Etape
1 -
Mettre en oeuvre le droit de grève, nécessite une cessation de travail collective
Le droit de grève n'est reconnu que si la cessation du travail est collective. Ainsi, la cessation du travail par un salarié isolé dans son entreprise ne peut être qualifiée de grève, mais consiste en un abandon de poste ou un acte d'indiscipline passible de sanctions disciplinaires, sauf dans le cas où il s'associe à une grève nationale ou s'il est le seul salarié de l'entreprise.
Etape
2 -
Vérifier si la cessation de travail est totale
Un mouvement licite ne peut pas être partiel. En d'autres termes, le fait de freiner la cadence de production ou de provoquer un ralentissement de l'activité ne peut être considéré comme l'exercice normal du droit de grève et peut être sanctionné. Au contraire, le mouvement peut être bref ou répété.
Etape
3 -
Vérifier si les revendications sont d'ordre professionnel
Une grève ne peut être valablement déclenchée que pour obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel. Ces revendications professionnelles peuvent concerner :
les conditions de travail ;
la protection de l'emploi ;
la stratégie de l'entreprise ;
la défense des droits collectifs ;
la rémunération ;
etc.
Concrètement, le contentieux sur le caractère licite du motif est limité dans la mesure où il est simple de déterminer un motif formel valable même si en réalité le motif de la grève est différent.
Etape
4 -
Vérifier si la grève a pour objet de satisfaire des revendications déjà exprimées
Pour que la grève soit licite, l'employeur doit avoir eu connaissance de ces revendications avant l'arrêt du travail ou au moment de l'arrêt du travail. Une tentative de conciliation n'est pas obligatoire.
Etape
5 -
Qualifier le mouvement en fonction des catégories existantes
Il est possible de « classer » les conflits en différentes catégories afin de mieux se repérer. La liste n'est bien évidemment pas exhaustive.
La grève « zélée »
Elle consiste en une application stricte des consignes données par l'employeur (par exemple, en accélérant le rythme de travail à outrance) qui a pour effet de désorganiser la production. Ce mouvement n'est pas une grève car il n'y a pas cessation du travail.
La grève perlée
Elle consiste en une exécution du travail volontairement ralentie ou défectueuse. Ce mouvement constitue un mouvement illicite.
La grève tournante
Elle consiste en une succession d'arrêts de travail affectant par roulement des catégories de salariés, services, fonctions ou secteurs d'activité différents. Ce mouvement constitue bien une grève.
La grève bouchon
Elle consiste dans le blocage de la production par un nombre réduit de salariés maîtrisant un élément stratégique de l'entreprise sur lequel ils vont agir. Ce mouvement constitue bien une grève.
La grève de solidarité
Deux cas sont à distinguer :
la grève de solidarité externe consiste dans le soutien de revendications professionnelles en faveur de salariés extérieurs à l'entreprise. Ce mouvement est illicite puisque l'employeur n'est pas en mesure de satisfaire les revendications des grévistes, sauf si les revendications professionnelles évoquées concernent l'ensemble de la collectivité des salariés ;
la grève de solidarité interne consiste dans le soutien de revendications le plus souvent destinées à soutenir un salarié qui a fait ou va faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La grève sera licite si elle s'accompagne de revendications professionnelles concernant l'ensemble des salariés. Dans le cas contraire, elle sera illicite.
La grève politique
Elle consiste dans le soutien de revendications d'ordre politique. Or la grève doit reposer sur des revendications professionnelles. Il ne s'agit donc pas d'une grève (sauf si elle s'accompagne de revendications professionnelles concernant l'ensemble des salariés).
Etape
6 -
Vérifier que le mouvement n'ait pas pour objectif de désorganiser l'entreprise
Déterminer si le salarié est ou non en grève, en d'autres termes s'il participe à un mouvement licite, conditionne sa situation :
dans le premier cas, il utilise un droit constitutionnellement reconnu ;
dans le second il est en faute puisqu'il ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, à savoir exécuter sa prestation de travail. A ce titre, il est notamment nécessaire de distinguer la désorganisation de l'entreprise de la désorganisation de la production qui est une conséquence normale de la grève et ne suffit pas à caractériser une grève abusive.
Etape
7 -
Conclure votre analyse
En synthèse :
soit les conditions d'existence de la grève sont réunies et l'ensemble des garanties prévues pour les salariés s'appliquent (notamment la suspension du contrat de travail et la suspension du pouvoir disciplinaire de licencier pour faute sauf en cas de faute lourde) ;
soit les conditions d'existence de la grève ne sont pas réunies et il s'agira alors d'un mouvement illicite. Chaque salarié y participant sera donc en faute, puisque le contrat de travail ne sera pas suspendu.
