La procédure de consultation du comité d'entreprise

Pour que le CE puisse exercer une influence sur les décisions prises par l'employeur, il est indispensable qu'il intervienne AVANT que la décision ne soit prise.

Cependant, la consultation ne doit pas être :

• trop prématurée : le projet doit être dans un état suffisamment avancé pour que le comité dispose d'éléments assez précis pour donner un avis éclairé ;

• trop tardive : l'employeur doit prendre le temps de tenir compte du débat qui a eu lieu et de l'avis du comité.

En effet, pour exercer utilement sa mission, le comité doit être consulté sur un projet qui est réversible.

Le CE doit disposer d'un délai de réflexion suffisant entre la remise des informations précises et la date d'examen du projet. En dehors des rares hypothèses où la loi apporte des précisions (par exemple pour la consultation sur le plan de formation), le délai nécessaire au comité devra être évalué compte tenu des difficultés spécifiques de l'examen des documents, de la complexité et de l'importance du projet.

Si le sujet sur lequel vous devez être consulté fait également l'objet d'une négociation au sein de votre entreprise, la consultation doit avoir lieu en même temps que l'ouverture de cette négociation et au plus tard avant la signature de l'accord.

L'obligation de consulter le CE est indépendante de la forme que prend la décision de l'employeur.

Il peut donc s'agir :

• d'une décision unilatérale ;

• d'un accord collectif de travail.

attention

S'agissant des conventions et accords collectifs de travail, il n'y a pas lieu de distinguer les conventions et accords collectifs d'entreprise et les conventions et accords collectifs de branche, étendus ou non. Par exemple, l'application d'une nouvelle classification conventionnelle, conclue au niveau de la branche et étendue par arrêté, doit donner lieu à consultation préalable du comité d'entreprise (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-10.625).

De plus, les décisions de l'employeur qui font l'objet d'une consultation du CE, doivent rentrer dans le domaine de compétence du comité d'entreprise. Ce domaine couvre un champ très large : la gestion, l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

Certaines consultations sont périodiques, d'autres sont ponctuelles. En règle générale, c'est dès que le projet revêt une certaine importance que le CE doit être consulté.

En outre, un simple projet, même formulé en termes généraux, doit être soumis à consultation du CE lorsque « son objet est assez déterminant pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ».

Pour vous permettre de formuler un avis motivé sur telle ou telle décision qui vous est soumise, le chef d'entreprise doit vous transmettre des informations précises et écrites.

Dans certains cas, le Code du travail prévoit expressément la liste des documents ou informations à fournir au comité : projet de licenciement pour motif économique, plan de formation, projet d'introduction de nouvelles technologies, etc.

Dans les autres cas, l'Administration a précisé que l'employeur doit fournir au comité une note contenant des informations suffisamment précises pour lui permettre de se prononcer.

L'employeur doit donc présenter l'ensemble des informations et documents utiles à la compréhension du projet, aussi bien dans ses aspects strictement économiques, que dans les répercussions à prévoir.

La consultation implique un échange de vues et une libre discussion, et non une simple information unilatérale du dirigeant à l'égard des élus.

La procédure de consultation doit suivre plusieurs étapes :

• remise au comité d'informations précises et écrites avec un délai d'examen suffisant ;

• convocation régulière du comité ;

• premières observations du comité et éventuelles propositions alternatives ;

• réponse motivée de l'employeur à ces observations ;

• avis officiel du comité, éventuellement complété par des propositions.

L'avis peut consister dans la formulation d'une opinion positive ou négative vis-à-vis du projet de l'employeur. Mais il est préférable que les membres du comité ne se contentent pas de répondre par oui ou par non.

Un avis argumenté et contenant, le cas échéant, des propositions aura beaucoup plus d'impact, tant sur l'employeur et les salariés de l'entreprise que sur les tiers à l'entreprise auxquels il est susceptible d'être communiqué.

Dans la majorité des cas de consultation du comité, l'avis donné n'est qu'indicatif, l'employeur n'étant pas tenu de le suivre. Ce n'est que dans quelques rares cas que le comité dispose d'un droit de veto (le chef d'entreprise doit notamment obtenir l'avis conforme du comité pour la mise en place d'horaires individualisés).

Dans tous les cas, si le comité considère que les renseignements fournis par l'employeur sur son projet sont insuffisants ou trop imprécis pour lui permettre de se prononcer, il peut se déclarer dans l'impossibilité de donner un avis immédiat. L'employeur doit alors fournir les documents complémentaires demandés et convoquer une nouvelle réunion. S'il refuse, c'est à lui de saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour faire reconnaître la régularité de la procédure de consultation.