Etape
1 -
Calculer l'assiette de la cotisation d'assurance chômage
Définition de l'assiette
La cotisation d'assurance chômage est assise sur l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés. Les éléments de rémunération soumis à la contribution chômage sont les mêmes que ceux retenus pour l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Vous devez intégrer dans son assiette :
le salaire de base ;
les pourboires ;
les heures supplémentaires ;
les indemnités compensatrices de congés payés ;
les indemnités de précarité ;
l'ensemble des primes (de salissure, de rendement, etc.) ;
les avantages en nature ;
les prestations familiales complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;
les prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.
Vous ne devez pas prendre en compte les éléments suivants :
indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ;
primes liées à l'intéressement ou à la participation aux résultats de l'entreprise ;
dommages et intérêts ;
frais professionnels justifiés ;
contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).
Plafond
L'assiette de la cotisation chômage est plafonnée à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, c'est-à-dire que la partie de rémunération qui dépasse 4 fois ce plafond (ce qui concerne peu les salariés d'entreprises de taille moyenne) ne supporte pas la cotisation chômage.
Pour 2013, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est égal à 3.086 euros. Le plafond mensuel de la cotisation chômage est donc de 3.086 x 4 = 12.344 euros.
Etape
2 -
Calculer le montant de la cotisation chômage
Le montant de la cotisation est égal à l'assiette multipliée par le taux de cette cotisation.
Cotisation chômage
Depuis 2009, les taux de la cotisation chômage sont de :
Exemple
Pour un salaire mensuel de 1.800 euros :
la cotisation chômage salariale mensuelle est égale à 1.800 x 2,40 % = 43,20 € ;
la cotisation patronale est égale à 1.800 x 4 % = 72 €.
La dernière convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011 et prenant effet du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, prévoit la réduction annuelle du taux des contributions patronales et salariales d'assurance chômage, dans la limite de 0,4 point, en fonction de l'état financier du régime.
Cotisation AGS
À côté de la cotisation chômage, le régime chômage prélève une cotisation, uniquement patronale, pour le régime de garantie des salaires (AGS). Son taux est réduit, pour les rémunérations versées depuis le 1er avril 2011, de 0,40 % à 0,30 %, sous le même plafond que la cotisation chômage.
Sont concernées par ce taux de 0,30 % les rémunérations dues au titre de mars versées après le 31 mars, sauf cas de décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi.
Vous devez porter les cotisations chômage et AGS sur les fiches de paie, en distinguant la part salariale et la part patronale.
Etape
3 -
Régler la cotisation chômage
Date d'exigibilité
Tout comme les cotisations de Sécurité sociale, la date à laquelle la cotisation chômage est exigible dépend de vos effectifs (au 31 décembre de chaque année) et de votre date de paiement des salaires.
ExemplePour le salaire du mois de mars :
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| | | 15 avril (pour les salaires versés en janvier, février, mars), puis 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier |
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Organisme de recouvrement
Les cotisations salariales sont retenues par vos soins sur la rémunération brute du salarié. Elles sont versées, depuis le 1er janvier 2011 (1er septembre 2010 pour le Rhône), non plus à Pôle emploi mais à l'URSSAF, qui les recouvre pour le compte de Pôle emploi. Vous avez donc un interlocuteur unique pour vos cotisations sociales et d'assurance chômage.
Notez-le
Sur les supports déclaratifs de l'URSSAF, de nouvelles lignes spécifiques aux contributions chômage et AGS ont été positionnées. Si vous faites la déclaration de la DUCS-EDI avec un logiciel de paie, il est nécessaire de le mettre à jour.
Les cotisations chômage et AGS continuent d'être réglées à Pôle emploi pour l'emploi de salariés expatriés.
Le recouvrement de celles dues au titre des intermittents du spectacle est transféré à l'URSSAF depuis le 19 août 2011.
Celui des cotisations chômage dues au titre des VRP multicartes est assuré par la caisse de compensation des VRP (CCVRP).
Mode de règlement
Vous recevez chaque mois ou chaque trimestre un avis de versement (ou un avis de télé déclaration), sur lequel vous déclarez les masses salariales et calculez les contributions chômage.
Si vous n'avez rien à verser, vous devez renvoyer l'avis en portant la mention « néant ».
Une déclaration de régularisation annuelle (DRA) permet de régulariser chaque année votre situation. Vous devez la renvoyer au plus tard le 31 janvier.
Vous pouvez régler les cotisations chômage et AGS :
par chèque bancaire ;
ou par télé règlement sur le site
www.net-entreprises.fr ;
ou par prélèvement si vous avez opté pour la procédure de recouvrement simplifié (Voir «
Notre conseil »).
Si vous avez moins de 10 salariés et que le montant de votre cotisation annuelle chômage et AGS est inférieur à 80 euros, vous n'avez à accomplir qu'une seule déclaration et un versement annuel.
