Comment réagir face à une demande de congé individuel de formation (CIF) ?

Le CIF est le droit, pour le salarié de toute entreprise du secteur privé, de suivre une action de formation de son choix, même étrangère à sa profession et ce, indépendamment de sa participation aux formations comprises dans le plan de formation de l'entreprise. Dès lors que ses droits au CIF sont ouverts, le salarié qui en fait la demande à l'employeur dans les délais pourra bénéficier de ce congé, à moins que l'employeur ne reporte le début de sa formation pour les nécessités de service.

Demande de CIF : synthèse

Identifiez les acteurs :

Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :

C. trav., art. L. 6121-3 (conventions avec les organismes collecteurs agréés), L. 6122-2 (conditions de participation de l'État), L. 6322-1 à L. 6322-25 (congé individuel de formation), R. 6322-1 et R. 6322-7, L. 6322-27 à L. 6322-41 (salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches), L. 6322-51 (financement du congé)

Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (accès du salarié à la formation tout au long de la vie professionnelle)

Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, art. 6. Cet accord entrera en vigueur dès l'adoption de toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application. Le Gouvernement prépare le projet de loi qui doit être présenté ce printemps au Conseil des ministres et au Parlement pour discussion.