sur le CSP, mais aussi à vérifier qu'il remplit bien les conditions d'attribution.
Etape
4 -
Rappeler la date d'expiration du délai de réflexion dans la lettre de licenciement
Si vous adressez au salarié sa lettre de licenciement alors que le délai de réflexion de 21 jours pour répondre à la proposition de CSP n'est pas expiré, vous devez préciser dans le courrier :
la date d'expiration du délai de 21 jours ;
que cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement en cas de refus du CSP.
Cette lettre devra également comporter toutes les mentions obligatoires d'une lettre de licenciement pour motif économique : cause économique, conséquences sur l'emploi du salarié, impossibilité de reclassement, priorité de réembauchage, DIF, etc.
attention
Vous êtes tenu de respecter les délais minimum d'attente prévus pour l'envoi des lettres de licenciements en fonction du nombre de licenciements économiques envisagés.
Vous avez bien sûr toujours la possibilité d'attendre l'expiration du délai de réflexion de 21 jours pour adresser au salarié :
soit une lettre de licenciement si le salarié a refusé le CSP ;
soit une lettre confirmant la rupture du contrat de travail d'un commun accord si le salarié accepte le CSP.
attention
L'adhésion du salarié au CSP n'exonère pas l'employeur de son obligation de motiver la lettre de licenciement.
Etape
5 -
Tirer les conséquences de la décision du salarié sur la proposition du CSP
Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de 21 jours. Il n'y a donc pas de préavis et le salarié est pris en charge par Pôle emploi dès le lendemain de l'expiration du délai de réflexion.
Si vous n'avez pas encore adressé au salarié de lettre de licenciement (cf. Etape 4), vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant :
les motifs économiques à l'origine de la proposition du CSP ;
les raisons de l'impossibilité de reclassement ;
la priorité de réembauchage ;
le DIF.
Vous devez verser au salarié dès la rupture du contrat de travail dans le cadre du CSP :
une indemnité de licenciement ;
mais aucun préavis ni aucune indemnité compensatrice de préavis si le salarié a au moins un an d'ancienneté (montant versé à Pôle emploi et correspondant à la participation de l'employeur au dispositif CSP) ; toutefois, si l'indemnité compensatrice à laquelle le salarié aurait eu droit en cas de non adhésion au CSP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant doit lui être versée.
Notez-leLe droit à l'indemnité de licenciement (condition d'un an d'ancienneté minimale exigée pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement) s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
En revanche, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il convient de se placer au jour d'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) suite à une procédure de licenciement économique, la rupture du contrat ouvre droit à l'indemnité de licenciement mais ne comporte pas de préavis. Dès lors, l'ancienneté doit s'arrêter à l'issue du délai de réflexion de 21 jours dont le salarié dispose pour accepter ou non le CSP. Son acceptation anticipée n'avance pas la date de fin de son contrat et l'ancienneté reste appréciée à la fin des 21 jours.
Vous devez régler à Pôle emploi à la suite d'un appel de contribution dans le cadre du CSP :
un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire brut ;
un versement égal au nombre d'heures acquises par le salarié au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 euros.
Si le salarié refuse le CSP et si vous n'avez pas envoyé au salarié une lettre de rupture avant l'expiration du délai de réponse (cf. Etape 4), vous devez notifier le licenciement économique par lettre recommandée avec accusé de réception.
