L'obligation de reclassement du salarié inapte

Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi. L'obligation de reclassement s'applique, que l'inaptitude du salarié soit partielle ou totale, temporaire ou définitive et qu'elle soit due à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, et même en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Le respect de cette obligation est aujourd'hui apprécié de façon très stricte par les tribunaux.

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Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :

C. trav., art. L. 1226-2 et suivants (salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi), L. 1226-7 à L. 1226-17 (règles particulières en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), L. 4624-1, R. 4624-21 à R. 4624-26 (médecine du travail et visites de reprise)

Loi dite « de modernisation du marché du travail », n° 2008-596, du 25 juin 2008 (art. 100 : droits aux indemnités journalières du salarié inapte professionnel en attente de reclassement ou de licenciement)

Loi n° 2009-1437, du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (inaptitude d'origine professionnelle : obligation de précision du médecin du travail dans les entreprises de plus de 50 salariés)

Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-41.318 (obligation de rechercher un reclassement malgré un avis d'inaptitude totale et définitive)

Décret n° 2010-244, du 9 mars 2010, relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail – Maladie professionnelle – Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude »

Circulaire DSS/SD2C n° 2010-240, du 1^er juillet 2010, relative aux modalités d'application du décret n° 2010-244, du 9 mars 2010, relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Cass. soc., 9 juin 2009, n° 09-40.253 et n° 09-41.040 (application des règles sur l'inaptitude professionnelle en cas de rechute d'un accident du travail)

Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.239 (obligation de rechercher un reclassement malgré des restrictions importantes de l'avis d'inaptitude)

Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-70.918 (reclassement : consultation des délégués du personnel et non du comité d'entreprise)

Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.237 (l'employeur est tenu de rechercher des postes de reclassement même s'ils ne correspondent pas aux exigences du salarié)

Cass. soc., 20 mars 2013, n° 12-10.101 (l'employeur doit justifier du respect de l'obligation de reclassement du salarié inapte)