|  Vous êtes convoqué(e) devant le conseil de prud'hommes suite au licenciement d'un salarié que vous avez effectué il y a presque 1 an. Que devez-vous faire ? Que risquez-vous ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour que la procédure se déroule au mieux ? Le conseil de prud'hommes est composé de personnes élues tous les 5 ans parmi les employeurs, les salariés, les retraités et les chômeurs. Il concilie et, en cas d'échec de la conciliation, juge les litiges individuels entre un employeur et un ou plusieurs salariés. Etape
1 -
Anticiper le procès
Plus de 170.000 affaires sont jugées chaque année. Dans 99 % des cas, le demandeur est un salarié et, le plus souvent, il saisit les prud'hommes suite à un licenciement, mais aussi de plus en plus pour des motifs de harcèlement, de réduction du temps de travail, de sécurité et santé. Gardez à l'esprit que tout salarié peut saisir les prud'hommes et agissez en conséquence. Par exemple, au moment d'un licenciement, constituez un dossier argumenté avec les 12 dernières fiches de paie du salarié, son contrat et les preuves justifiant le licenciement : attestations de collègues, témoignages de clients, mails, courriers d'avertissement, etc. Les attestations doivent être recueillies le plus tôt possible, car il est difficile d'obtenir des preuves plusieurs mois après les faits. Attention, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'éléments à l'appui d'une sanction disciplinaire : si vous avez manqué à certaines de vos obligations (information du salarié, consultation préalable des délégués du personnel, déclaration à la CNIL, etc.) ;
si vous les avez obtenus de manière illicite (production de messages électroniques personnels entre un salarié et un ex-salarié, même avec le matériel de l'entreprise, etc.).
Etape
2 -
Agir au moment de la réception de la convocation
Vous recevez par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une convocation à comparaître devant la section du conseil correspondant à votre secteur d'activité principale (chaque conseil est composé de 5 sections : industrie, commerce, agriculture, encadrement et activités diverses). Chaque section comprend un bureau de conciliation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, et un bureau de jugement, composé de deux salariés et deux employeurs. Cette convocation vous est adressée dans le mois qui suit la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, vous devez, dans les 8 jours, communiquer au greffe par LRAR les raisons du licenciement, le nombre de salariés concernés, les critères retenus pour l'ordre des licenciements, etc. Etape
3 -
Etre actif pendant le procès
Le référé
En cas d'urgence, de péril imminent ou de trouble illicite, une procédure d'urgence, le référé, permet d'obtenir une décision rapide. La formation de référé est composée d'un salarié et d'un employeur. L'audience, publique, se déroule dans les mêmes conditions que devant le bureau de jugement. Le tribunal peut ordonner la réintégration d'un salarié, le versement de salaires, la remise de documents, etc. Attention, ces décisions sont provisoires et ne dispensent pas de la conciliation et/ou du jugement.
Le bureau de conciliation
La phase de conciliation est obligatoire et non publique. Employeur et salarié doivent comparaître, assistés s'ils le souhaitent d'un avocat, d'un salarié ou du conjoint. Ils peuvent se faire représenter en cas de « motif d'absence légitime » (maladie, éloignement, etc.). En cas de licenciement économique, la phase de conciliation a lieu dans le mois qui suit la saisine. Le bureau, après avoir entendu chaque explication, va chercher un compromis et peut vous ordonner de verser des provisions sur salaires ou indemnités, ou de remettre un document (certificat de travail, bulletin de paie, attestation Pôle emploi, etc.). Il peut aussi désigner un conseiller rapporteur, qui a pour mission d'éclaircir la situation (entendre davantage les parties, leur demander de nouvelles justifications, avoir recours à un expert, etc.). Si la conciliation ne se fait pas ou si elle est seulement partielle, un procès-verbal est établi et l'affaire continue devant le bureau de jugement.
Le bureau de jugement
Avant le jour de l'audience, les parties doivent se faire connaître mutuellement leurs arguments. A l'audience, le débat est public. Salarié et employeur peuvent comparaître ou se faire assister ou représenter par un avocat, salarié ou conjoint, munis (sauf l'avocat) d'un mandat de représentation (lettre écrite de l'employeur) accompagné de l'extrait K bis de l'entreprise. Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau, présidé par un juge du tribunal d'instance pour « départage ». La partie condamnée doit verser : des rappels sur salaires ou des dommages et intérêts (préjudice subi pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure de licenciement) ;
ainsi que les dépens et les frais de la partie adverse (honoraires d'avocat et d'huissier, frais d'expert, etc.).
En cas de licenciement économique, le jugement doit intervenir dans les 6 mois suivant la phase de conciliation. Etape
4 -
Réfléchir à un éventuel recours
Vous pouvez faire un recours
Si vous avez été condamné et si la demande porte sur une somme dépassant 4.000 euros, vous pouvez faire appel du jugement devant la cour d'appel, puis devant la Cour de cassation. Si la somme est inférieure à 4.000 euros, vous devez saisir directement la Cour de cassation. S'il y avait plusieurs demandes, le montant de 4.000 euros s'apprécie en prenant en compte séparément : les demandes liées au salaire (salaires, primes, heures supplémentaires, etc.) ;
les demandes liées aux indemnités (de licenciement, de préavis, dommages et intérêts, etc.).
Lorsque la demande n'est pas chiffrable (demande d'annulation d'une sanction disciplinaire, par exemple), le recours devant la cour d'appel est possible (sauf s'il s'agit d'une demande de remise de documents). L'appel doit être fait dans le mois qui suit la réception du jugement (15 jours pour une décision de référé), par LRAR ou déclaration orale au secrétariat-greffe, avec copie de la décision contestée. Le recours devant la Cour de cassation doit être fait dans les 2 mois suivant la réception du jugement.
Vous devez bien réfléchir avant
La procédure est longue, coûteuse et parfois risquée. L'appel permet de gagner du temps mais pas obligatoirement de l'argent : malgré l'appel, les jugements doivent être exécutés pour le paiement des rémunérations, dans la limite de 9 mois de salaire, et parfois pour les dommages et intérêts. Par ailleurs, les entreprises doivent provisionner un compte en fonction des risques encourus lors du litige. Le procès pouvant durer plusieurs années, ces provisions pour risques peuvent amputer les résultats d'une PME d'une somme importante. | | | |
| | N'hésitez pas à vous présenter à l'audience
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| | Si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles (mesure discriminatoire, par exemple), il saisit l'employeur qui doit alors procéder à une enquête et prendre les dispositions nécessaires. Si aucune solution n'est trouvée, le délégué peut saisir le conseil de prud'hommes qui statuera en référé (pour rectifier un questionnaire d'embauche, interdire l'enregistrement des conversations, etc.).
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| | En cas de non-présentation de l'employeur défendeur (comme en cas de non-conciliation du litige), la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.
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| | Faites-vous assister par un avocat
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| | Les conseils de prud'hommes sont-ils compétents pour tous les contentieux privés du travail ?
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