Étape 1 – Maîtriser la « procédure d'adoption » du procès-verbalAucune disposition légale ou réglementaire ne fixe de contraintes, de délais, ni de formes quant à l'adoption du procès-verbal.
En général, la « procédure d'adoption » se déroule de la sorte :
transmission par le secrétaire d'une copie du compte-rendu aux membres du CE : président, titulaires, suppléants et représentants syndicaux. S'il doit prendre le temps de rédiger correctement les choses, le secrétaire doit néanmoins transmettre ce compte-rendu dans des délais assez rapides ;
Notez-leL'adoption du procès-verbal se faisant au plus tôt lors de la séance qui suit celle au cours de laquelle les débats se sont déroulés, le procès-verbal ne pourra donc être adopté qu'un ou deux mois plus tard (selon l'effectif de l'entreprise et la périodicité des réunions). Sauf si, entre temps, une réunion extraordinaire est demandée par les membres du comité.
adoption du compte-rendu : à l'ouverture de la réunion suivant la diffusion du compte-rendu, tout membre du comité peut demander des modifications, ajouts ou suppressions. Mais le secrétaire n'est obligé de tenir compte que des remarques de ceux qui adoptent le procès-verbal : les membres titulaires et le président.
Notez-lePar le vote d'une résolution, la majorité des membres présents peut demander à ce que soit établie une nouvelle version de compte-rendu. Le secrétaire ne peut s'y opposer.
Le procès-verbal est adopté en séance, à la majorité des membres titulaires présents, ou suppléant remplaçant un titulaire.
Étape 2 – Connaître les effets de l'adoptionLe procès-verbal peut, une fois adopté, être communiqué aux salariés selon des modalités éventuellement fixées par le règlement intérieur du CE. La plupart du temps, il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
L'adoption du procès-verbal est la condition préalable à sa diffusion au personnel.
Notez-leSi le règlement intérieur ne prévoit rien quant aux modalités de diffusion du PV, le secrétaire peut en faire voter la communication au personnel à la majorité des membres titulaires présents.
Outre les membres du comité d'entreprise, l'inspection du travail peut également, et à tout moment, demander à le consulter. Les procès-verbaux doivent donc en permanence être tenus à leur disposition.
Notez-leles procès-verbaux de certaines réunions sont obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail. Par exemple en cas de licenciement d'un représentant du personnel, le PV doit être transmis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la délibération.
S'il l'estime judicieux en fonction des sujets qui y sont abordés, le CE peut également décider à la majorité de ses membres de transmettre le procès-verbal au directeur départemental du travail.
