Cas
1 -
Prévoir un contrat de travail à temps partiel sur la semaine ou sur le mois
Il s'agit de la forme la plus classique des contrats de travail à temps partiel. Avant de rédiger le contrat, référez-vous à la
convention collective applicable à votre entreprise, qui peut contenir des dispositions particulières.
Faites figurer au contrat toutes les mentions obligatoires
Il s'agit notamment de préciser un certain nombre de points.
La qualification du salarié. Elle correspond à l'emploi occupé par le salarié avec sa position hiérarchique telle que prévue par les grilles de classification de votre convention collective.
La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Il s'agit de préciser dans le contrat le nombre d'heures effectuées dans la semaine ou dans le mois. Cette durée doit être inférieure :
à la durée légale du travail (35 heures/semaine, 151,67 heures/mois) ;
à la durée conventionnelle et à la durée de travail de l'entreprise lorsqu'elles sont inférieures.
Il n'y a pas de nombre minimal d'heures à mentionner sauf dispositions conventionnelles contraires. Par exemple, la convention collective de la coiffure prévoit dans son article 11.1.1 une durée minimum de travail de 16 heures.
Vous ne pourrez plus modifier la durée de travail inscrite au contrat à moins d'obtenir l'autorisation expresse de votre salarié et de signer un avenant à son contrat de travail. Tout refus de votre salarié d'accepter une modification de sa durée de travail ne peut constituer ni un motif de sanction, ni de licenciement.
La clause autorisant le salarié à temps partiel à refuser des missions ne dispense pas l'employeur de mentionner la durée de travail et sa répartition dans le contrat et, à défaut, de prouver que le salarié en avait connaissance.
La répartition de la durée du travail. Cette répartition peut être faite dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Dans un cadre hebdomadaire, vous devez préciser le nombre d'heures travaillées sur chaque jour de la semaine.
Exemple
Travail 4 heures le lundi, 3 heures le mardi, etc.
S'il s'agit d'une répartition sur le mois, vous devez alors préciser la durée pour chaque semaine.
Exemple
20 heures la première semaine, réparties à raison de 4 heures le lundi, etc. 22 heures la seconde semaine, réparties, etc.
Notez-leLe cadre hebdomadaire permet une répartition égale ou inégale du temps de travail sur les jours de la semaine, la durée du temps de travail doit alors être identique chaque semaine. Le cadre mensuel, plus souple, permet une répartition inégale sur les semaines du mois et sur les jours de la semaine. Vous pouvez ainsi prévoir 2 semaines à 20 heures et 2 semaines à 30 heures.
Si vous êtes une association ou entreprise d'aide à domicile, vous n'êtes pas obligé de mentionner la répartition de la durée du travail (toutefois, vous devez fournir par écrit au salarié chaque mois ses horaires de travail).
Enfin, s'il s'agit d'un temps partiel annualisé, vous préciserez quels sont les mois de l'année qui sont travaillés à temps plein et ceux non travaillés.
Les cas de modifications éventuelles de la répartition de la durée du travail et leur nature. Vous pouvez modifier la répartition du temps de travail si vous avez :
Vous devez indiquer de manière exhaustive les cas dans lesquels peuvent intervenir ces modifications et préciser les variations dans lesquelles vous allez inscrire les changements. Vous ne pouvez pas vous contenter d'une formulation imprécise telle que « en raison des nécessités de service ».
Cette formulation qui revient en fait à donner à l'employeur un pouvoir discrétionnaire est considérée comme nulle par les tribunaux. Vous pouvez en revanche indiquer : « en cas d'absence de salariés du service, cas de surcroît d'activité », etc.
Si vous avez prévu un travail les mardi et mercredi, vous pouvez prévoir par exemple un travail sur les autres jours de la semaine. Vous devez adapter votre formulation en fonction des particularités de votre secteur d'activité et votre organisation interne.
Tout refus de votre salarié de modifier la répartition de son temps de travail, lorsque que vous n'avez pas prévu dans le contrat, de manière circonstanciée, les cas et la nature des modifications ne peut constituer ni un motif de sanction ni de licenciement.
Les heures complémentaires. Vous devez indiquer la possibilité de recourir à des heures de travail au-delà de celles fixées au contrat et en fixer les limites, soit 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle.
Vérifiez si votre accord de branche ne prévoit pas un plafond supérieur, car les accords de branche étendus, ainsi que les accords d'entreprise conclus avant le 16 juin 1998, peuvent prévoir un plafond qui ne peut pas aller au-delà du tiers de la durée prévue au contrat.
Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail à un temps plein.
ExemplePour un contrat de 20 heures par semaine, maximum : 2 heures complémentaires par semaine ou 6,66 heures si la convention porte ce plafond au tiers.
Pour une durée hebdomadaire de 30 heures, vous ne pouvez pas faire effectuer 10 heures complémentaires, puisque dans ce cas la durée légale sera atteinte.
Le salarié est en droit de refuser les heures complémentaires :
si vous n'avez pas prévu dans le contrat cette possibilité ;
si vous le prévenez tardivement (moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues) ;
si les heures complémentaires sont au-delà des limites fixées par la loi ou votre accord conventionnel.
La convention collective peut prévoir des garanties supplémentaires.
Exemple
La convention collective nationale de la restauration rapide permet au salarié de refuser d'accomplir des heures complémentaires dans la limite de 5 fois par an et 3 fois par an pour un emploi saisonnier.
Vous devez majorer de 25 % les heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail.
Si, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen du salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine l'horaire contractuel, celui-ci est modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.
Vous devrez ajouter à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
Communiquez les horaires quotidiens de travail
Cette communication doit être écrite, il vous appartient d'en fixer les modalités (affichage et/ou remise des plannings, note de service, etc.).
Vous devrez respecter les modalités d'information des horaires de travail prévues au contrat, l'amplitude légale de travail ou conventionnelle ainsi que le nombre de coupures par journée de travail (pas plus d'une coupure supérieure à 2 heures sauf accord conventionnel dérogatoire).
Vous avez tout intérêt à ne pas mentionner les horaires quotidiens dans le contrat (ce n'est pas une mention obligatoire), ainsi vous pouvez les modifier selon vos besoins de service. Si vous mentionnez les horaires dans le contrat, vous ne pourrez pas les modifier sans l'accord exprès de votre salarié.
Calculez les éléments de rémunération du salarié
Il convient de mentionner la rémunération de base, les primes et les accessoires au salaire.
attentionVous devez verser à votre salarié à temps partiel une rémunération proportionnelle, compte tenu de sa durée du travail et de son ancienneté dans votre entreprise, à celle d'un salarié qui, à qualification égale, occupe, à temps complet, un emploi équivalent dans votre établissement.
Cas
2 -
Rédiger un contrat de travail à temps partiel organisé sur l'année dans le cadre de la modulation
La modulation permet dans certaines limites une variation, sur tout ou partie de l'année, de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Si votre charge d'activité varie de manière cyclique, ce type d'organisation est approprié.
Vous devez respecter deux limites :
Notez-leCe type de répartition du temps de travail nécessite un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise.
Pour rédiger votre contrat, il est impératif de vous référer à cet accord qui doit prévoir notamment :
la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ;
les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier ;
les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition du travail sera communiqué par écrit au salarié et les conditions de modification.
La convention ou l'accord collectif peut éventuellement prévoir une rémunération lissée, c'est-à-dire une rémunération indépendante des variations du temps de travail sur l'année (c'est le cas de la convention collective de la restauration rapide, article 33.4). Dans l'exemple précédent, la rémunération sera lissée sur 90 heures.
Notez-leLe contenu légal du contrat à temps partiel modulé est identique à celui du contrat classique. Toutefois, il ne doit comporter ni la répartition du temps de travail, ni les conditions et les modalités de son changement éventuel. Par ailleurs, vous ne pouvez pas prévoir d'heures complémentaires.
Il permet une meilleure adaptation des horaires de travail du salarié lorsque l'entreprise a une charge de travail variable sur tout ou partie de l'année. Ce type d'organisation peut se révéler souple, à condition d'anticiper la charge de travail, puisque vous devrez transmettre aux salariés un programme indicatif (il s'agit en général d'un planning horaire fixé pour la période de modulation).
attentionVous ne pouvez pas conclure de contrat à temps partiel modulé pour un contrat à durée déterminée inférieur à 1 an ;
vous ne pouvez pas prévoir une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées (ce dispositif appelé travail à temps partiel annualisé est clos depuis le 1er février 2000 ;
si vous ne rédigez pas d'écrit, si vous ne mentionnez pas la durée du travail et sa répartition (pour les contrats établis sur la semaine ou le mois), le contrat est présumé à temps complet (cette présomption n'est pas absolue, l'employeur ayant toujours la possibilité de prouver que le salarié est bien à temps partiel) ;
si votre contrat est à durée déterminée, les clauses obligatoires de ce type de contrat s'ajoutent à celles prévues pour le temps partiel ;
vous pouvez ajouter également toute clause complémentaire pour adapter votre relation contractuelle ;
la mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé constitue pour le salarié, déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui, à ce titre, nécessite l'accord exprès du salarié.
