Étape 1 – Connaître les litiges relevant de la compétence du TILe TI a une compétence exclusive pour les litiges intervenant dans certains domaines, quel que soit le montant des sommes en jeu : crédits à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, tutelles (demandes de protection des majeurs, etc.), acquisition de la nationalité et, surtout, contestation des élections professionnelles.
En effet, en matière sociale, le TI a une compétence exclusive en matière d'élections (ce qui inclut les contestations préélectorales relatives aux modalités d'organisation des élections et celles portant sur l'électorat) et de désignation des délégués syndicaux (DS) et des représentants syndicaux (RS).
Étape 2 – Choisir le tribunal compétentEn cas de contestation d'une élection d'un représentant du personnel, le TI compétent est celui du lieu de la désignation de ce représentant.
Par exemple, si un secrétaire de CE a été élu dans un établissement situé à Lyon, le tribunal à saisir sera celui de Lyon.
Étape 3 – Saisir le tribunalDans le cadre de la contestation d'une élection, le recours doit être introduit dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats (3 jours après la publication des listes en cas de contestation portant sur l'électorat), et prend la forme d'une déclaration au greffe du TI.
La jurisprudence admet que la réception par le greffe du tribunal d'une lettre recommandée portant recours vaut « déclaration au greffe ». Et, désormais, ce n'est plus la date de réception par le greffe mais la date d'envoi de la lettre recommandée qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais (Cass. soc., 6 janvier 2011, n° 09-60.398). Ainsi, le recours posté le dernier jour du délai de contestation est recevable.
attentionDepuis le 1er octobre 2011, une contribution de 35 euros est due par les demandeurs notamment pour les instances introduites en matière civile. Le contentieux des élections relevant du TI est directement concerné. Cette contribution est une véritable condition de recevabilité de la demande introduite devant le TI (D. n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, JO 29 septembre, p. 16383).
Une tentative de conciliation intervient alors, le juge s'efforçant d'amener les parties à se rapprocher et à trouver un terrain d'entente, lorsque cela est possible, dans le but de mettre fin au litige. Si la tentative échoue, le TI est alors saisi pour traitement de l'affaire en contentieux, c'est-à-dire qu'un jugement sera prononcé.
Le jugement doit intervenir dans un délai de 10 jours après la date de l'échec de la tentative de conciliation, sans frais ni forme de procédure (le dépassement de ce délai n'est toutefois pas sanctionné). L'audience est l'occasion d'entendre les arguments et prétentions de chacune des parties. L'avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se faire assister par leur conjoint, parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le demandeur peut être l'employeur, une organisation syndicale ou des salariés non syndiqués. Il doit cependant justifier d'un intérêt à agir.
Le défendeur peut être l'employeur, le représentant du personnel désigné ou l'organisation syndicale à l'origine de la désignation d'un délégué.
L'affaire est généralement mise en délibéré avant que la décision ne soit rendue. La notification de la décision intervient dans un délai de 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
