Ne rien oublier dans la rédaction du CDD

Etape  1 -  Vérifier l'objet du recours au CDD

• l'accroissement temporaire d'activité (par exemple pour faire face à un surcroît non durable de la charge de travail) ;
• le remplacement d'un salarié absent (quand l'employeur veut compenser l'absence momentanée d'un salarié permanent dont le contrat est suspendu pour maladie, congés payés, etc.) ;
• la saison (quand le travail, voire l'ouverture de la société, est lié au rythme des saisons et n'est pas permanent) ;
• les contrats d'usage (emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée, comme par exemple pour les extras dans la restauration, etc.) ;
• contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi (contrats souvent aidés en contrepartie de l'engagement par l'employeur d'une action spécifique telle que la formation, l'aide à des personnes en difficultés, etc.) ;
• dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI ; 
• en cas de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel.

Etape  2 -  Etablir un écrit

Le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit. De plus, l'écrit doit être présenté à la signature du salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent la prise effective des fonctions (les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos qui est, en principe, le dimanche et les jours fériés).

Le jour de l'embauche ne compte pas. Il faut que ces 2 jours soient des jours complets (0 heures à minuit).

A défaut, le contrat sera requalifié par les juges en contrat à durée indéterminée (CDI) (voir Les sanctions possibles).

Etape  3 -  Renseigner les mentions obligatoires

• la définition précise de son motif, c'est-à-dire qu'il doit clairement faire apparaître le cas de recours justifiant l'engagement sous CDD (remplacement, accroissement temporaire d'activité, etc.) et la justification précise ayant motivé l'utilisation de ce CDD (remplacement de Madame X, titulaire du poste de secrétaire, pour la durée de son absence pour maladie) ;

• soit la mention d'un terme fixé avec précision, soit la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis (en cas de remplacement d'un salarié, par exemple) ;
• le nom et la qualification de la personne remplacée quand il est conclu pour ce motif ;
• le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis (voir Notre conseil) ;
• la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste des travaux dangereux ;
• la désignation de l'emploi occupé ;
• l'intitulé de la convention collective applicable ;
• une clause sur la durée du travail, a fortiori si la durée du travail ne correspond pas à la durée collective en vigueur dans l'entreprise (forfait jours, temps partiel, etc.) ;
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

• fixation de la répartition des jours et heures de travail dans le contrat ;
• possibilité de modifier ladite répartition moyennant le respect d'un délai de prévenance ;
• possibilité de faire des heures complémentaires ;
• priorité d'emploi pour les postes à temps complet ;
• égalité de traitement avec les salariés à temps complet.

(*) Des mentions spécifiques peuvent être nécessaires pour certains contrats (contrats aidés, apprentissage, CDD à objet défini, etc.). Il convient de se référer aux dispositions spécifiques du Code du travail régissant ces contrats ainsi qu'aux formulaires fixés par la loi .

Etape  4 -  Les clauses facultatives mais utiles

• le lieu de travail (à titre indicatif) ;
• une clause concernant l'indemnité compensatrice de congés payés, qui sera versée si les congés payés n'ont pu être pris pendant la durée du contrat ;
• une clause concernant l'indemnité de précarité d'emploi, précisant que cette dernière ne sera pas versée dans les conditions fixées par l'article L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail (poursuite de la collaboration par un CDI, refus du salarié de poursuivre la collaboration par un CDI , etc.) ;
• une clause de mobilité ;
• une clause de confidentialité ;
• etc.