|  Les cotisations de Sécurité sociale sont collectées par l'URSSAF. Elles s'obtiennent par une formule simple : assiette x taux. Selon la cotisation, l'assiette sera soit la totalité du salaire, soit le plafond de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation sociale est fixe et propre à chaque cotisation. Quelles sont les déclarations et cotisations à transmettre à l'URSSAF ? Quels sont les taux et les assiettes à retenir pour leur calcul ?
Etape
1 -
Calculer les assiettes des cotisations et contributions collectées par l'URSSAF
Les bases de cotisations URSSAF sont propres à chaque salarié et peuvent varier tous les mois. Il est donc important d'apporter un soin particulier à leur calcul. Cotisations concernées Cotisations : retraite de base et complémentaire obligatoire, maladie, maternité, décès, invalidité, autonomie, accidents du travail, famille. Contributions : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), transport, logement, forfait social. Assiette égale à la totalité de la rémunération L'assiette est constituée : du salaire de base, pourboires, heures supplémentaires ; des indemnités compensatrices de congés payés ; des indemnités de précarité ; de l'ensemble des primes (prime de salissure, prime de rendement, etc.) ; des avantages en nature ; des prestations familiales « extralégales » complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ; des prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.
Éléments exclus Certains éléments ne doivent pas être pris en compte pour calculer l'assiette des cotisations : indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ; primes liées à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise, dommages et intérêts ; frais professionnels justifiés ; contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).
Assiette limitée au « plafond de la Sécurité sociale » Le plafond de la Sécurité sociale, défini au 1er janvier de chaque année, est un montant maximum d'assiette pour certaines cotisations dites « plafonnées ». Pour 2013, il est de 37.032 euros, soit 3.086 euros mensuels. Exemple
Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de base de 2.300 euros, une prime d'ancienneté de 300 euros, une prime de salissure de 300 euros et un avantage en nature de 270 euros pour un véhicule. Sa rémunération est ainsi de 3.170 euros (2.300 + 300 + 300 + 270), donc supérieure au plafond. Par conséquent, les cotisations déplafonnées seront calculées sur la totalité (3.170 euros) et les cotisations plafonnées seront calculées sur le plafond (3.086 euros). En cas de temps partiel, le plafond est proratisé. ExemplePour un salarié à temps partiel (72 h/mois) : le plafond applicable sera de (72/151,67) x 3.086 = 1.464,97 € (151,67 étant le nombre moyen d'heures travaillées pour un temps plein mensuel). Assiette minimale La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées. Ce minimum ne s'applique pas aux salariés dont les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire, étudiants effectuant des stages conventionnés, vendeurs, représentants et placiers (VRP) carte multiple. Assiettes de la CSG et de la CRDS La CSG et la CRDS sont dues par tous vos salariés fiscalement domiciliés en France et à la charge d'un régime maladie français obligatoire. Leur assiette est constituée de : 98,25 % du salaire ; part financée par l'entreprise à une prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire pour le salarié ; contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et retraite supplémentaire; indemnités de mise à la retraite ou licenciement, pour la partie qui excède les montants légaux ou conventionnels ; primes liées à la participation et à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise ; pensions de retraite, invalidité, allocations chômage et préretraite (selon les ressources).
Exemple
Un salarié perçoit 2.100 euros/mois. La cotisation de sa mutuelle, de 100 euros par mois, est payée à 50 % par l'entreprise. Assiette CSG-CRDS : (2.100 x 98,25 %) + (100 x 50 %) = 2.113,25 €.
Depuis le 1er janvier 2011, l'abattement sur les salaires est plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué est limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 148.128 euros pour 2013. Au-delà, la rémunération est soumise aux CSG/CRDS sans abattement. Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur à la date de versement des sommes. Notez-le
Contrairement au financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire, la participation de l'employeur à des prestations servies par une mutuelle à titre de secours et attribuées en fonction de situations individuelles exceptionnelles, n'est pas soumise aux CSG/CRDS.  attention
Les indemnités journalières maladie, maternité et accident de travail font l'objet d'un calcul CSG et CRDS par les caisses maladie. Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, vous devez calculer les CSG et CRDS sur cette même base, sans appliquer l'abattement. Etape
2 -
Appliquer les taux de cotisations correspondants
Les cotisations sur les fiches de paie sont divisées en deux : la part salariale et la part patronale. Les cotisations salariales sont retenues sur la rémunération brute du salarié et payées à l'URSSAF (Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales). Le montant d'une cotisation est égal à l'assiette multipliée par le taux de cette cotisation. Exemple
Pour un salaire mensuel de 1.350 euros (inférieur au plafond sécurité sociale), la cotisation retraite salariale sera égale à 1.350 x 6,75 % = 91,12 euros.
Pour un salaire de 3.200 euros (supérieure au plafond sécurité sociale), la cotisation retraite salariale sera calculée sur le plafond, soit 3 086 x 6,75 % = 208,30 euros, et la cotisation maladie salariale sera calculée sur la totalité de la rémunération, soit 3.200 x 0,75 % = 24 euros.
attentionA effet du 1er novembre 2012, pour financer l'élargissement des cas de départ en retraite anticipé pour carrière longue, le taux de la cotisation plafonnée d'assurance retraite est relevé de 0,5 point d'ici 2016 (0,25 pour la cotisation salariale et 0,25 pour la cotisation patronale), suivant la progression suivante : | Taux de la cotisation patronale plafonnée | Taux de la cotisation salariale plafonnée | | | | du 1er nov. 2012 au 31 déc. 2013 | | | du 1er janv. 2014 au 31 déc. 2014 | | | du 1er janv. 2015 au 31 déc. 2015 | | | à partir du 1er janvier 2016 | | |
Etape
3 -
Déterminer l'assujettissement aux contributions versées à l'URSSAF
Le Fonds national d'aide au logement (FNAL) Pour concourir au financement de l'allocation logement, vous êtes soumis à : Toutefois, l'application de ce taux est progressive et étalée sur 7 ans à partir de l'année où l'effectif de 20 salariés est atteint. Ce dispositif s'applique encore pour un dépassement de seuil au cours de l'année 2012. Exemple
Si votre entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la 1ère fois en 2012 :
vous êtes dispensé en 2013, 2014 et 2015 ; pour 2016, votre cotisation sera diminuée de 0,30% ; pour 2017, cotisation diminuée de 0,20 % ; pour 2018, cotisation diminuée de 0,10 %.
attention
Ce dispositif ne s'applique plus en cas de premier dépassement au titre de 2013. Le versement transport (entreprises de plus de 9 salariés) Le versement transport est dû si vous êtes dans une zone de transport urbain (renseignez-vous auprès de votre URSSAF). attention
Le calcul de l'effectif s'apprécie à la fin de chaque mois. Cette cotisation se calcule sur la totalité du salaire. Néanmoins, vous bénéficiez d'une exonération de 3 ans après avoir dépassé le seuil de 9 salariés pour la 1re fois. Puis l'assiette bénéficie d'un abattement progressif sur 3 ans :
assiette de la 4e année : salaire x 25 % ; assiette de la 5e année : salaire x 50 % ; assiette de la 6e année : salaire x 75 % ; assiette de la 7e année et suivantes : salaire total.
A effet de 2012, les modifications des taux du versement transport ne peuvent intervenir qu'un 1er janvier ou un 1er juillet. De plus, les URSSAF doivent vous adresser les nouveaux taux au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin. Le forfait social Le taux de la contribution patronale dite « forfait social » créée au 1er janvier 2009, fixé à 8% au 1er janvier 2012, a été porté à 20 % au 1er août 2012, afin de rapprocher le niveau de prélèvement sur l'épargne salariale de celui des cotisations patronales sur les salaires. Il reste toutefois de 8 % sur les contributions de prévoyance et sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation dans les SCOP. Elle s'applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 et qui sont exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la CSG. Il s'agit : de l'intéressement, de la participation, de l'épargne salariale (PEE et PERCO), y compris, depuis l'année 2010, celui versé aux chefs d'entreprise et à leur conjoint collaborateur ou associé ; des contributions aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ; depuis l'année 2010 également, des jetons de présence et sommes versés aux administrateurs de SA pour l'exercice de leur mandat (ne sont pas concernés les dirigeants sociaux et présidents) ; des contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis (malgré le fait qu'elles sont exonérées de CSG en vertu d'une tolérance ministérielle) ; des indemnités de rupture conventionnelle versées depuis le 1er janvier 2013 (quelle que soit la date de la rupture).
Notez-le
Ces indemnités sont soumises au forfait social pour la part exonérée de cotisations sociales et soumise à la CSG, à savoir la part comprise entre le montant de l'indemnité de licenciement et 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Sont exonérées du forfait social : les attributions de stock-options et d'actions gratuites, déjà soumises à contribution (30 % au 11 juillet 2012) ; les contributions aux chèques vacances (moins de 50 salariés), chèques restaurant et chèques emplois service universel (CESU) pré financés ; les indemnités de rupture de contrat (indemnités de licenciement, de départ volontaire, de mise en retraite), y compris la fraction exclue de l'assiette des cotisations et soumise aux CSG/CRDS ; les contributions versées au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, si l'entreprise a moins de 10 salariés.
Le forfait social est recouvré et contrôlé par les Urssaf selon les mêmes règles que les cotisations patronales.
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| | Ne négligez pas le calcul de l'assiette CSG-CRDS
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| | Les représentants du personnel n'ont aucun rôle à jouer dans le calcul des cotisations URSSAF.
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| | En cas de contrôle de l'URSSAF, si les assiettes des cotisations sociales ont été minorées, les sommes oubliées sont réintégrées et soumises à cotisations sociales et majorations de retard (5 % des cotisations dues - 10 % en cas de travail illégal-, auxquelles s'ajoute une majoration de 0,4 % par mois de retard). Si l'URSSAF considère qu'il y a « abus de droit », c'est-à-dire acte volontaire pour échapper au paiement de tout ou partie des cotisations dues, la pénalité est de 20 % des cotisations et contributions dues.
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| | Simplifiez-vous la tâche :
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| | Les gérants sont-ils soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés ?
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C. trav., art. R. 3243-2 (bulletin de paie), D. 3231-13 (secteur des hôtels, cafés, restaurants)
CSS, art. L. 137-15 (forfait social), L. 242-1 à L. 242-4-1 et R. 242-1 à R. 242-5 (calcul des cotisations), L. 136-1 (CSG/CRDS), L. 834-1 (FNAL)
CGCT, art. L. 2333-64 et s. (versement transport) 
Cass, 2e civ., 17 décembre 2009 (assiette CSG/CRDS)
Loi de finances pour 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 201 (suppression de la réduction forfaitaire pour obligation de nourriture), art. 209 (augmentation de la contribution FNAL supplémentaire à compter du 1er janvier 2011)
LFSS pour 2012 n° 2011-1906, 21 décembre 2011 (augmentation du taux du forfait social et diminution de l'abattement CSG/CRDS)
Loi de finances rectificative pour 2012 du n° 2012-958, 16 août 2012, art. 33 (augmentation du forfait social)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (augmentation de la cotisation d'assurance retraite)
Circ. n° DSS/5B/2012/319, 18 août 2012 (forfait social sur les contributions de prévoyance des apprentis)
LFSS pour 2013 n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle) |
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