|  Vous envisagez d'embaucher un apprenti dans la perspective de le former avant un éventuel contrat à durée indéterminée (CDI). Vous hésitez entre un jeune de 16 ans et un autre de 20 ans qui a déjà suivi un premier apprentissage chez un autre employeur. Vous vous interrogez sur le montant des rémunérations à verser, d'autant plus qu'elles sont réglementées et varient selon les situations. Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD) signé avec un jeune de 16 à 25 ans (dérogations possibles) pour en principe 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé. S'il possède les mêmes droits et obligations que les autres salariés, sa rémunération répond toutefois à des règles spécifiques. Cas
1 -
Rémunération de l'apprenti qui conclut avec vous son 1er contrat
Montant de sa rémunération Calculée en pourcentage du SMIC (pour le jeune de 21 ans et plus, c'est en fonction du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable), la rémunération varie selon l'âge de l'apprenti et sa progression dans le cycle de formation. Le salaire mensuel brut à l'embauche est égal à : % SMIC horaire x durée hebdomadaire de travail (en heures) x 52/12 Le pourcentage à appliquer étant fixé par le tableau suivant : | | | | | | 25 % soit 335,94 €* depuis le 1er janvier 2010 (pour une durée hebdo de 35 heures) | | | | | | | | | | |
* SMIC horaire au 1er janvier 2010 : 8,86 euros (soit 1.343,77 euros brut / mois) Modification de sa rémunération La rémunération de l'apprenti est modifiée dans les cas suivants : Le changement de taux s'effectue chaque année, à la date anniversaire du début du contrat. Ainsi, si un contrat débute le 5 septembre N, la 1re année se termine le 4 septembre N+1 et le taux de rémunération de 2e année s'appliquera à partir du 5 septembre N+1. Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit son anniversaire. Ainsi, lorsqu'il a 18 ans un 15 septembre, le taux de rémunération de la tranche 18/20 ans s'appliquera à partir du 1er octobre. ExempleVous signez un contrat du 5 septembre 2008 au 15 août 2010 avec un apprenti né le 15 septembre 1991, et vous appliquez le barème minimum. Il passera en 2e année le 5 septembre 2009 et aura 18 ans le 15 septembre 2009. Il y aura donc 2 changements de taux successifs en 2009 : l'un lié au changement d'année, le 5 septembre 2009, l'autre lié au changement de tranche d'âge, le 1er octobre 2009. Rémunération 1re année : Rémunération 2e année : du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2009, 37 % du SMIC (taux des moins de 18 ans en 2e année) ; du 1er octobre 2009 au 15 août 2010, 49 % du SMIC (taux des 18-20 ans en 2e année).
Cas
2 -
Rémunération de l'apprenti qui conclut successivement plusieurs contrats
Vous étiez son précédent employeur au titre du précédent contrat Sa rémunération doit être au moins égale à celle de la dernière année du contrat précédent, sauf si l'application de la rémunération en fonction de son âge est plus favorable. ExempleUn apprenti a signé avec vous un 1er contrat du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 pour préparer un CAP. Ayant eu 18 ans le 1er janvier 2009, il devait percevoir 41 % du SMIC du 1er février 2009 au 31 août 2009. Vous lui avez accordé 50 % du SMIC du 1er juillet 2009 au 31 août 2009. Vous signez avec lui un nouveau contrat pour préparer un Bac pro. Sa rémunération sera au moins égale à 50 % du SMIC pour les 2 années (sauf changement de tranche d'âge plus favorable). Vous n'étiez pas le précédent employeur Sa rémunération doit être au moins égale au minimum auquel il pouvait prétendre lors de la dernière année du contrat précédent (sauf, là encore, si la rémunération en fonction de l'âge est plus favorable). Certaines majorations du précédent salaire (majoration conventionnelle dans un autre secteur professionnel que le vôtre, majoration sur la seule initiative de l'employeur précédent) ne s'imposent pas à vous. ExempleA l'issue d'un contrat de 2 ans, un apprenti de 20 ans conclut avec vous un 2e contrat : Rémunération de dernière année de son contrat précédent | Rémunération minimale au titre de son nouveau contrat | Rémunération minimale réglementaire : 49 % SMIC | | Rémunération minimale, majorée de 15 points : 64 % (49 +15) SMIC | | Rémunération plus favorable sur l'initiative de l'employeur : 50 % SMIC (notre exemple précédent) | | Rémunération minimale conventionnelle : 55 % SMIC | - 55 % SMIC si même secteur professionnel - 49 % SMIC si secteur différent | Rémunération minimale conventionnelle, majorée de 15 points : 70 % (55 +15) SMIC | - 70 % SMIC si même secteur professionnel - 64 % (49 +15) SMIC si secteur différent |
Ces principes s'appliquent à toutes les tranches d'âges et sans condition de délai entre les 2 contrats successifs. Cas
3 -
Rémunération de l'apprenti en cas de réduction ou d'allongement du contrat
Allongement du contrat d'apprentissage | Rémunération pendant l'année de prolongation | - Echec à l'examen ; - suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti ; - etc. | Egale à celle de la dernière année précédant la prolongation (simple maintien du salaire)*. | L'apprenti est reconnu travailleur handicapé. | Egale à celle de la dernière année du contrat, majorée de 15 points*. | Le CFA et l'apprenti estiment que le niveau initial de compétences est insuffisant et qu'une formation de 3 ans est nécessaire. | Egale à une rémunération de 3e année d'apprentissage (du barème réglementaire, pas conventionnel). |
* il bénéficiera toutefois d'une augmentation s'il change de tranche d'âge pendant la prolongation. Réduction du contrat d'apprentissage Dans les 3 situations suivantes : l'apprenti a suivi un contrat de professionnalisation ou une formation dans un établissement technique pendant au moins 1 an ; il entre en apprentissage pour achever cette formation ; l'apprenti a un diplôme de niveau supérieur à celui préparé, ou a effectué un stage de formation agréé par l'Etat ou une région ; il souhaite acquérir une qualification ; vous estimez avec le CFA que l'apprenti, compte tenu de son niveau de formation et de compétences, pourra obtenir son diplôme en 1 an. Le contrat est réduit de 2 à 1 an, et l'intéressé est considéré comme ayant déjà effectué une 1re année d'apprentissage. Par conséquent, sa rémunération doit être dès son entrée en apprentissage au moins égale à celle d'une 2e année.
Exemple
Un jeune de 17 ans prépare sa 2e année de BEP en apprentissage, après avoir suivi la 1re année dans un lycée professionnel. Au cours de son contrat d'1 an, il percevra au moins 37 % du SMIC. Cette rémunération sera en outre majorée de 15 points s'il a un diplôme de même niveau que le diplôme préparé. ExempleUne personne de 18 ans, titulaire d'un CAP cuisine préparé en 2 ans, veut préparer par apprentissage un BEP cuisine en 1 an. Ce BEP et ce CAP étant deux diplômes de même niveau, elle bénéficiera de la rémunération d'une 2e année majorée de 15 points, soit au moins 64 % (49 + 15) du SMIC. | | | |
| | Ne prenez pas en charge les frais de déplacement de l'apprenti pour se rendre en formation
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| | Aucun rôle n'est dévolu aux représentants du personnel concernant la rémunération des apprentis. Ils sont toutefois tenus informés par le registre unique du personnel de l'existence de contrats particuliers tels que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.
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| | Si l'employeur méconnaît ses obligations vis-à-vis de l'apprenti (faire suivre la formation CFA, respect du temps de travail, etc.), la poursuite du contrat en cours et la possibilité de continuer à engager des apprentis seront remises en cause par l'inspection du travail, ou par le juge des prud'hommes qui peut rompre le contrat à ses torts.
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| | Faites plusieurs vérifications avant de fixer la rémunération de votre apprenti
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| | J'ai signé un contrat d'apprentissage de 2 ans le 1er avril de l'année N, mais la formation CFA débute le 1er septembre de cette année N et s'achève le 30 juin de N + 2. Cela a-t-il des effets sur la rémunération ?
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C. trav., art. L. 6222-16, L. 6222-27 à L. 6222-29 (principes de calcul),
D. 6222-26 et D. 6222-27 (barème minimal),
D. 6222-31 et D. 6222-32 (contrats successifs)
D. 6222-34 (changement de tranche d'âge),
D. 6222-35 (avantages en nature),
Arrêtés du 5 juillet 2000, modifiant arrêté du 5 juin 1979 (cotisations forfaitaires des apprentis) et du 15 janvier 2007 (liste des pièces à joindre au contrat d'apprentissage)
Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 (revalorisation du SMIC au 1er juillet 2009) 
Cass. soc., 28 mai 2008 (rappel de salaires et de cotisations pour non déclaration du contrat d'apprentissage)
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