Etape
1 -
Comprendre la finalité du compte employeur
Le compte employeur est un outil de gestion à l'attention du chef d'entreprise. Il renseigne sur le coût financier des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés de l'établissement (coût du risque). Il permet de vérifier les éléments avant totalisation avec ceux des 2 années précédentes, pour calcul et notification du taux de cotisation.
La réforme de la tarification des accidents du travail a modifié les règles d'imputation des sinistres au compte de l'employeur.
Ces nouvelles règles se sont appliquées pour la première fois au compte employeur 2010 qui vous a été notifié en septembre-octobre 2011. Les comptes employeur suivants seront également soumis aux nouvelles règles d'imputation.
Ainsi, le compte employeur 2011, notifié en septembre-octobre 2012, comprend :
les accidents du travail ou les maladies professionnelles déclarés pendant l'année 2011 et ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 6 catégories d'indemnités temporaires : de 0 à 4 jours, de 4 à 15 jours, de 16 à 45 jours, de 46 à 90 jours, de 91 à 150 jours et de plus de 150 jours ;
les accidents du travail ou les maladies professionnelles ayant, pendant l'année 2011, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente (IPP) par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 4 catégories d'incapacité permanente : IPP de moins de 10 %, IPP de 10 à 19 %, IPP de 20 à 39 %, IPP de 40% et plus ou mortel.
Ce nouveau compte employeur 2011 viendra s'ajouter aux précédents comptes employeur 2009 et 2010 pour le calcul du taux de cotisations accidents du travail 2013 qui sera notifié en janvier 2013.
Chaque compte employeur impacte 3 années de tarification accidents du travail.
Par exemple, le compte employeur 2009 – qui vous a été notifié en septembre-octobre 2010 – impacte les taux de cotisations accidents du travail 2011, 2012 et 2013.
Le compte employeur 2010 impacte les tarifications accidents du travail 2012, 2013 et 2014.
attention
Les comptes employeur 2008 et 2009 qui vous ont été notifiés à l'automne 2009 et 2010 obéissent encore aux anciennes règles de la tarification des accidents du travail.
Ils comptabilisent les dépenses générées au cours des années 2008 et 2009 par les accidents du travail et les maladies professionnelles survenues dans l'entreprise, quelle que soit leur date de survenance.
Ces dépenses sont reportées soit à l'euro (frais médicaux, de pharmacie, d'hospitalisation, indemnités journalières), soit affectées d'un coefficient (1,1 pour les indemnités en capital et 32 pour les rentes), soit forfaitisées à 26 fois le SMIC (pour les décès).
Le contenu du compte employeur
Le compte employeur comprend d'autres données que les coûts moyen affectés à chaque catégories de sinistres : le numéro Siret et le code risque de l'établissement, la masse salariale au 31 décembre de la dernière année connue (par exemple pour 2010, la masse salariale au 31 décembre 2010), l'effectif moyen de l'établissement concerné.
Etape
2 -
Vérifier les éléments du compte employeur
Lors de la consultation de votre compte « AT-MP » en ligne ou lors de la réception du compte employeur annuel, vous devez vérifier un certain nombre d'éléments :
le numéro de SIRET ;
le code risque qui détermine le taux de cotisation qui sera appliqué à votre établissement et dont le montant peut varier d'une année sur l'autre ;
l'effectif moyen de l'établissement ;
le montant des salaires annuels ;
les coordonnées de votre entreprise ;
les noms des salariés qui figurent sur ce document (sont-ils des salariés de votre entreprise ? Sont-ils toujours des salariés de votre entreprise ? Etc.).
Ne doivent pas figurer sur votre compte employeur :
les accidents de trajet ;
les accidents du travail et les maladies professionnelles des apprentis et des stagiaires ;
les accidents du travail et les maladies professionnelles des intérimaires : seul un tiers du capital représentatif de rente (ou du capital mortel) peut être imputé à l'entreprise utilisatrice. Les indemnités temporaires ou les indemnités en capital sont imputés à la seule entreprise de travail temporaire ;
les maladies professionnelles inscrites au compte spécial (arrêté du 16 octobre 1995) ;
les incapacités permanentes attribuées à la suite d'une rechute du salarié (à compter du compte employeur 2010, les indemnités temporaires attribuées suite à une rechute ne devront pas non plus être inscrite sur ce dernier) ;
les accidents du travail avec un tiers responsable identifié et reconnu responsable à 100% (en cas de responsabilité partagée entre le tiers et l'employeur, l'inscription au compte sera fonction du pourcentage de responsabilité) ;
les accidents du travail avec un tiers responsable non identifié s'il s'agit d'une agression par arme ou explosifs ;
les accidents du travail et les maladies professionnelles dont la prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur.
Etape
3 -
Contester un compte employeur
Si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre compte employeur, vous pouvez le contester. Les contestations peuvent porter par exemple sur :
les données administratives de votre entreprise : effectif, masse salariale erronée ;
un code risque erroné ;
un salarié comptabilisé n'ayant jamais appartenu à votre entreprise ;
un accident de trajet imputé à tort, etc.
Vous ferez part de vos observations au service tarification de la CARSAT par écrit en lettre recommandée avec avis de réception en joignant tous les justificatifs utiles (par exemple la déclaration annuelle des données sociale DADS en cas de masse salariale erronée).
La CARSAT vérifiera le bien-fondé de votre demande et procédera, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
