Les procédures applicables face à l'inaptitude

L'inaptitude se définit comme la constatation, par le médecin du travail, de l'impossibilité pour un salarié de reprendre son emploi dans les conditions initiales après un arrêt maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Plusieurs procédures sont applicables, dont le non-respect est sévèrement sanctionné. De manière générale, la gestion d'un avis d'inaptitude passe obligatoirement par la recherche, en coordination avec le médecin du travail, des possibilités de reclassement du salarié qui, compte tenu de ses problèmes médicaux, ne peut plus occuper son emploi précédent.

Identifiez les acteurs :

Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :

Décret n° 2012-135, du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail

Décret n° 2012-137, du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Cass. soc., 8 avril 2010, n° 09-40.975 (l'inaptitude peut être constatée après tout examen médical pratiqué par le médecin du travail au cours de l'exécution du contrat)

Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-44.455 (le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur du recours contre l'avis d'inaptitude)

C. trav., art. L. 1226-2 et suivants (salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi), L. 1226-7 à L. 1226-17 (règles particulières en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), L. 1226-20 (résolution judiciaire du CDD), L. 1243-1 (cas de rupture anticipée du CDD), L. 2412-2 à L. 2412-10 et L. 2412-13 (rupture du CDD des salariés protégés), L. 4624-1, R. 4624-21 à R. 4624-26 (médecine du travail et visites de reprise)

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.748 (absence de prorogation ou de suspension du délai d'1 mois de reprise de paiement des salaires)

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-41.708 (indemnité spéciale de licenciement suite à un accident du travail)

Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-44.307 (conditions de consultation des représentants du personnel)

Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-41.519 (visite de reprise : obligation de sécurité)

Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.408 (conséquence de l'absence de visite de reprise)

CE, 17 juin 2009, n° 314729 (inaptitude constatée lors de la visite médicale d'embauche)

Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618 (l'arrêt de travail délivré au salarié après la seconde visite ne suspend pas le délai d'1 mois)

Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-42.288 (l'avis des délégués du personnel ne s'impose pas à l'employeur)

Cass. soc., 28 octobre 2009, n° 08-42.804 (l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après le constat de l'inaptitude définitive et avant la proposition de reclassement à l'intéressé)

Conseil d'État, 7 octobre 2009, n° 319107 (licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé), et Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-42.660.

Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-45.270 (conditions de régularité du licenciement prononcé après une seule visite)

Cass. soc., 8 avril 2010, n° 09-40.975 (l'inaptitude peut être constatée après tout examen médical pratiqué par le médecin du travail au cours de l'exécution du contrat)

Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-44.455 (le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur du recours contre l'avis d'inaptitude)

Cons. prud. Sables d'Olonnes, 25 mai 2010, n° 09-68 (une rupture conventionnelle ne peut avoir pour objet de priver de ses droits le salarié inapte)

Cass. soc., 5 octobre 2010, n° 09.41.642, et 6 octobre 2010, n° 09-66.140 (l'absence de visite de reprise justifie la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur)

Cass. soc., 9 juin 2010, n° 08-42.669 (obligation d'avertir l'employeur de la visite de reprise)

Cass. soc., 28 avril 2011, n° 10-13.864 (le reclassement ne peut se faire que dans un emploi définitivement vacant)

Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.237 (l'employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement même s'ils ne correspondent pas aux exigences du salarié)

Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-11 311 (si le reclassement n'a pas été approprié aux capacités du salarié et à sa formation initiale, celui-ci ne peut pas ensuite être licencié pour insuffisance professionnelle dans son nouveau poste)

Cass. soc., 30 novembre 2010, n° 09-66 687 (si le salarié refuse un reclassement qui modifie son contrat, ce refus est légitime et l'employeur doit poursuivre les recherches de reclassement)