Déduire de la subvention de fonctionnement les moyens en personnel et matériels fournis par l'employeur

L'employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé avec le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. La loi ne liste pas le matériel qui doit être fourni par l'entreprise au CE. D'après l'Administration, l'employeur doit au minimum installer dans le local du comité « une ligne téléphonique, du matériel dactylographique et une photocopieuse ».

Cela étant dit, une fois installés, c'est au comité de supporter le coût de leur utilisation quotidienne.

Il se trouve que certaines entreprises autorisent le CE à utiliser le téléphone, le fax, les imprimantes, les photocopieurs, les ordinateurs de la société.

Cela arrange bien le CE qui ne pourrait pas forcément faire face à certaines dépenses (achat d'un nouveau photocopieur par exemple) et qui est libéré des soucis liés à la maintenance, à l'entretien de ces appareils et au coût de leur renouvellement.

Pour autant, les coûts générés par cette utilisation n'ont pas à être supportés par l'employeur. C'est pourquoi, l'employeur est autorisé à déduire de la subvention de fonctionnement le coût de ces fournitures.

Ce n'est que si le total de ces avantages matériels n'atteint pas 0,2 % de la masse salariale brute que l'employeur devra verser au comité la différence entre les 0,2 % et les frais de fonctionnement (non liés aux activités sociales et culturelles) qu'il a supportés au nom du comité.

Il est fréquent que l'entreprise mette du personnel à la disposition du CE pour les besoins de son fonctionnement.

Il peut s'agir :

• d'un comptable, qui sera chargé des comptes du comité ;

• d'une secrétaire, qui prendra des notes au cours des réunions de CE et rédigera le procès-verbal (PV), qui notera les convocations des membres des commissions ;

• etc.

Ce n'est normalement pas à l'employeur d'en supporter la charge. Aussi peut-il refacturer ce coût au CE. Cependant, l'employeur devra veiller à ne déduire de la subvention de fonctionnement que le coût du personnel mis à disposition pour les besoins du fonctionnement du CE et non ceux liés à la gestion des oeuvres sociales.

Bien souvent, votre employeur vous autorise à vous servir dans les fournitures achetées par l'entreprise (ramettes de papier, crayons, gommes, blocs-notes et cahiers, etc.) pour les besoins du CE.

Pour autant, là encore, ce n'est normalement pas à l'entreprise de supporter le coût de telles fournitures.

L'employeur pourra donc vous l'imputer et le déduire de la subvention de fonctionnement.