|  Dans le cadre de vos différentes attributions, vous êtes amené soit à émettre des avis, soit à prendre des décisions. Ainsi, votre avis est demandé dans le cadre de vos attributions économiques et sociales alors que dans tous les autres domaines (fonctionnement de votre comité, gestion des activités sociales et culturelles), vous devez trancher. Lorsque le CE prend une décision, un vote majoritaire de ses membres est nécessaire. Motions, voeux, avis, décisions, délibérations, prises de position, quel que soit le nom que leur donne la pratique, ces décisions entrent dans différentes catégories juridiques auxquelles sont attachées des règles précises de vote. Étape 1 – Identifier qui peut s'exprimer lors des réunionsLors de vos réunions, la discussion doit être libre. Autrement dit, tous les présents à la réunion peuvent librement intervenir comme : Bien évidemment, tous ne pourront participer aux votes. En revanche, tout participant pourra également soumettre des propositions à vos délibérations. Ces propositions présentées en réunion seront mises aux voix s'il y a un consensus à cet égard. En effet, en principe, seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent donner lieu à délibération. Étape 2 – Identifier qui peut voterLes personnes autorisées à voter : voix délibératives et voix consultatives Différentes personnes peuvent assister aux réunions du CE et s'y exprimer, à différents titres : Les cas où l'employeur ne vote pas : la consultation « en tant que délégation du personnel » Il s'agit de tous les cas où le CE doit rendre un avis à l'issue d'une consultation par l'employeur. Exemple :Avis à donner après consultation sur une réorganisation de l'entreprise, sur l'introduction de nouvelles technologies, sur une fusion ou sur le licenciement d'un salarié protégé (délégué du personnel, élu du CE, etc.). Il s'agit aussi des votes se rattachant à l'exercice du rôle consultatif du CE. Exemple :Utilisation du budget de fonctionnement, exercice du droit d'alerte économique, recours à l'assistance de l'expert-comptable obligatoire (Cass. soc., 26 novembre 1987, n° 86-14530), invitation d'un sténodactylographe pour aider le secrétaire (Cass. soc., 27 novembre 1980, n° 78-15447), etc. Il s'agit plus largement de toutes les décisions prises par les élus en tant que représentants des salariés. Exemple :Désignation des représentants du CE au conseil d'administration (Cass. soc., 5 mai 1983, n° 81-16787), désignation des délégués du comité d'établissement au comité central d'entreprise (Cass. soc., 21 juillet 1976, n° 76-60072), des membres de la commission économique ou de la commission emploi-formation. Il s'agit enfin des votes concernant la gestion des activités sociales et culturelles (Cass. soc., 25 janvier 1995, n° 92-16778) car la loi attribue au CE un droit de gestion.  attentionCertaines décisions du CE doivent obligatoirement être soumises à l'accord de l'employeur. Dans ce cas, il faut d'abord organiser un vote auquel l'employeur ne participe pas, puis soumettre la proposition ainsi votée à l'accord de l'employeur. De fait, cela revient en quelque sorte à lui accorder un droit de veto. Exemple :Conclusion d'un accord de participation ou d'intéressement, invitation de personnes non-membres du CE (sauf pour les assistants du secrétaire, comme mentionné précédemment, ou pour les cas dans lesquels c'est la loi qui les impose), recours à un expert technique obligatoire, etc. Les cas où l'employeur vote : les « mesures d'administration interne » Il s'agit des décisions concernant le fonctionnement, au sens strict, du CE. Exemple :Règlement intérieur, adoption du procès-verbal, modification du contrat de travail liant le CE d'entreprise à une personne employée par celui-ci, en vue de porter à un temps complet la durée de son travail (Cour d'appel de Paris, 22 février 2000). attentionIl est jugé de manière constante que l'employeur peut voter lors de l'élection du secrétaire du CE, considérant cette élection comme une mesure d'administration interne. Cette position est très contestée par beaucoup d'auteurs et par certains juges car le secrétaire est en réalité un « représentant des représentants ». Il est important de surveiller les évolutions susceptibles d'intervenir en la matière. Étape 3 – Comprendre les règles de majorité au sein du CELe vote des résolutions et avis : majorité absolue des présents La décision est adoptée si elle a recueilli strictement plus de la moitié des voix des personnes qui ont le droit de vote et sont physiquement présentes au moment du vote. Ce type de majorité permet de donner plus de poids aux décisions les plus importantes du CE, particulièrement dans le cadre de ses attributions économiques. Exemple :Dans le cas où 10 membres ayant le droit de voter sont présents, une résolution doit obtenir au moins 6 voix pour être adoptée. attentionLorsqu'une résolution ou un avis obtient autant de voix pour que de voix contre, elle ne sera pas adoptée. Le vote pour les élections internes au CE : majorité relative des voix La règle fixée en matière d'élections est celle de la « majorité relative des voix ». Cela signifie que la décision doit recueillir le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés émanant des membres ayant une voix délibérative. Exemple :Dans le cas d'une élection où 10 membres ont le droit de voter : un candidat peut être élu à la majorité des voix s'il a recueilli 4 voix alors que l'autre candidat en a recueilli 3 et qu'il y a eu 2 abstentions et 1 vote blanc. Étape 4 – Connaitre les règles en cas de partage des voixLa situation de partage des voix ne peut avoir lieu qu'en cas de règle de majorité relative, c'est-à-dire lorsque deux candidats à une élection au sein du CE ont obtenu le même nombre de suffrages valablement exprimés. La règle de principe en matière électorale est l'élection du candidat le plus âgé mais elle n'est pas obligatoire : des règles différentes de « départage » peuvent être prévues par le règlement intérieur. Exemple :Candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections au CE, candidat du syndicat le plus représentatif, organisation d'un second tour (notamment à bulletin secret), candidat ayant le plus d'ancienneté, etc. Étape 5 – Respecter les modalités de voteVote à main levée ou à bulletin secret Pour la nomination, le changement de secteur ou d'affectation et le licenciement du médecin du travail et en cas de licenciement d'un salarié protégé, le CE devra obligatoirement se prononcer par un vote à bulletin secret. Dans les autres cas, le vote s'effectue en principe « à main levée ». Le règlement intérieur ou une décision de la majorité des membres du CE peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. Vote par procuration Seuls les membres présents peuvent voter. Cependant, la loi prévoit implicitement une exception qui concerne le vote sur la nomination, le changement de secteur ou d'affectation et le licenciement du médecin du travail pour lequel la loi prévoit que « chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre ». | | | |
| | La protestation par le vote blanc ou nul sera de fait prise en compte comme un vote négatif dans le cadre du vote à la majorité des membres présents. De même, ne pas assister à la séance ou s'en retirxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Si votre employeur interdit, en tant que président du comité d'entreprise, à un suppléant ou à un représentant syndical de faire connaître son opinion sur les questions abordées lors de vos réunions, xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Si le règlement intérieur peut être utile pour palier les lacunes de la loi, cette utilité a plusieurs limites :certaines clauses sont interdites : imposer un quorum, effectif minimum requis pour pouvxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
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