Tableau des obligations de l'employeur en matière de libertés individuelles

Au sein de l'établissement pour lequel il travaille, le salarié jouit d'un certain nombre de libertés, qui ne sont pas pour autant absolues. Dans certains cas, l'employeur peut intervenir et user de son pouvoir de direction, pour autant que la restriction à la liberté individuelle du salarié soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Identifiez les acteurs :

Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :

Loi n° 2010-1192, du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Cass. soc., 7 avril 2010, n° 08-44.865 à 08.44.869 (l'occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié)

C. trav., art. L. 1121-1 (droits et libertés), L. 1132-1 à L. 1132-4 (discriminations), L. 1134-1 (actions en justice), L. 2141-1 à L. 2141-8 (exercice du droit syndical), L. 4131-1 (droits d'alerte et de retrait)

Loi n° 2008-776, du 4 août 2008, dite « de modernisation de l'économie » (statut d'auto-entrepreneur)

Cass. soc., 3 juin 2009, n°  08-40.346 (port d'une tenue de travail)

Cass. soc., 1^er juillet 2009, n° 08-40.988 (référence aux activités prud'homales et syndicales dans les fiches d'évaluation : discrimination syndicale)

Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-40.434 (restrictions au libre choix du domicile du salarié)

Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256 (un fait de vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire)

Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41.837 (l'employeur ne peut procéder au licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise)

Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 07-43.877 (accès à l'ordinateur d'un salarié pour prouver sa faute)

Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-42.097 (la détention de photos pornographiques sur son ordinateur n'est pas nécessairement fautive)

Cass. soc., 8 décembre 2009, n° 08-44840 (un fichier enregistré sous le prénom du salarié n'est pas identifié comme personnel)

Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 07-44.264 (caractère fautif d'un courrier dénonçant l'employeur aux organismes sociaux dans des termes injurieux)

Cass. soc., 2 mars 2010, n° 08-45.086 (exercice du droit de retrait : pas d'obligation d'avertir l'employeur)

Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 09-40.943 (provoquer une panne en utilisant un ordinateur à des fins personnelles peut justifier un licenciement pour faute grave)