|  Parmi vos employés, vous avez 5 salariés sous CDI dont 1 en arrêt maladie et 2 à temps partiel, 2 salariés sous CDD dont l'un à temps plein et l'autre à temps partiel, 1 apprenti et 1 salarié handicapé.
Tous ces salariés sont-ils pris en compte de la même façon dans l'effectif ? Y a-t-il un ou plusieurs effectifs ? Comment sont comptabilisés les salariés à temps partiel et en CDD ? A quelle date le décompte doit-il être fait ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour remplir correctement la zone « effectifs » de vos déclarations ?
L'effectif de votre entreprise a des conséquences nombreuses sur son fonctionnement et sur le montant des charges. Il est donc important de connaître les règles de décompte, d'autant plus que la période de détermination de l'effectif varie selon l'objet (paiement des cotisations, élection des délégués du personnel, etc.). A ne pas confondre avec le calcul de l'effectif en vue des élections des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise (voir les fiches relatives aux élections des représentants du personnel).
Etape
1 -
Comptabiliser les salariés par catégories
Salariés pris en compte chacun pour 1 unité Il s'agit : des titulaires d'un CDI à temps plein (y compris les contrats jeunes). Attention, concernant les contrats jeunes, sachez qu'il n'est plus possible de signer de tels contrats depuis le 1er janvier 2008. Seules les personnes sous contrat à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à leur terme. Donc, si aujourd'hui vous avez des salariés sous contrats jeunes, vous les comptabiliserez dans votre effectif ; des travailleurs à domicile ; des VRP (à carte unique travaillant à temps complet ou multicartes) ; des salariés dont le contrat est suspendu (accident du travail, maladie, congé parental d'éducation). En revanche, le salarié qui remplace le salarié absent est exclu du décompte de l'effectif ; des salariés en période d'essai ou de préavis, même non travaillés ; des salariés dispensés d'activité mais bénéficiant d'une garantie de ressources de l'entreprise ; du dirigeant assimilé à un salarié, même s'il n'a pas de contrat de travail (gérant minoritaire ou égalitaire) ; le salarié handicapé dont la durée de travail est inférieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une ½ unité, multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année ; le salarié handicapé dont la durée de travail est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour 1 unité, également proratisée au nombre de jours de présence du salarié au cours de l'année.
Salariés sous CDD et travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les temporaires Leur durée de présence, appréciée au 31 décembre, est proratisée sur l'année civile complète (divisée par 12). Attention, un salarié en CDD qui n'est plus dans l'entreprise au 31 décembre doit tout de même être pris en compte dès lors qu'il a été employé pendant l'année. A l'inverse, le salarié mis à disposition est retenu sous deux conditions : Exempleemploi d'un salarié en CDD à temps plein de 6 mois, du 1er février au 31 juillet de l'année N. Calcul au 31 décembre de N : 6/12 = 0,50 unité ; emploi d'un salarié en CDD à temps plein de 9 mois, du 1er septembre de l'année N au 31 mai de N+1 (soit 4 mois sur l'année N). Calcul au 31 décembre de N : 4 /12 = 0,33 unité.
Si le CDD a débuté ou fini en cours de mois, il faut, pour ce mois-là, diviser le nombre d'heures de travail effectuées par 151,67 h. Exemple
Emploi d'un salarié sous CDD à temps plein du 25 mars au 30 juin de l'année N, soit 1 semaine et 3 mois pleins. Calcul au 31 décembre de N : (3/12) + (35 / 151,67 / 12) = 0,25 + 0,019 = 0,27 unité. Notez-le
Les travailleurs temporaires ne sont pas comptabilisés pour la formation professionnelle continue et la tarification des risques accident du travail. Salariés à temps partiel Ils sont pris en compte en fonction de leur temps de travail, en divisant le total des horaires inscrits dans leur contrat par la durée du travail appliquée dans votre entreprise. Exemplevous avez 2 salariés sous CDI à temps partiel qui effectuent les horaires hebdomadaires suivants : 28 h et 16 h. Ils accomplissent donc, au total, 44 h par semaine. L'horaire dans votre entreprise est de 35 h par semaine. Vos 2 salariés comptent pour : 44/35 = 1,25 unités vous avez un salarié sous CDD de 6 mois à temps partiel (20 h/semaine). Il faut appliquer 2 proratisations, en fonction du temps de présence et du temps de travail. Le salarié compte pour : 20/35 x 6/12, soit 0, 57 x 0,5 = 0,28 unité.
Salariés exclus
Il s'agit des salariés qui bénéficient : d'un contrat de professionnalisation (exclusion de l'effectif jusqu'au terme du contrat en cas de CDD, et jusqu'au terme de l'action de professionnalisation en cas de CDI) ; d'un contrat d'apprentissage ; d'un CIE (exclusion limitée à la durée de la convention liant l'employeur et l'Etat) ; d'un CI-RMA signé avant le 31 décembre 2009 (pendant la durée de la convention passée avec l'Etat ou le département) ; d'un contrat d'avenir ; d'un contrat d'accès à l'emploi (exclusion limitée à 2 ans dans le cas général et à 36 mois si le contrat est conclu avec un bénéficiaire du RSA).
Mais aussi : des salariés remplaçant des personnes en congé (le salarié en congé restant comptabilisé) ; des salariés en dispense d'activité et qui ne touchent plus aucun salaire ; des personnes sans contrat (stagiaires sous convention) ; de l'employeur non assimilé à un salarié (chef d'entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL).
Etape
2 -
Retenir les bonnes périodes ou dates de référence
La périodicité du paiement des cotisations, le droit à l'utilisation du titre emploi service entreprise (TESE), la réduction Fillon ou encore l'assujettissement au FNAL, l'exonération des cotisations des apprentis ou en ZFU, la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le versement transport, l'effort de construction et la participation-formation, au cours d'une année N, sont fonction des effectifs calculés au 31 décembre de l'année N-1. Si vous avez créé votre entreprise en cours d'année N, votre effectif pour l'année N s'appréciera à la date de création. S'il n'y a pas de salariés à cette date, il doit être apprécié depuis le 1er janvier 2010, à compter du 1er jour du mois au cours duquel des embauches de salariés sont faites. Pour qu'un franchissement de seuil soit pris en compte, cette appréciation au 31 décembre doit parfois être renouvelée pendant 3 ans (élection des délégués du personnel, obligation d'emploi d'handicapés). Notez-le
Si vous devez calculer des moyennes d'effectifs mensuelles, vous appliquerez les règles suivantes :
les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte ; il est tenu compte dans l'effectif mensuel des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ; en cas de création d'entreprise, l'effectif est calculé, la 2e année, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de l'année de création.
Enfin, quand la loi parle d‘effectif « habituel » sans définir une période particulière (règlement intérieur à plus de 20 salariés, sanctions en cas de licenciement abusif qui diffèrent selon que l'entreprise a plus ou moins de 11 salariés), il faut que l'effectif correspondant à l'activité « normale » de l'entreprise soit atteint pendant au moins 6 mois.
| | | |
| | Ne comptabilisez pas un salarié au forfait jours comme un temps partiel
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Aucun rôle spécifique n'est dévolu aux représentants du personnel en matière de détermination des effectifs. Toutefois, le seuil d'effectifs détermine l'élection de ces derniers :
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | En cas de non-déclaration d'un salarié, l'employeur peut être condamné pour délit de travail dissimulé, puni de 3 ans d'emprisonnement et/ou 45.000 euros d'amende (doublés en cas de récidive).
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Pensez à réintégrer vos jeunes salariés de moins de 26 ans
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Dois-je déclarer l'effectif global de mon entreprise ou celui de chacun de mes établissements ?
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
|
| 
 |   | | | |   | 
C. trav., art. L. 1111-2 (règles générales de décompte), R. 1111-1 et L. 6331-19 (tarification accidents du travail et formation professionnelle), L. 1111-2 et L. 1251-54 (effectifs et entreprise de travail temporaire), L. 1111-3 (apprentis)
CSS, art. L. 245-5 et R. 242-6 (tarification accidents du travail et formation professionnelle), R. 243-6 (périodicité du paiement des cotisations), L. 834-1 et R. 834-7 (cotisation FNAL)
CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2 (versement transport)
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (modification de la prise en compte des salariés mis à disposition) 
Cass. soc., 12 juillet 2006 (les salariés mis à disposition dans le cadre d'une sous-traitance ou d'une prestation de services sont exclus de l'effectif)
Cass. civ. 2e, 25 avril 2007, 20 décembre 2007 et 17 janvier 2008 (règles spécifiques au versement transport)
Décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 (modalités de décompte des effectifs)
Cass. soc.,, 14 avril 2010, n° 09-60367 (les salariés mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices de façon ponctuelle ne doivent pas être pris en compte dans leur effectif)
|
|
|
|
