La gestion de l'emploi

Entreprises de 300 salariés et plus

Chaque trimestre, votre chef d'entreprise doit vous informer sur la situation de l'emploi à propos de :

• l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;

• le nombre de salariés permanents (sous CDI), des salariés à temps partiel, des CDD, des intérimaires ou des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure en sous-traitance. Concernant les CDD et les travailleurs temporaires travaillant dans votre entreprise, vous devez connaître le nombre précis de journées de travail effectuées par ces salariés ;

• les motifs de recours aux contrats précaires et aux contrats de travail à temps partiel ;

• le nombre de contrats en alternance.

Entreprises de moins de 300 salariés

Ces informations relatives à l'emploi doivent figurer dans le rapport annuel unique que votre dirigeant doit vous transmettre 15 jours avant la réunion concernée.

L'information annuelle en matière  de gestion prévisionnelle de l'emploi  et des compétences (GPEC)

Vous devez être consulté sur les actions que l'employeur envisage de mettre en oeuvre dans le cadre de la GPEC en vue d'adapter ses salariés à l'évolution de leur emploi. Notamment, il devra vous faire part de ses actions en faveur des salariés dont la qualification ou les caractéristiques sociales les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique. Il devra également vous tenir informé des conclusions de conventions passées avec des organismes extérieurs pour la mise en oeuvre de cette GPEC.

Information annuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Vous reporter à la fiche SCE.03.1.100

Avant de procéder à des licenciements économiques visant entre 2 et 9 personnes, votre employeur doit vous consulter et vous communiquer les informations relatives à ce projet, avant de procéder aux entretiens préalables des salariés visés.

Si l'employeur envisage d'effectuer un licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, il devra vous soumettre son plan de sauvegarde de l'emploi (anciennement plan social). Si vous présentez alors des suggestions à l'issue de cette consultation, votre dirigeant devra les étudier et y répondre. Le plan ne pourra pas être mis en oeuvre tant que la consultation n'est pas achevée (2 ou 3 réunions sont à prévoir dans le cadre de cette procédure, avec des délais de 14 à 28 jours, selon les cas, à respecter entre chaque réunion).

De même, vous devez être consulté sur les méthodes de recrutement. Il s'agit là en pratique de vous informer, avant leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement, ainsi que sur toute leur modification.

Enfin, la décision par votre chef d'entreprise de recourir au chômage partiel doit être précédée de votre consultation.

Travailleurs précaires

Une consultation s'impose au dirigeant lorsqu'il souhaite conclure des CDD ou recourir à du travail temporaire dans 3 cas :

• lorsque le projet de CDD a pour motif de recours le remplacement d'un salarié dont le poste doit, à terme, être supprimé ;

• lorsqu'il s'agit de répondre (par l'embauche d'un CDD) à la réalisation d'une commande exceptionnelle à l'exportation ;

• enfin, lorsque l'entreprise embauche en CDD au motif d'un accroissement temporaire d'activité ou une tâche occasionnelle, alors que les emplois concernés ont fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédents.

Travailleurs handicapés

En lien avec le CHSCT, vous serez également consulté sur les mesures prises (conditions d'accueil, période d'essai et aménagements des postes de travail) pour faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés.