Étape 1 – Savoir qui doit procéder à la dévolutionEn cas de disparition du comité d'entreprise, ce dernier doit décider de l'affectation des biens dont il dispose, on parle de dévolution des biens. Celle-ci doit être effectuée par les membres du comité d'entreprise, sous la surveillance du directeur départemental du travail.
Étape 2 – Décider de l'affectation des biensLa dévolution du solde des biens doit être effectuée au profit :
En aucun cas les biens ne peuvent être répartis entre les membres du personnel ni entre les membres du comité.
