L'introduction de nouvelles technologies

Vous devez être informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci risquent d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.

Votre CE doit vérifier que le projet remplit TOUTES les conditions suivantes.

Un projet comportant l'introduction de « nouvelles technologies »

Le projet doit comporter l'introduction d'une technologie qui n'était pas auparavant utilisée dans le processus de travail des salariés concernés.

attention

Il est parfois difficile de distinguer ce qui est nouveau de ce qui ne l'est pas. Le fait que les salariés doivent suivre une formation constitue souvent un indice.

Votre employeur devra même établir un « plan d'adaptation » qu'il devra vous présenter lorsqu'il souhaitera mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides.

Concrètement, il doit vous transmettre ce plan d'adaptation, pour information et consultation, en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication).

De plus, vous devez être régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en application de ce plan d'adaptation.

Un projet important ayant des conséquences sur le personnel

La loi précise que le projet doit avoir des conséquences « sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail ».

Il doit également être « important » : il doit toujours concerner un certain nombre salariés.

Cette consultation doit avoir lieu au stade d'un projet d'introduction de nouvelles technologies, c'est-à-dire avant la décision de mise en oeuvre. Il faut néanmoins que le projet soit dans un état suffisamment avancé pour que l'employeur soit en mesure de fournir des éléments précis au CE.

attention

Le CE doit absolument intervenir et demander à bénéficier de ses droits exceptionnels :

• si l'employeur a pris l'initiative d'ouvrir la consultation, avant d'avoir rendu son avis ;

• en l'absence d'initiative de l'employeur, avant que l'introduction de nouvelles technologies soit effective.

Ce droit est réservé aux comités d'entreprise et d'établissement des entreprises de 300 salariés et plus (même si les établissements comportent moins de 300 salariés).

Présenter une demande de recours à un expert

Dès que le CE a connaissance d'un projet répondant aux conditions légales, il peut organiser un vote, auquel le président ne participe pas, pour formuler une proposition d'expertise à l'employeur.

Le CE est libre de proposer l'expertise qui lui paraît la plus utile : la loi ne fixe pas de limites à l'étendue de la mission de l'expert (aspects techniques, organisationnels, conséquences sur les salariés). Aucun agrément ou titre spécifique n'est exigé de l'expert mais, en cas de désaccord avec l'employeur, le juge pourra être amené à apprécier ses compétences.

Faire intervenir l'expert

Le principe de l'expertise, la désignation de l'expert, l'étendue de sa mission et les moyens dont il dispose nécessitent l'accord de l'employeur.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le président du tribunal de grande instance selon la forme des référés (procédure d'urgence) :

• si le désaccord porte sur le principe de l'expertise, le juge vérifie si les conditions sont réunies car si elles le sont, le CE a le droit de recourir à un expert ;

• si le désaccord porte sur le choix de l'expert, le juge examinera les qualités des experts proposés.

attention

La saisine du juge requiert un vote majoritaire des élus auquel l'employeur ne participe pas. Les frais seront avancés par le CE sur son budget de fonctionnement mais il pourra demander au juge de condamner l'employeur « aux dépens » et « aux frais de l'article 700 du NCPC » pour en obtenir le remboursement.

Le CE doit recevoir les éléments d'information sur le projet et ses conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail au moins un mois avant la réunion.

attention

Il n'est pas nécessaire d'attendre d'avoir reçu les informations pour démarrer l'expertise car l'expert a un droit propre d'obtenir de l'employeur tous les documents utiles à sa mission.