Rédiger ou modifier le règlement intérieur du CE

Le règlement intérieur fixe par avance les modalités de fonctionnement du CE (fonctionnement au quotidien), vos droits et vos obligations.

Vous pouvez choisir qu'il soit rédigé par :

• vous-même, en tant que secrétaire du CE : vous êtes l'interlocuteur privilégié et vous connaissez bien le fonctionnement interne du CE ;

• l'ensemble des élus ;

• l'ensemble du comité : l'intérêt d'y associer l'employeur est de pouvoir négocier avec lui certains points et d'obtenir des faveurs (crédit d'heures pour les suppléants, paiement des heures passées en réunions de commissions, etc.).

Une fois qu'un modèle de RI est élaboré, il est discuté en réunion plénière puis adopté à la majorité des membres présents selon des modalités définies par ce dernier.

Seuls l'employeur et les titulaires votent. Les suppléants ne votent que s'ils remplacent un titulaire absent, les représentants syndicaux ne votent jamais.

Le règlement intérieur n'a pas de contenu prédéfini par la loi.

Son objet est d'organiser le fonctionnement interne du comité. Il ne peut contrevenir ni aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d'entreprise, ni à l'ordre public.

On retrouve fréquemment dans le RI des clauses relatives aux points suivants :

• à la composition et aux attributions du bureau du CE :

  • modalités de désignation du secrétaire, trésorier, secrétaire adjoint, trésorier adjoint et règles applicables en cas de partage de voix,
  • attributions de ces membres ;

• aux commissions :

  • nombre et désignation des membres,
  • fréquence des réunions,
  • paiement du temps passé en réunion,
  • présentation des travaux des commissions ;

• aux réunions du comité d'entreprise :

  • organisation de réunions préparatoires,
  • modalités de convocation aux réunions,
  • modalités de votes et détermination des règles de majorité,
  • modalités de demandes de suspension de séance ;

• à l'établissement des procès-verbaux de réunions :

  • délais de rédaction,
  • modalités d'approbation et diffusion ;

• aux moyens en local :

  • emplacement du local du CE,
  • moyens matériels mis à disposition par l'entreprise,
  • moyens en personnel ;

• aux modalités de remboursement des frais de déplacement ;

• aux panneaux d'affichages : nombres, emplacements, caractéristiques, etc. ;

• aux subventions du CE :

  • subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles : modalités de calcul, modalités de versement (chèque ou virement), périodicité des versements (annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle),
  • subvention de fonctionnement : modalités de calcul, modalités de versement (chèque ou virement), périodicité des versements (annuelle, semestrielle, trimestrielle, mensuelle) ;

• aux comptes bancaires du CE (signataire, instauration d'une double signature, etc...) ;

• à la désignation des mandataires du comité ;

• aux modalités d'adoption, de révision, de suppression du règlement intérieur, de durée du règlement intérieur, etc.

Une fois voté, le règlement intérieur s'impose tant aux élus du CE qu'à l'employeur.

Le règlement intérieur a la valeur d'un contrat passé entre le CE et l'employeur. Il doit être respecté par les deux parties.

Toutefois, les clauses imposant à l'employeur des obligations non prévues par la loi ont la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur. Conséquence : l'employeur peut revenir sur ces engagements à condition de les dénoncer régulièrement.

Il devra alors informer préalablement et individuellement chaque salarié concerné dans un délai de prévenance suffisant (mais non précisé par la loi), afin que s'ouvrent des négociations pour lui substituer, le cas échéant, d'autres engagements.