Droit du travail, comptabilité & fiscalité
Représentants du personnel & CE
Il est conseillé de fixer les règles de fonctionnement des commissions à l'avance plutôt que de les élaborer au fur et à mesure des besoins. Ces règles de fonctionnement feront l'objet d'un procès-verbal.
La loi ne prévoit rien concernant la rémunération des membres de commissions, qui ne sont pas membres du comité. En pratique, il appartiendra au comité de négocier le paiement des heures par l'empxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
C. trav., art. L. 434-5 (commission économique) ;L. 434-7 (commissions particulières)
Nouv. C. trav., art. L. 2325-23 à L. 2325-25 et D. 2325-3 (commissions économiques) ; L. 2325-22, L. 2325-26 et L. 2325-34 (commissions particulières)
